Gouvernance, Bénin – L’Agence nationale de l’aviation civile (ANAC) du Bénin a récemment été confrontée à un différend interne portant sur l’exécution d’un marché public. Au cœur de ce conflit, la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) et le Directeur de l’Administration et des Finances (DAF) se sont affrontés sur le paiement partiel d’un fournisseur dans le cadre d’un contrat d’acquisition et d’installation de matériels informatiques. Suite à un arbitrage, la Commission de Règlement des Différends (CRD) de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) a tranché en faveur de la PRMP, levant ainsi les réserves émises par le DAF.
Des divergences sur l’exécution d’un contrat de fourniture
Le litige trouve son origine dans l’exécution du contrat n°0047/MCV/TIMEF/ANAC/DNCMP/ISP signé le 13 mai 2024, portant sur l’acquisition et l’installation de matériels informatiques. Tandis que la PRMP avait entamé les démarches pour le paiement du fournisseur, le DAF a exprimé des réserves sur le paiement partiel, jugeant que certaines conditions préalables n’étaient pas remplies pour cette opération.
Dans sa demande d’arbitrage adressée à la commission, le DAF a expliqué que le fournisseur, SORD, avait livré une partie des équipements le 8 juillet 2024, conformément à un bordereau et un procès-verbal de livraison. Cependant, le 22 juillet 2024, l’entreprise a informé l’ANAC de son incapacité à fournir un matériel spécifique, le “Switch Core Concentrateur de Fibre Optique”, en raison de son indisponibilité chez ses fournisseurs. Le 8 août 2024, SORD a transmis une facture correspondant uniquement aux équipements livrés, excluant le matériel manquant. Mais, le 18 septembre 2024, le DAF a réitéré ses réserves sur le paiement de cette facture, invoquant des problèmes liés à l’exécution du marché, notamment la livraison partielle.
Les positions des parties concernées
Lors d’une audition, la commission de règlement des différends a entendu la PRMP, le DAF et le promoteur de la société attributaire du marché. La PRMP a défendu sa position, arguant que la livraison partielle des équipements justifiait un paiement proportionnel aux biens reçus. Elle a également précisé que son intérimaire, lui étant suspendu provisoirement un laps de temps par une décision de l’ARMP, avait validé cette livraison partielle en raison de l’urgence liée à l’utilisation du matériel pour un audit de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI).
De son côté, le DAF a mis en avant des arguments techniques et budgétaires. Selon lui, l’absence du “Switch Core Concentrateur” modifiait le montant du marché et risquait d’entraîner des complications tant budgétaires que légales. Il a insisté sur le fait que tout changement dans le montant du marché nécessitait un avenant validé par la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics (DNCMP).
Le promoteur de l’entreprise SORD a, pour sa part, justifié l’indisponibilité du matériel manquant par des raisons liées à la commercialisation suspendue par ses fournisseurs. Toutefois, il a souligné que les autres équipements livrés étaient fonctionnels et a proposé à l’ANAC de choisir une autre marque de matériel en remplacement.
Décision finale de la commission
Après avoir examiné les arguments des parties prenantes, la Commission de règlement des différends de l’ARMP, statuant en matière d’arbitrage, a jugé que les articles déjà livrés et réceptionnés par l’ANAC ouvraient droit à un paiement partiel, conformément aux termes du contrat.
Elle a ainsi estimé non fondées les réserves émises par le DAF et a ordonné à ce dernier de lever ses objections et de procéder au paiement des prestations effectivement livrées et réceptionnées. De plus, la commission a recommandé à la PRMP de saisir la DNCMP pour organiser la clôture du contrat, en tenant compte de l’inexécution partielle du marché par le fournisseur.
