Gouvernance, La Marina BJ – Alertée par deux dénonciations anonymes, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) a ouvert une enquête sur une procédure de passation de Demande de Renseignements et de Prix (DRP) conduite par l’Agence des Systèmes d’Information et du Numérique (ASIN). Le régulateur y a relevé une clause discriminatoire et prononcé l’annulation de la procédure, au nom des principes de transparence et d’équité dans la commande publique.
L’ARMP a été saisie fin juillet 2025 à la suite de deux dénonciations anonymes mettant en cause la régularité d’une procédure de passation lancée par l’ASIN. Cette procédure, identifiée sous la référence DRP n°049/2025/ASIN/DG/DEP-LUXDEV/PRMP/SPRMP, concernait la numérisation des archives du Ministère des Affaires Sociales et de la Microfinance (MASM), un projet financé dans le cadre du programme de coopération bénino-luxembourgeois.
Selon les dénonciateurs, le dossier d’appel d’offres comportait une clause injustifiée dans la sous-section C du tableau d’évaluation technique. Cette clause imposait aux entreprises dites « anciennes » d’avoir réalisé des projets uniquement sur les logiciels Maarch RM et/ou Electronic Archives System (EAS), tandis que les entreprises nouvellement créées pouvaient présenter des expériences sur n’importe quel système d’archivage électronique. Les dénonciateurs y ont vu une violation flagrante du principe d’égalité de traitement et de libre accès à la commande publique. S’appuyant sur ces éléments, l’ARMP a décidé de s’auto-saisir, conformément à l’article 117 alinéa 7 du Code des marchés publics, afin d’examiner la conformité de la procédure.
Une clause restrictive confirmée par l’enquête de l’ARMP
Après instruction du dossier, la Commission de Règlement des Différends (CRD) de l’ARMP a confirmé l’existence d’un critère discriminatoire dans les conditions de qualification du personnel clé. À la page 83 du dossier, il était précisé que les entreprises anciennes devaient justifier de trois expériences exclusivement sur les logiciels Maarch RM et/ou EAS, alors que les entreprises naissantes pouvaient se prévaloir d’expériences sur tout autre système d’archivage électronique. Pour la CRD, cette différence de traitement constitue une rupture d’égalité entre candidats.
Interrogée par les régulateurs, la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) de l’ASIN a admis une « omission involontaire » dans la rédaction du document. Selon elle, l’objectif était simplement de garantir une continuité technique avec les systèmes déjà utilisés par l’administration béninoise, mais non d’exclure certains prestataires. L’ARMP a néanmoins estimé que cette justification ne pouvait excuser la présence d’une clause discriminatoire, contraire aux principes de transparence et de concurrence loyale qui fondent la commande publique.
La procédure annulée
Au terme de ses travaux, l’ARMP a conclu que la procédure de passation concernée ne respectait pas les dispositions du Code des marchés publics, notamment celles relatives à l’égalité de traitement des candidats. Dans sa décision rendue le 9 octobre 2025, l’institution a prononcé l’annulation pure et simple de la procédure incriminée. L’ASIN est invitée à relancer une nouvelle procédure conforme aux règles en vigueur, sans critères susceptibles de créer des discriminations.
Par cet acte, l’ARMP rappelle que toute irrégularité constatée dans la préparation d’un dossier d’appel d’offres peut entraîner l’annulation de la procédure, quelle que soit la phase de son exécution. De plus le régulateur, par sa fermeté, consolide la confiance des opérateurs économiques dans le système de régulation et confirme son engagement à promouvoir une commande publique ouverte, équitable et compétitive.
