Justice, La Marina BJ – Le contentieux foncier opposant le député Issa Salifou à la mairie de Malanville et à d’autres parties( le ministère du cadre de vie, la société SOROUBARAT-BJ et le préfet de l’Alibori) pour déguerpissement illicite n’aura finalement pas franchi le seuil de la Cour constitutionnelle. Saisie, la plus haute juridiction s’est déclarée incompétente, préférant laisser le soin à la juridiction ordinaire de trancher cette affaire aux forts relents politiques et économiques.
Le 24 juillet 2025, la Cour constitutionnelle du Bénin a rendu une décision sobre mais lourde de sens : elle ne tranchera pas le différend qui oppose le député Salifou Saley Issa, figure politique influente de la commune de Malanville, aux autorités municipales et départementales. Au cœur de la controverse : deux parcelles situées sur l’emprise de la route inter-État n°2, que les autorités entendent dégager pour la poursuite des travaux. Les requérants, qui brandissent des titres fonciers, dénoncent une tentative de spoliation.
Des titres de propriété sous haute contestation
L’honorable député Salifou Issa et son co-requérant, l’opérateur économique Boubacar Mahamadou, affirment être légalement propriétaires des terrains concernés, acquis entre 2002 et 2004. Ils se disent victimes d’un déguerpissement illicite, initié sans procédure d’expropriation ni indemnisation, en violation — selon eux — des articles 22, 34 et 35 de la Constitution.
Mais en face, l’État contre-attaque. Selon le ministère du Cadre de vie, les parcelles sont situées sur le domaine public routier, déclaré d’utilité publique dès 1962. Autrement dit, les titres fonciers des plaignants seraient postérieurs à une décision d’utilité publique, et donc juridiquement contestables. Le préfet de l’Alibori et le maire de Malanville avec le soutien de l’Association pour le développement économique, social et culturel
de la commune de Malanville, s’alignent sur cette position et dénoncent une manœuvre visant à freiner un projet d’intérêt général.
Pourquoi la Cour botte en touche
La question posée à la Cour semblait simple : les autorités ont-elles violé la Constitution en procédant à un déguerpissement sans respecter les règles d’expropriation ? Pourtant, la réponse n’est pas venue. Car, selon les juges, d’une part, le litige est déjà pendant devant le tribunal de première instance de deuxième classe de Malanville, juridiction compétente pour évaluer la légalité des actes posés ; et d’autre part, « la validité des titres fonciers dont se prévalent les requérants est sérieusement contestée, ceux-ci ayant été délivrés sur un domaine public ».
Dans sa décision par laquelle elle se déclare incompétente, la haute juridiction constitutionnelle a pris soin de rappeler les limites de son champ d’intervention. Elle ne statue que sur la constitutionnalité des lois, des actes réglementaires et des textes normatifs, non sur des différends d’exécution administrative, sauf en cas d’atteinte manifeste aux droits fondamentaux par un texte ou une norme. Ce qui n’est pas le cas ici.
Selon les sages, « pour préserver le principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire, juge du droit de propriété, il convient que la Cour réserve son intervention et donne priorité au juge judiciaire. » Rendez-vous est donc donné aux parties devant le tribunal.
