{"id":10237,"date":"2025-02-11T11:14:26","date_gmt":"2025-02-11T10:14:26","guid":{"rendered":"https:\/\/lamarinabj.com\/?p=10237"},"modified":"2025-02-11T11:14:28","modified_gmt":"2025-02-11T10:14:28","slug":"benin-danciens-conseillers-de-la-haac-forces-dintervenir-dans-un-proces","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lamarinabj.com\/index.php\/2025\/02\/11\/benin-danciens-conseillers-de-la-haac-forces-dintervenir-dans-un-proces\/","title":{"rendered":"B\u00e9nin : d\u2019anciens conseillers de la HAAC forc\u00e9s d\u2019intervenir dans un proc\u00e8s"},"content":{"rendered":"\n

Justice, B\u00e9nin<\/mark><\/strong> – Alors que l’affaire devait opposer deux soci\u00e9t\u00e9s, \u00e0 savoir le demandeur JENCOSMAS SARL et, en d\u00e9fendeur, le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 CONTINENTAL BTP, ce dernier a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 travers une assignation, de faire intervenir au proc\u00e8s, en vue de leur condamnation au paiement , l’ex-pr\u00e9sident de la HAAC, R\u00e9mi Prosper MORETTI, ainsi que les anciens conseillers de la pr\u00e9c\u00e9dente mandature de la HAAC : C\u00e9cile Ahounenou, Fernand Gbaguidi, Marianne Domingo, Ali Camarou et Franck Kpotcheme, devant le tribunal de commerce de Cotonou.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

De quoi s\u2019agit-il ?<\/mark><\/h2>\n\n\n\n

Le demandeur initial, la soci\u00e9t\u00e9 JENCOSMAS SARL, dans son assignation, demande qu\u2019on condamne le commer\u00e7ant exer\u00e7ant sous l\u2019enseigne des \u00e9tablissements CONTINENTAL BTP au paiement, \u00e0 son profit, de la somme de quatorze millions cent trente-cinq mille six cent trente-sept (14 135 637) francs CFA pour la livraison de divers mobiliers. Le montant total du march\u00e9 s\u2019\u00e9levait \u00e0 dix-huit millions deux cent trente-neuf mille neuf cent trois (18 239 903) francs CFA, dont seulement huit millions de francs CFA ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s en f\u00e9vrier 2021. Par cons\u00e9quent, il r\u00e9clame non seulement le solde restant, mais aussi des dommages et int\u00e9r\u00eats de trois millions huit cent quatre-vingt-quinze mille sept cent trente-quatre (3 895 734) francs CFA au titre des int\u00e9r\u00eats de novembre 2021 \u00e0 fin d\u00e9cembre 2023.<\/p>\n\n\n\n

Mais pour le d\u00e9fendeur monsieur Aboubakari MAMA DJIMA , repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 CONTINENTAL BTP, l’ex-pr\u00e9sident de la HAAC, Monsieur R\u00e9mi Prosper MORETTI, et six autres conseillers de la sixi\u00e8me mandature de la HAAC sont les v\u00e9ritables destinataires des mobiliers, \u00e0 travers un march\u00e9 public lanc\u00e9 par la 6eme mandature de la HAAC, qu\u2019il a enti\u00e8rement ex\u00e9cut\u00e9 et pour lequel il reste encore une dette de sept millions quatre cent cinquante-sept mille cinq cent quarante-cinq (7 457 545) francs CFA.<\/p>\n\n\n\n

Devant le tribunal de commerce de Cotonou, il explique \u00ab\u00a0Qu\u2019adjudicataire d\u2019un march\u00e9 d\u2019\u00e9quipement en mobiliers de la HAAC, il a, \u00e0 la demande de Monsieur MORETTI et des conseillers, commenc\u00e9 \u00e0 livrer sur la base d\u2019une simple liste avant la signature des contrats d\u00e9finitifs ;
Que ces contrats, sign\u00e9s le 8 janvier 2021, n\u2019ont finalement pas repris tous les articles livr\u00e9s \u00e0 Monsieur MORETTI, lequel s\u2019\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 en supporter le surplus, soit huit millions neuf cent trois mille trois cent quatre-vingt-quinze (8 903 395) francs CFA ; Que les conseillers ont \u00e9galement r\u00e9clam\u00e9 des fauteuils en cuir au lieu du simili-cuir pr\u00e9vu, acceptant d\u2019en payer le surco\u00fbt de trois cent quarante-six mille six cent dix (346 610) francs CFA chacun.\u00a0\u00bb<\/p>\n\n\n\n

Il poursuit en affirmant \u00ab\u00a0Que Monsieur MORETTI reste personnellement d\u00e9biteur de la somme de sept millions trois cent vingt mille six cent quatre-vingt-quinze (7 320 695) francs CFA, repr\u00e9sentant le co\u00fbt des mat\u00e9riels et mobiliers install\u00e9s \u00e0 son domicile de fonction \u00e0 Cotonou, et d\u2019un million cinq cent quatre-vingt-deux mille sept cents (1 582 700) francs CFA, repr\u00e9sentant le co\u00fbt des mat\u00e9riels et mobiliers install\u00e9s \u00e0 sa r\u00e9sidence \u00e0 Kandi, soit au total huit millions neuf cent trois mille trois cent quatre-vingt-quinze (8 903 395) francs CFA ; Qu\u2019en cons\u00e9quence, Monsieur MORETTI doit \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 JENCOSMAS SARL la somme de sept millions quatre cent cinquante-sept mille cinq cent quarante-cinq (7 457 545) francs CFA, en lieu et place de la soci\u00e9t\u00e9 CONTINENTAL BTP SARL,\u00a0\u00bb dont il est le repr\u00e9sentant l\u00e9gal.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9fense des intervenants forc\u00e9s<\/mark><\/h2>\n\n\n\n

Pour sa d\u00e9fense, l’ex-pr\u00e9sident de la HAAC, qui a comparu par mandataire, \u00e9voque l\u2019incomp\u00e9tence mat\u00e9rielle du tribunal de commerce, en soutenant qu’ \u00ab\u00a0Aux termes des articles 140 et 141 du Code des march\u00e9s publics, en cas de litige dans l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un march\u00e9 public, la juridiction comp\u00e9tente est prioritairement celle choisie par les parties. \u00c0 d\u00e9faut, un r\u00e8glement amiable ou un arbitrage est pr\u00e9vu, et en dernier lieu, la juridiction administrative. Qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019article 13 des contrats de march\u00e9 en cause pr\u00e9voit qu\u2019en cas de diff\u00e9rend, les parties privil\u00e9gieront d\u2019abord un r\u00e8glement amiable, puis, en cas d\u2019\u00e9chec, l\u2019arbitrage de l\u2019Autorit\u00e9 de R\u00e9gulation des March\u00e9s Publics (ARMP), avant de saisir, en dernier recours, la juridiction administrative ; Qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une clause contractuelle faisant loi entre les parties, qui soumet le litige n\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution du march\u00e9 successivement \u00e0 un r\u00e8glement amiable, un arbitrage et, en dernier lieu, au juge administratif ;
Que le tribunal de commerce, directement saisi en violation de ces stipulations contractuelles et des articles 140 et 141 pr\u00e9cit\u00e9s, est donc mat\u00e9riellement incomp\u00e9tent s\u2019agissant d\u2019un contentieux de march\u00e9 public relevant par essence du juge administratif ; Qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une incomp\u00e9tence d\u2019attribution qui s\u2019impose \u00e0 lui et doit \u00eatre sanctionn\u00e9e en application des articles 173 et 178 du Code de proc\u00e9dure civile.\u00a0\u00bb<\/p>\n\n\n\n

De son c\u00f4t\u00e9, Fernand GBAGUIDI, ancien conseiller de la HAAC et intervenant forc\u00e9, qui a aussi comparu par mandataire, demande au tribunal de se d\u00e9clarer incomp\u00e9tent. Il sollicite \u00e9galement le rejet de la demande de la soci\u00e9t\u00e9 CONTINENTAL BTP SARL visant \u00e0 le voir condamn\u00e9 au paiement d\u2019une somme d\u2019argent. Il affirme qu\u2019il est tiers aux contrats de march\u00e9 et demande \u00e0 \u00eatre mis hors de cause. Quant aux autres conseillers de la HAAC, ils n\u2019ont pas comparu \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n\n\n\n

Le verdict du tribunal<\/mark><\/h2>\n\n\n\n

Malgr\u00e9 l’absence de certains anciens conseillers et la comparution par mandataire d’autres, la pr\u00e9sidente de c\u00e9ans, la magistrate \u00c9dith Orunla BIAOU, \u00e0 travers un jugement prononc\u00e9 en mati\u00e8re commerciale et en premier ressort le 16 janvier 2025 tout en d\u00e9clarant la recevabilit\u00e9 de l’Action et la comp\u00e9tence du tribunal de commerce, de condamner l’ex-pr\u00e9sident de la HAAC, Monsieur R\u00e9mi Prosper MORETTI, \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 JENCOSMAS SARL la somme de huit millions neuf cent trois mille trois cent quatre-vingt-quinze (8 903 395) francs CFA, avec int\u00e9r\u00eats moratoires au taux l\u00e9gal \u00e0 compter de la mise en demeure.<\/p>\n\n\n\n

Le tribunal condamne \u00e9galement La soci\u00e9t\u00e9 CONTINENTAL BTP SARL \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 JENCOSMAS SARL la somme d\u2019un million trois cent trente-six mille cinq cent huit (1 336 508) francs CFA, avec int\u00e9r\u00eats moratoires au taux l\u00e9gal \u00e0 compter de la mise en demeure ; En ce qui concerne les anciens conseillers Fernand GBAGUIDI, Ali CAMAROU et Franck KPOCHEME \u00e0 payer chacun \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CONTINENTAL BTP SARL la somme de trois cent quarante-six mille six cent dix (346 610) francs CFA, au titre du surco\u00fbt des mobiliers et \u00e9quipements compl\u00e9mentaires livr\u00e9s \u00e0 leur demande, avec int\u00e9r\u00eats moratoires au taux l\u00e9gal \u00e0 compter de la mise en demeure.<\/p>\n\n\n\n

En revanche, les anciens conseillers C\u00e9cile AHOUNENOU, Marianne DOMINGO et Bastien SALAMI, ayant proc\u00e9d\u00e9 au paiement des sommes dues pour les mobiliers suppl\u00e9mentaires livr\u00e9s \u00e0 leur demande respectivement le 25 janvier 2024, le 5 juin 2024 et le 20 avril 2023, sont mis hors de cause par le tribunal.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Justice, B\u00e9nin – Alors que l’affaire devait opposer deux soci\u00e9t\u00e9s, \u00e0 savoir le demandeur JENCOSMAS SARL et, en…\n","protected":false},"author":4,"featured_media":10238,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"elementor_theme","format":"standard","meta":{"csco_singular_sidebar":"","csco_page_header_type":"standard","csco_appearance_masonry":"","csco_page_load_nextpost":"","csco_post_video_location":[],"csco_post_video_location_hash":"","csco_post_video_url":"","csco_post_video_bg_start_time":0,"csco_post_video_bg_end_time":0,"footnotes":""},"categories":[191],"tags":[41,415,548],"class_list":{"0":"post-10237","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-en-savoir-plus-2","8":"tag-benin","9":"tag-haac","10":"tag-tribunal-de-commerce-de-cotonou","11":"cs-entry","12":"cs-video-wrap"},"yoast_head":"\nB\u00e9nin : d\u2019anciens conseillers de la HAAC forc\u00e9s d\u2019intervenir dans un proc\u00e8s - 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