Litige locatif, Bénin – Dans un conflit locatif, le Tribunal de commerce de Cotonou, par un jugement rendu le 16 janvier 2025, a ordonné l’expulsion de onze restaurateurs occupant des cabines à la cantine de l’Aéroport international Cardinal Bernardin Gantin de Cotonou. Ce verdict fait suite à une action intentée par la société GROUPE DAUPHIN CT SARL, gestionnaire des lieux, pour non-paiement de loyers.
Selon l’assignation en justice du 9 juillet 2024, les restaurateurs concernés étaient liés à la société par des contrats de bail stipulant le paiement mensuel d’un loyer de 15 000 francs CFA. Cependant, la société bailleresse affirme que ces locataires ont accumulé des arriérés de loyers allant de 225 500 à 1 590 000 francs CFA, pour un total de 6 680 700 francs CFA, et ce, malgré une mise en demeure envoyée le 2 février 2024. Face à l’absence de régularisation des paiements, GROUPE DAUPHIN CT SARL a saisi la juridiction commerciale pour obtenir la résiliation des baux et l’expulsion des occupants.
Neuf réclamations de la demanderesse
Dans sa requête, la société GROUPE DAUPHIN CT SARL a soutenu que les restaurateurs continuaient à occuper les lieux tout en exerçant leurs activités commerciales sans s’acquitter des loyers, ce qui mettait en péril ses engagements financiers envers la société aéroportuaire. Elle a invoqué l’article 133 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général, selon lequel le non-paiement d’un seul terme de loyer peut justifier la résiliation du bail et l’expulsion du preneur.
En conséquence, elle a sollicité du Tribunal de commerce de Cotonou la résiliation des baux, l’expulsion des locataires et la condamnation de ces derniers à divers paiements, incluant les arriérés de loyers, les loyers à échoir jusqu’à leur départ effectif, un million de francs CFA de dommages et intérêts par défendeur, ainsi que les frais liés à la consommation d’eau, et d’électricité sous astreinte, de remise en état des locaux et de la condamnation aux dépens.
La décision du tribunal
Après examen du dossier, le Tribunal de commerce de Cotonou a statué en faveur de la société demanderesse sur plusieurs points. Il a ordonné la résiliation des contrats de bail et l’expulsion immédiate des restaurateurs des emplacements qu’ils occupaient à la cantine de l’aéroport. Il a également condamné chacun des défendeurs au paiement des arriérés de loyers mentionnés dans l’assignation ainsi qu’aux loyers à échoir jusqu’en mai 2024.
Toutefois, il a rejeté la demande de condamnation au paiement des loyers au-delà de cette date et refusé d’accorder les dommages et intérêts réclamés. Les prétentions relatives aux frais de consommation d’eau, d’électricité et de remise en état des locaux ont également été rejetées, faute de justification suffisante. L’exécution provisoire de la décision a été ordonnée, mais limitée à la moitié des condamnations pécuniaires, tandis que la demande d’exécution provisoire sur minute a été rejetée. Enfin, les défendeurs ont été condamnés aux dépens.
