Litige commercial, La Marina BJ – Dans l’un de ses derniers jugements de l’année 2025, le Tribunal de commerce de Cotonou a rendu une décision pédagogique dans un litige opposant une commerçante à une institution de microfinance. Si la saisie des comptes a finalement été levée pour vice de procédure, l’affaire rappelle la puissance des mesures conservatoires sur les nouveaux outils de paiement électronique.
L’affaire commence par une opération classique de financement. En novembre 2023, Mme Mariama O., opérant sous l’enseigne « QA & Fils », contracte un prêt de 15 millions de FCFA auprès de la COOPEC-AD BENIN. L’objectif est alors de renforcer son stock de barres de fer. Mais très vite, la mécanique du remboursement s’enraye.
Une « insolvabilité » qui mène au blocage numérique
Face à ce que l’institution financière qualifie d’insolvabilité récalcitrante, et après plusieurs mises en demeure restées sans effet, la COOPEC-AD choisit la manière forte. En juin 2025, elle obtient du juge une ordonnance l’autorisant à pratiquer une saisie conservatoire.
La particularité de cette exécution réside dans les cibles visées : au-delà des comptes bancaires traditionnels à la BOA-BENIN, ce sont les avoirs détenus sur les comptes MTN Mobile Money de la commerçante qui ont été gelés entre le 15 et le 21 juillet 2025. Une stratégie qui illustre l’adaptation des procédures de recouvrement à la digitalisation de l’économie béninoise.
Le revers de la médaille pour le créancier
Cependant, la victoire de l’institution financière a été de courte durée. Saisi en contestation par Mme Mariama O., le juge de l’exécution a rappelé une règle d’or du droit OHADA qu’est la célérité. En effet, lorsqu’un créancier bloque les comptes de son débiteur sans titre exécutoire définitif (un jugement de condamnation), il a l’obligation stricte d’engager une procédure au fond dans le mois qui suit la saisie. Dans ce dossier, la COOPEC-AD n’a pas pu prouver qu’elle avait respecté ce délai légal.
De ce fait, le verdict du tribunal a été sans appel : les saisies pratiquées sur les comptes BOA et MTN Mobile Money ont été déclarées caduques. Le juge a ordonné la mainlevée immédiate de ces mesures, permettant à la commerçante de retrouver l’usage de ses fonds. Toutefois, ce succès pour la débitrice reste partiel. Si elle récupère l’accès à son argent, le tribunal a refusé d’annuler l’ordonnance de principe autorisant la saisie, estimant que la dette est réelle et que le risque de non-recouvrement était justifié au moment de la décision initiale.
Le juge de l’exécution s’est, par ailleurs, déclaré incompétent pour statuer sur le remboursement effectif du montant réclamé, renvoyant les parties devant une juridiction de fond. Selon notre spécialiste à la rédaction, « Au-delà du fait que le Mobile Money est désormais reconnu comme un levier de saisie conservatoire pour les institutions financières, ce mode de recouvrement reste, à l’instar des voies classiques, strictement encadré par un formalisme juridique que les créanciers ne peuvent négliger. » Pour espérer recouvrer sa créance de 16,51 millions de FCFA (intérêts inclus), la microfinance devra désormais porter le litige devant le juge du fond.
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