Immobilier, La Marina BJ- Après plusieurs années de blocage, la Cour d’appel de commerce de Cotonou a tranché en faveur des héritiers d’O. Chagoury, ordonnant la radiation d’une hypothèque litigieuse. La Société Générale Bénin (SGB), accusée d’inaction, échappe à une lourde condamnation mais devra s’acquitter de frais irrépétibles des appelants.
Bien avant que l’hypothèque ne paralyse le bien familial, la propriétaire de l’immeuble, de son vivant, avait conclu en mars 2004 un bail à construction de quinze ans avec TUNDE S.A. Pour obtenir un financement de 400 millions FCFA, la société TUNDE avait mis en hypothèque son droit au bail auprès de la Société Générale Bénin.
Le contrat étant arrivé à terme en septembre 2019, les héritiers souhaitaient récupérer la pleine jouissance du bien. Mais malgré plusieurs mises en demeure, la levée de l’hypothèque n’a jamais été actée, gelant ainsi toute possibilité de valorisation. En octobre 2024, le tribunal de commerce de Cotonou avait débouté les héritiers, rejetant intégralement leurs demandes visant la banque et TUNDE S.A.
L’escalade judiciaire face à la banque
Saisissant la Cour d’appel, les héritiers dénonçaient une omission du tribunal de première instance de statuer sur leur demande principale. Ils ont réclamé devant les juges d’appel la radiation de l’hypothèque, une astreinte de cinq millions de FCFA par jour de retard, ainsi que 100 millions de FCFA de dommages-intérêts et cinq millions de FCFA de frais irrépétibles. Pendant ce temps, la SGB plaidait pour la confirmation du jugement en sa faveur, tandis que TUNDE S.A, bien qu’ayant constitué conseil, n’a articulé aucun moyen devant la Cour.
Dans son arrêt, la Cour, présidée par le juge William Kodjoh-Kpakpassou, a constaté un défaut de réponses aux conclusions des héritiers et annulé le jugement du tribunal de commerce pour violation de la loi. Elle a ensuite prononcé la mainlevée de l’hypothèque et ordonné à l’Agence nationale du domaine et du foncier (ANDF) de procéder à sa radiation sur le titre foncier concerné. La SGB est condamnée à payer 2 millions de FCFA de frais irrépétibles aux héritiers, un montant inférieur aux cinq millions initialement demandés. Les dommages-intérêts de 100 millions de FCFA sont en revanche rejetés, faute de fondement juridique suffisant, selon la Cour.
Selon notre spécialiste à la rédaction cet arrêt de la Cour d’appel de commerce est d’une ” portée symbolique pour le marché foncier.” D’après lui, au-delà de ce cas particulier, ”cette décision illustre l’exigence de rigueur qui pèse sur les institutions financières dans la formalisation de leurs engagements et souligne le rôle croissant des juridictions commerciales dans la sécurisation des transactions foncières au Bénin.”
Pour les héritiers, la décision met fin à plus de cinq années de blocage et rétablit leur pleine maîtrise d’un bien situé dans une zone stratégique de Cotonou.
