Gouvernance, Bénin – À travers une circulaire en date du 9 décembre 2024, dont la rédaction de La Marina BJ a reçu copie, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) a annoncé la suspension de l’obligation de fournir cinq documents administratifs avant la signature des marchés publics.
Cette initiative, prise en application des orientations du gouvernement, vise à simplifier les démarches administratives, encourager la participation des entreprises, notamment des micros, petites et moyennes entreprises (MPME), et rendre la commande publique plus accessible.
Quels sont les documents concernés ?
La circulaire, signée par le président de l’ARMP, Séraphin Agbahoungbata, stipule que cinq documents, habituellement requis pour conclure les contrats de marchés publics, ne sont plus exigés des entreprises avant la signature desdits contrats. Parmi ces documents figure l’attestation d’immatriculation, qui permet de prouver l’enregistrement légal d’une entreprise. Il en va de même pour l’attestation de non-faillite, un document garantissant la solvabilité financière de l’attributaire.
L’attestation de régularité fiscale, servant à prouver que l’entreprise est à jour dans le paiement de ses impôts, fait également partie des pièces concernées. De plus, l’attestation de non-exclusion de la commande publique, essentielle pour garantir que l’entreprise n’est pas frappée d’interdiction, est suspendue. Enfin, l’attestation de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), attestant de la conformité de l’entreprise en matière de sécurité sociale, ne sera plus obligatoire avant la signature des contrats.
Ces documents, prévus par l’article 62 de la loi n°2020-26 portant Code des marchés publics et mentionnés dans l’annexe A-4 des documents types d’appel à concurrence, sont désormais suspendus pour alléger les démarches administratives. Cette mesure permet de réduire les délais et les coûts pour les entreprises, favorisant ainsi une participation accrue à la commande publique.
Un encadrement strict pour garantir la transparence
Malgré cette réforme, l’ARMP insiste sur la nécessité d’un suivi rigoureux par les acteurs de la chaîne des marchés publics. Les autorités contractantes, en collaboration avec les structures émettrices de ces cinq documents administratifs, devront vérifier leur validité avant la signature des contrats. Cela permettra de maintenir la transparence et la régularité dans l’attribution des marchés publics, tout en respectant les objectifs de simplification visés par cette décision.
Cette suspension reflète l’engagement des autorités béninoises à moderniser les procédures administratives et à encourager une meilleure compétitivité du secteur privé. Elle marque une avancée importante vers une gestion plus inclusive et dynamique des marchés publics au Bénin.
