Justice commerciale, Bénin –L’arrêt est tombé il y a quelques jours. Quinze ans après les faits et plus de dix ans après l’ouverture du litige, la Cour d’appel de commerce de Cotonou a tranché : la SONACOP, en liquidation depuis 2023, est définitivement condamnée à verser plus de 18 millions de francs CFA à la société STAG Engineering Nigeria SARL. Une décision qui s’inscrit dans la lente agonie juridique et financière de l’ex-monopole pétrolier béninois.
Le contentieux remonte à l’année 2010. STAG Engineering avait alors passé plusieurs commandes de gasoil auprès de la SONACOP. Bien qu’ayant réglé les montants dus, elle n’aurait jamais reçu la totalité du carburant convenu : un déficit évalué à 51 000 litres, pour plus de 30 millions FCFA.
Saisie en 2014, la deuxième chambre commerciale du Tribunal de première instance de Cotonou avait, dans son jugement du 24 novembre de la même année, partiellement donné raison à l’entreprise nigériane. Certaines demandes avaient été écartées pour cause de prescription, mais la SONACOP avait été condamnée à payer plus de 18 millions de FCFA.
Un appel jugé non fondé
La SONACOP, contestant sa condamnation à verser plus de 18 millions de FCFA à sa cocontractante (dont 17,6 millions pour 32 000 litres de gasoil non livrés et 500 000 FCFA de dommages-intérêts), avait décidé de porter l’affaire en appel. Son conseil, Me Maximin Cakpo Assogba, estimait que les juges de première instance avaient ignoré des pièces essentielles, notamment un procès-verbal d’audition daté de 2012 et un registre de sortie de magasin censé attester des livraisons.
Mais pour la Cour, présidée par le juge William Kodjoh-Kpakpassou, assisté des conseillers consulaires François Akouta et Chimène Adjalla, ces documents, produits unilatéralement, ne présentaient pas de valeur probante suffisante. Le caractère non contradictoire des éléments avancés a été retenu, la juridiction relevant leur incapacité à remettre en cause les faits établis par les premiers juges.
Le ministère public, représenté dans cette affaire par Christian Adjakas, avait requis la confirmation du jugement en faveur de STAG Engineering, considérant les preuves apportées par la SONACOP comme insuffisantes.
Des contrats résiliés, une dette confirmée
Dans cette affaire, plusieurs contrats de vente conclus entre mai et décembre 2010 ont été résiliés par la justice, qui a reconnu un défaut de livraison de produits pétroliers. Malgré la tentative de la SONACOP de faire valoir que les commandes litigieuses avaient bel et bien été exécutées, la Cour a estimé que les arguments avancés ne démontraient pas l’effectivité des livraisons contestées.
De son côté, la société STAG Engineering, représentée par le cabinet SCP Pognon & Associés, s’est abstenue de toute procédure d’appel incident, se bornant à solliciter la confirmation du premier jugement. Elle réclamait au total 30,3 millions de FCFA au titre des livraisons non exécutées, mais la Cour a maintenu le montant initial de la condamnation.
Un contexte institutionnel lourd
Avec cette décision rendue en appel et en dernier ressort, l’affaire trouve un dénouement judiciaire définitif. La SONACOP, déboutée, devra s’acquitter des sommes fixées en première instance et supporter les dépens de la procédure d’appel. Au-delà du simple différend commercial, cette décision intervient dans un contexte où la SONACOP traverse une phase critique. Le gouvernement béninois a engagé, dès 2021, une restructuration profonde de l’entreprise, marquée par la cession de ses stations-service à des opérateurs privés et le transfert de certains actifs stratégiques à des entités publiques.
La liquidation officielle de la société a été prononcée en février 2023, avec la nomination d’un liquidateur chargé de gérer les opérations de dissolution, le recouvrement des créances et le paiement des dettes. Ce contexte de crise financière — la SONACOP affichait un passif estimé à plus de 21 milliards de FCFA fin 2019 — donne une dimension supplémentaire à ce jugement, en soulignant l’importance d’un traitement rigoureux des litiges en suspens.
Cet arrêt rappelle que, malgré les difficultés économiques et structurelles, les entreprises publiques même en phase de liquidation restent pleinement responsables de leurs engagements contractuels.
