Justice, La Marina BJ – Un litige de sept ans portant sur une réclamation de 3,4 millions FCFA vient de se solder par un arrêt qui dépasse le simple contentieux commercial : la première chambre du deuxième pole (Finance Et Informatique) de la Cour d’appel de commerce de Cotonou a confirmé que les sociétés d’État n’échappent pas à leurs obligations de retenue à la source, quelle que soit leur forme juridique.
Le 25 juillet 2025, la Cour d’appel de commerce de Cotonou a annulé la condamnation prononcée en 2018 contre la Société Béninoise d’Énergie Électrique (SBEE). En cause, un marché de fournitures d’un montant total de 22,29 millions FCFA. Le fournisseur Groupe Essor est payé à hauteur de 18,89 millions FCFA. Le fournisseur, Groupe Essor, a été payé à hauteur de 18,89 millions FCFA, le solde de 3,4 millions FCFA ayant été retenu au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à reverser au Trésor.
Pour le fournisseur, cette somme n’est rien d’autre qu’un impayé. Il saisit le tribunal en 2017 par voie d’injonction de payer. Après opposition de la SBEE, le jugement de février 2018 annule l’ordonnance mais condamne tout de même l’entreprise publique à régler le montant litigieux. La SBEE interjette appel.
La ligne de défense de la SBEE : le droit fiscal avant tout
En appel, la SBEE invoque le Code général des impôts qui dispose que les sociétés du giron de l’État sont légalement tenues d’opérer la retenue à la source de la TVA. Cette obligation, rappelle le conseil de la société (SCPA POGNON & DETCHENOU) ne disparaît pas du fait que la SBEE ait adopté la forme d’une société anonyme régie par l’OHADA. La nuance est fondamentale, la forme juridique ne détermine pas à elle seule le régime fiscal. Dans ce cas précis, la Cour présidée par le juge William Kodjoh KPAKPASSOU considère que le caractère public de la SBEE prime, la rendant assujettie aux obligations fiscales spécifiques aux entreprises d’État.
Dans son arrêt, et contrairement au premier juge, la Cour relève que la somme réclamée ne constitue pas un reliquat commercial dû à Groupe Essor mais bien un impôt légalement prélevé et destiné au Trésor public. En condamnant la SBEE à payer cette somme, le premier juge a, selon la Cour, commis une erreur de droit. Conséquence, le jugement est infirmé sur ce point et la demande de Groupe Essor est rejetée, celui-ci perdant ainsi le reliquat qu’il a temps espéré.
Un signal fort
Pour notre spécialiste à la rédaction, un fiscaliste, cet arrêt « n’a presque rien dit de nouveau sauf pour ceux qui ne maîtrisent pas bien la règle en la matière. Mais il confirme que les prestataires doivent intégrer les contraintes fiscales spécifiques des sociétés d’État dès la rédaction de leurs offres. Sinon, ils s’exposent à des retenues qu’ils ne pourront pas contester juridiquement ».
Ainsi cet arrêt ne concerne pas seulement la SBEE et Groupe Essor. Il fixe un précédent en consolidant la sécurité juridique des retenues fiscales opérées par les sociétés publiques. Les fournisseurs et prestataires du secteur public doivent en tirer les conséquences en Intégrant d’une part la TVA à la source dans le calcul des prix dès l’offre initiale ; Éviter les contentieux inutiles qui, comme ici, peuvent durer plusieurs années sans aboutir à un gain financier ; Et d’autre part comprenant la double nature des sociétés d’État : commerciales dans leur organisation, mais publiques dans leurs obligations fiscales.
