Justice, La Marina BJ – À travers un jugement rendu le 18 novembre 2025 par la Troisième chambre des procédures présidentielles de la section V du Tribunal de commerce de Cotonou, la Société nationale d’import-export (SONIMEX SA) a été condamnée à verser près de dix millions de FCFA au commerçant nigérien Issifou Harouna, à la suite d’un litige portant sur l’immobilisation d’une cargaison de riz au port de Cotonou.
Ce qui n’aurait dû être qu’une opération classique d’importation s’est mué en un contentieux de l’exécution. En juin 2025, Issifou Harouna, opérateur nigérien habitué des corridors ouest-africains, finalise l’acquisition de 1 000 tonnes de riz thaïlandais. L’original du connaissement en main, il s’apprête à procéder aux formalités d’enlèvement au port de Cotonou, point névralgique des flux de marchandises vers le Niger malgré la crise diplomatique entre les deux pays.
Mais son opération se retrouve brutalement paralysée lorsque le consignataire du navire, MMAF COMMODITIES, lui notifie qu’une saisie-revendication émanant de SONIMEX SA bloque désormais la cargaison. L’entreprise béninoise affirme alors revendiquer une cargaison globale de 8 000 tonnes, prétendument liée au même lot. Le retrait de la marchandise devient impossible, inaugurant un différend qui sera porté devant le Tribunal de commerce de Cotonou.
Une saisie aux conséquences bien réelles
Très vite, le cœur du litige se cristallise autour de la validité de la saisie opérée par SONIMEX. Devant la juge Edith K. Orounla, le consignataire est catégorique : aucune marchandise portant la marque « 3 GOOD » — celle pourtant visée par la saisie — n’a été débarquée par le MV Atlantic Ocean, et aucun élément matériel ne permet d’associer le connaissement BCN-33 à quelque propriété de SONIMEX. Malgré cette absence de fondement tangible, la procédure a néanmoins produit des effets immédiats : la cargaison de Harouna a été placée en magasin, déclarée indisponible et soumise à des frais journaliers de stockage.
Pour le tribunal, cette contradiction entre l’inexistence de la cargaison revendiquée et l’impact direct de la saisie sur des biens appartenant à un tiers de bonne foi constitue l’illustration d’un exercice abusif d’une voie d’exécution, d’autant plus que SONIMEX ne détenait aucun original du connaissement et n’a jamais apporté la moindre preuve de propriété.
Une immobilisation coûteuse
Entre la date de la saisie, le 13 juin 2025, et la mainlevée volontaire finalement accordée par SONIMEX douze jours plus tard, la cargaison est restée consignée sous surveillance. Cette immobilisation, qui n’aurait jamais dû concerner un opérateur disposant de tous ses droits, s’est avérée particulièrement onéreuse : 7 964 698,76 FCFA de frais cumulés de gardiennage et de magasinage. Une somme que le commerçant nigérien a dû avancer au moment de la sortie de sa marchandise, avant même d’en contester la pertinence.
Pour le tribunal, il ne fait aucun doute que ces frais n’auraient pas dû incomber au commerçant nigérien. Ils résultent exclusivement de la démarche intrusive et non fondée de SONIMEX et doivent donc lui être intégralement imputés. La société est en conséquence condamnée à rembourser la totalité du montant, considéré comme un préjudice direct, certain et parfaitement quantifiable.
Au-delà de ces frais matériels, Issifou Harouna avait sollicité la réparation d’un manque à gagner qu’il estimait à 30 millions de francs CFA, arguant que l’indisponibilité de la cargaison l’avait privé d’opportunités de revente sur un marché particulièrement volatil. Mais la juge n’a pas retenu cet argument, faute de preuves tangibles. Aucun accord commercial en cours, aucune promesse d’achat, aucune négociation documentée n’est venue attester d’un préjudice commercial concret. Dans sa décision, la juridiction de Cotonou rappelle que la réparation d’un dommage économique suppose une démonstration rigoureuse, ce qui n’a pas été apporté en l’espèce. Le tribunal se limite donc à reconnaître le préjudice strictement matériel résultant de l’immobilisation de la cargaison.
Une indemnisation partielle des frais de défense engagés par l’importateur
Confronté à une procédure jugée abusive, Issifou Harouna avait également réclamé 5 millions de FCFA au titre des frais irrépétibles, comprenant honoraires d’avocat, dépenses logistiques et frais de traduction de documents. Là encore, la juge adopte une position mesurée en reconnaissant la légitimité de compenser une partie des coûts de défense — dont l’origine directe est imputable à SONIMEX — mais ramène cette compensation à 2 millions de FCFA.
Au total, SONIMEX devra donc s’acquitter de 9,96 millions de FCFA pour cette procédure abusive, qu’elle a certes abandonnée, mais trop tardivement pour éviter les conséquences financières. Sauf appel, la défense du commerçant nigérien devrait désormais engager sans délai l’exécution de la décision.
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