Coopération, La Marina BJ – Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales a publié son rapport 2026 sur le Bénin. Si le pays valide son arsenal législatif de base, L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pointe des failles structurelles sur l’identification des véritables propriétaires d’entreprises et l’accès aux données sensibles. Décryptage d’un examen de passage qui place le Bénin sous surveillance jusqu’en 2028.
Le verdict est tombé le 16 janvier 2026 à Paris. Pour son premier grand oral devant le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, le Bénin s’en tire avec une mention « peut mieux faire ». Ce rapport de Phase 1, consacré exclusivement à l’évaluation du cadre juridique et réglementaire, conclut que si le dispositif est globalement « en place », quatre domaines stratégiques nécessitent des améliorations urgentes pour répondre pleinement aux standards internationaux.
Un arsenal législatif renforcé, mais incomplet
Depuis son adhésion au Forum mondial en 2019, l’État béninois n’a pas chômé. Le pays a ratifié la Convention multilatérale d’assistance administrative, ouvrant la voie à une coopération fiscale avec 156 partenaires internationaux. Le Code général des impôts (CGI) a également été renforcé afin d’imposer aux sociétés l’obligation de détenir et de déclarer des informations sur leurs propriétaires.
Pourtant, le diagnostic de l’OCDE révèle des défaillances persistantes dans l’identification des bénéficiaires effectifs, ces personnes physiques qui contrôlent réellement les structures derrière des prête-noms ou des montages juridiques complexes. Le rapport souligne notamment que la législation béninoise ne prévoit pas la désignation automatique d’un dirigeant principal par défaut lorsque le véritable propriétaire ne peut être identifié, une faille fréquemment exploitée dans les stratégies d’évasion fiscale.
Conservation des documents : un angle mort persistant
Deux autres points noirs retiennent l’attention des experts concernant la gestion des titres et des archives. Si le Bénin a interdit les actions au porteur, il manque encore de mesures contraignantes garantissant que la dématérialisation est effectivement appliquée par l’ensemble des sociétés.
Par ailleurs, le droit en vigueur ne précise pas clairement qui est responsable de la conservation des documents comptables et juridiques lorsqu’une société fait l’objet d’une liquidation volontaire, créant un véritable trou noir documentaire. Cette absence d’archives rend toute enquête fiscale ultérieure pratiquement impossible.
Le Forum mondial recommande à cet effet que la législation béninoise impose explicitement la conservation de l’ensemble des documents comptables et bancaires pendant une durée minimale de dix ans, y compris après dissolution ou cessation d’activité, en désignant clairement la personne ou l’entité chargée de cette obligation.
Le verrou des professions non-financières
C’est l’un des points les plus sensibles relevés par l’OCDE. Si la Direction générale des impôts peut accéder aux informations bancaires, elle se heurte à un mur juridique lorsqu’il s’agit des données détenues par certaines professions non-financières telles que les avocats, notaires et agents immobiliers. Actuellement, l’accès à ces informations est strictement limité aux besoins de la lutte contre le blanchiment de capitaux. L’OCDE recommande un élargissement de ce cadre afin de permettre à l’administration fiscale béninoise de répondre efficacement aux demandes de renseignements formulées par ses partenaires étrangers.
Si le cadre juridique est jugé globalement conforme, la pratique reste limitée. Sur les trois dernières années, le Bénin a reçu quatre demandes de renseignements et n’en a adressé aucune, illustrant le caractère encore embryonnaire de la mise en œuvre effective de l’échange de renseignements sur demande (ERD).
Le pays dispose désormais d’une feuille de route claire. Après cette Phase 1 juridique, le prochain grand rendez-vous est fixé au plus tard en novembre 2028, date à laquelle sera lancée la Phase 2 de l’évaluation, consacrée à un examen pratique sur le terrain. Il s’agira alors de vérifier si, au-delà des textes, le Bénin est réellement capable de faire fonctionner ses mécanismes de transparence fiscale et de lutter efficacement contre l’opacité financière.
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