Justice, La Marina BJ — Plus de dix années de procédure pour, au final, voir s’effondrer l’ensemble d’un contentieux : c’est l’issue à laquelle est parvenue la Cour d’appel de commerce de Cotonou dans l’affaire opposant Hôtel Peace and Love S.A. à son ancien prestataire AAC Group SARL. Au cœur du litige devant la juridiction d’appel : le paiement de 15 525 000 FCFA de TVA, somme que la société de maîtrise d’ouvrage estimait lui être due dans le cadre d’une convention signée en 2011 pour la supervision du projet hôtelier de Godomey.
Selon l’arrêt, l’affaire, que les avocats des deux parties imaginaient se solder par une confrontation autour des obligations fiscales et contractuelles, s’est finalement jouée ailleurs : sur un terrain procédural que les entreprises négligent souvent, celui de la compétence territoriale.
Une procédure engagée au mauvais endroit
Retour en 2013 où AAC Group choisit la voie expéditive de l’injonction de payer conformément au droit OHADA pour faire valoir sa créance. L’entreprise saisit le Tribunal de Cotonou, qui condamne son client — l’hôtel Peace and Love, représenté par sa directrice générale Emma DOSSOU épouse ALAPINI — à verser plus de 24 millions FCFA, dont les fameux 15,5 millions de TVA.
Hôtel Peace and Love conteste, arguant que la requête aurait dû être introduite devant le tribunal compétent d’Abomey-Calavi, commune où se situe son siège. Le contrat signé en 2011 ne contient en effet aucune élection de domicile permettant de déroger à la règle OHADA du domicile du débiteur.
Malgré cet argument, le Tribunal de Cotonou confirme sa condamnation en 2014. Les deux parties prennent alors la direction de la Cour d’appel.
L’arrêt qui renverse tout
La décision de la Cour d’appel tombe onze ans après la première ordonnance. Et elle est implacable. La juridiction de céans, présidée par le juge William KODJOH-KPAKPASSOU, rappelle que l’article 3 de l’AUPSRVE — texte fondateur de la procédure d’injonction de payer dans l’espace OHADA — impose que le tribunal compétent soit celui du domicile du débiteur, sauf élection contractuelle explicite.
En l’espèce, aucune clause du contrat ne permettait de privilégier Cotonou. Par conséquent, l’ordonnance rendue en 2013 est déclarée « non avenue ». Le juge de première instance, saisi à tort, ne pouvait statuer. Et la condamnation portant sur les 15,5 millions FCFA s’évapore, balayée non par un débat sur la TVA, mais par un point de procédure que la défense de l’hôtel a méthodiquement soulevé dès l’origine.
AAC Group, qui espérait voir confirmés les montants réclamés, se voit finalement condamnée au paiement des frais de la procédure.
Un avertissement pour les acteurs économiques
Selon notre spécialiste à la rédaction, derrière cette affaire se dessine une leçon pour l’ensemble du secteur privé béninois et ouest-africain. « Si la procédure d’injonction de payer est prisée pour sa rapidité, elle reste d’une rigueur absolue quant au tribunal compétent », analyse-t-il.
Un simple mauvais choix géographique suffit, selon lui, à faire s’effondrer une procédure, même si le fond de la créance semble solide. Et de poursuivre que « Pour les juristes d’entreprise souvent appelés à assister les dirigeants, l’arrêt constitue un rappel sévère : d’abord, une clause de compétence ne vaut pas élection de domicile ; ensuite, une procédure mal engagée peut se retourner contre son initiateur. »
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