Réglementation, Bénin – Une demande d’éclaircissement émanant de la Société Béninoise d’Énergie Électrique (SBEE) relance une question sensible : celle de la légitimité des compagnies d’assurances à délivrer des attestations de capacité financière dans le cadre des marchés publics. L’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), dans un avis rendu public le 24 février 2025 et consulté par La Marina BJ, a choisi de ne pas se prononcer directement sur le cas de SUNU ASSURANCES. L’ARMP évoque, à ce stade de la procédure, le principe de séparation des fonctions de régulation et de passation des marchés, mais recommande à la SBEE de se référer à la jurisprudence en vigueur.
Tout commence par une correspondance du Directeur Général de la SBEE, envoyée à l’ARMP le 11 février 2025. Ce dernier sollicitait un avis technique pour permettre à sa direction de poursuivre l’évaluation des offres dans le cadre de l’acquisition de transformateurs de distribution H61. Le cœur du problème réside dans le fait que plusieurs soumissionnaires ont présenté des attestations de capacité financière délivrées par SUNU ASSURANCES, soulevant ainsi des interrogations sur leur conformité.
SUNU ASSURANCES : exclue des structures habilitées ?
Précisons que SUNU ASSURANCES détient un agrément du ministre de l’Économie et des Finances en date du 8 septembre 2022, accordant l’extension pour la commercialisation des produits d’assurances relevant des branches 14 (crédit) et 15 (caution) de l’article 328 du Code des assurances. Cependant, selon notre expert à la rédaction, cet agrément ne lui confère pas la possibilité de délivrer des attestations de capacité financière. En effet, la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) ainsi que le Ministère de l’Économie et des Finances du Bénin ne reconnaissent pas les compagnies d’assurances comme compétentes pour émettre des attestations de capacité financière.
C’est ce que rappelle également une jurisprudence récente de l’ARMP, notamment l’avis n°2024-063 du 30 avril 2024, rendu par le conseil de régulation de l’ARMP suite à une saisine du directeur général de l’Agence Béninoise de Gestion Intégrée des Espaces Frontaliers (ABeGIEF). Dans un premier temps, l’avis précise que seules les banques et les organismes financiers habilités peuvent délivrer des attestations de capacité financière. Ensuite, il est rappelé que les organismes financiers agréés qui ne fournissent pas de services de tenue de compte ou d’octroi de crédits, comme c’est le cas des compagnies d’assurances, ne sont donc pas habilités à délivrer de telles attestations.
Dans son avis adressé aux divers organes de la SBEE, l’ARMP souligne qu’il appartient à la PRMP de la SBEE, ainsi qu’aux membres de la Commission des Offres et des Évaluations (COE), de juger de la validité des attestations de capacité financière fournies par SUNU ASSURANCES aux soumissionnaires.
Ainsi, à la lumière de cette position, il semble inévitable que les soumissionnaires ayant soumis des attestations délivrées par SUNU ASSURANCES soient écartés de la procédure, à l’instar de ce qui a été décidé dans le cadre de l’ABEGIEF. Affaire à suivre.
