Justice, La Marina BJ – Le Tribunal de commerce de Cotonou a rendu, très récemment, une décision qui éclaire la portée réelle de la protection du domicile conjugal en matière d’hypothèque. Saisie par une épouse contestant la vente du bien familial pour absence de consentement, la juridiction a maintenu la vente, rappelant que la loi ne protège que les domiciles conjugaux clairement établis par des preuves tangibles.
À la suite de la saisie et de la vente d’un immeuble appartenant à son mari, Mme Assimahou Y. a saisi le tribunal pour obtenir l’annulation de l’adjudication. Elle affirmait que le bien hypothéqué auprès de la BOA-Bénin constituait le domicile conjugal et que, n’ayant jamais donné son accord, la vente violait les dispositions du Code des personnes et de la famille.
La demanderesse invoquait l’article 180 dudit Code, qui impose le consentement des deux époux pour tout acte portant sur le logement familial. Elle estimait que cette omission devait entraîner la nullité de l’hypothèque et, par conséquent, celle de la vente aux enchères.
La preuve du domicile conjugal, clé du litige
Pour trancher, le Tribunal de commerce a rappelé un principe essentiel : la protection du logement familial suppose qu’il soit démontré que le bien litigieux servait effectivement de domicile conjugal au moment de l’hypothèque. Or, la demanderesse n’a produit aucun document prouvant l’occupation du bien par le couple (attestation de résidence, factures ou certificats).
À l’inverse, les actes notariés versés au dossier par la banque précisaient que le mari, M. M. B., avait déclaré un autre domicile à Adjégounlè. Pour le juge, cette contradiction suffisait à écarter l’allégation selon laquelle la maison hypothéquée constituait le logement du ménage. Dans son jugement rendu le 20 octobre 2025, la première chambre de jugement du Tribunal de commerce de Cotonou a déclaré la requête de l’épouse recevable mais non fondée. L’adjudication immobilière du 25 février 2025 a donc été confirmée, et la demanderesse condamnée aux dépens.
Selon notre spécialiste à la rédaction, cette décision rappelle une vérité juridique souvent méconnue : le mariage ne suffit pas à protéger un bien contre une vente judiciaire. D’après lui, « pour bénéficier de la protection du logement conjugal, encore faut-il en fournir la preuve » et, « sans éléments concrets, la justice privilégie la sécurité juridique des transactions et la validité des actes notariés ».
Et si la preuve du caractère de domicile conjugal avait été établie ? Pour notre spécialiste, « l’hypothèque aurait été déclarée nulle, la vente judiciaire annulée et la banque aurait perdu son droit de saisie sur ce bien précis ». Conformément à l’article 180 du Code des personnes et de la famille en vigueur au Bénin, « les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer des droits sur lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation ». L’action en nullité est ouverte dans l’année qui suit la découverte de l’acte, sans toutefois pouvoir être intentée plus d’un an après la dissolution du régime matrimonial.
