{"id":11437,"date":"2025-07-30T13:47:21","date_gmt":"2025-07-30T12:47:21","guid":{"rendered":"https:\/\/lamarinabj.com\/?p=11437"},"modified":"2025-07-30T15:26:22","modified_gmt":"2025-07-30T14:26:22","slug":"boutiques-dans-les-marches-la-justice-exclut-lapplication-du-droit-ohada","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lamarinabj.com\/index.php\/2025\/07\/30\/boutiques-dans-les-marches-la-justice-exclut-lapplication-du-droit-ohada\/","title":{"rendered":"Boutiques dans les march\u00e9s : la justice exclut l\u2019application du droit OHADA"},"content":{"rendered":"\n<p><strong><mark style=\"background-color:rgba(0, 0, 0, 0)\" class=\"has-inline-color has-red-color\">Justice, La Marina BJ<\/mark><\/strong> &#8211; <strong><em>La Cour d\u2019appel de commerce de Cotonou a tranch\u00e9 : les emplacements dans les march\u00e9s publics du B\u00e9nin ne rel\u00e8vent pas du droit OHADA relatif aux baux commerciaux. Une d\u00e9cision qui fait jurisprudence et qui, ironie du sort, d\u00e9boute un commer\u00e7ant ayant lui-m\u00eame fait appel d\u2019un jugement initial pourtant favorable.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>C\u2019est un revers inattendu pour B. Bernard. Ce revendeur b\u00e9ninois esp\u00e9rait obtenir r\u00e9paration int\u00e9grale en contestant un jugement partiellement favorable \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats. Il aura finalement tout perdu. Le 4 juillet 2025, la premi\u00e8re chambre du p\u00f4le \u00ab finance et informatique \u00bb de la Cour d\u2019appel de commerce de Cotonou a enti\u00e8rement infirm\u00e9 la d\u00e9cision rendue en 2019 par le Tribunal de premi\u00e8re instance de Cotonou. Et ce, alors que l\u2019appel avait \u00e9t\u00e9 initi\u00e9 par le commer\u00e7ant lui-m\u00eame.<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<h2 id=\"une-sous-location-une-expulsion-un-premier-jugement-favorable\" class=\"wp-block-heading\"><mark style=\"background-color:rgba(0, 0, 0, 0)\" class=\"has-inline-color has-red-color\">Une sous-location, une expulsion, un premier jugement favorable<\/mark><\/h2>\n\n\n\n<p>L\u2019affaire remonte \u00e0 2013. Bernard B., d\u00e9tenteur d\u2019un permis d\u2019occupation pour une boutique du march\u00e9 Dantokpa, secteur Gbogbanou, est accus\u00e9 d\u2019avoir sous-lou\u00e9 ill\u00e9galement son espace commercial \u00e0 une tierce personne, Mme A. Yvette. Pour la SOGEMA (Soci\u00e9t\u00e9 de gestion des march\u00e9s autonomes), gestionnaire du plus grand march\u00e9 ouest-africain, il s\u2019agit d\u2019une infraction grave au r\u00e8glement. Le commer\u00e7ant est expuls\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>S\u2019estimant l\u00e9s\u00e9, B. Bernard saisit le tribunal commercial de Cotonou, qui lui donne raison en juillet 2019 : la SOGEMA est condamn\u00e9e \u00e0 lui verser huit millions de francs CFA de dommages et int\u00e9r\u00eats pour r\u00e9siliation irr\u00e9guli\u00e8re du contrat, au regard des dispositions de l\u2019Acte uniforme OHADA sur le droit commercial. Mais cette victoire reste partielle : le juge n\u2019ordonne ni la restitution de la boutique, ni la r\u00e9paration int\u00e9grale des pertes all\u00e9gu\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>Convaincu de pouvoir obtenir davantage, Bernard B. interjette appel pour r\u00e9clamer 35 millions de francs CFA de r\u00e9paration, ainsi que la restitution des lieux. La SOGEMA, de son c\u00f4t\u00e9, forme un appel incident. Elle demande \u00e0 la Cour de :<\/p>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<p>\u00ab constater que B. Bernard ne rapporte pas la preuve des pr\u00e9judices qu\u2019il all\u00e8gue, et que la r\u00e9siliation du bail est intervenue de son seul fait ; dire que l\u2019application d\u2019une sanction n\u2019ouvre pas droit \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats, et que c\u2019est \u00e0 tort que le premier juge a prononc\u00e9 le jugement querell\u00e9 ; infirmer, au principal, le jugement attaqu\u00e9 en toutes ses dispositions ; \u00e9voquer et statuer \u00e0 nouveau, aux fins de rejeter la demande de restitution des cl\u00e9s formul\u00e9e par B. Bernard et d\u00e9clarer mal fond\u00e9e sa demande de condamnation au paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats. \u00c0 titre subsidiaire, d\u00e9clarer exag\u00e9r\u00e9e et non fond\u00e9e la somme de 35 000 000 F CFA r\u00e9clam\u00e9e \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, et lui accorder plut\u00f4t la somme de cent mille (100 000) F CFA. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<h2 id=\"leffet-boomerang-dun-appel\" class=\"wp-block-heading\"><mark style=\"background-color:rgba(0, 0, 0, 0)\" class=\"has-inline-color has-red-color\">L\u2019effet boomerang d\u2019un appel<\/mark><\/h2>\n\n\n\n<p>L\u2019espoir du commer\u00e7ant va s\u2019\u00e9vanouir. La Cour d\u2019appel ne se contente pas de r\u00e9\u00e9valuer le montant des dommages : elle remet en cause l\u2019assise juridique m\u00eame du premier jugement. Le c\u0153ur de son raisonnement : les boutiques exploit\u00e9es dans les march\u00e9s publics sont des d\u00e9pendances du domaine public administratif. \u00c0 ce titre, elles ne peuvent \u00eatre assimil\u00e9es \u00e0 des baux commerciaux r\u00e9gis par le droit OHADA.<\/p>\n\n\n\n<p>Selon la Cour, ind\u00e9pendamment des moyens soulev\u00e9s par les parties, le statut des baux commerciaux ne s\u2019applique pas aux conventions ayant pour objet des biens relevant du domaine public. Dans sa justification la cour estime \u00ab qu\u2019il est de droit constant, que le statut des baux commerciaux ne s&rsquo;applique pas aux conventions ayant pour objet des biens d\u00e9pendant du<br>domaine public, en raison du principe de pr\u00e9carit\u00e9 qui s&rsquo;applique aux occupations dudit domaine, lequel, inacessible et inali\u00e9nable, ne peut faire<br>l&rsquo;objet de contrat d&rsquo;occupation priv\u00e9 ; Qu\u2019il s&rsquo;ensuit, que le preneur cong\u00e9di\u00e9 dans le cadre d\u2019une telle occupation, ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 r\u00e9paration&#8230;.\u00bb<\/p>\n\n\n\n<p>Le premier juge a, selon elle, commis une erreur manifeste de droit. R\u00e9sultat : non seulement les dommages sont annul\u00e9s, mais l\u2019ensemble des pr\u00e9tentions de Bernard B. est rejet\u00e9. Il perd la boutique, les compensations, et est m\u00eame condamn\u00e9 aux d\u00e9pens.<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<h2 id=\"une-jurisprudence-lourde-de-consequences\" class=\"wp-block-heading\"><mark style=\"background-color:rgba(0, 0, 0, 0)\" class=\"has-inline-color has-red-color\">Une jurisprudence lourde de cons\u00e9quences<\/mark><\/h2>\n\n\n\n<p>L\u2019arr\u00eat du 4 juillet 2025 pourrait faire \u00e9cole, selon notre sp\u00e9cialiste \u00e0 la r\u00e9daction. En statuant aussi clairement sur la nature juridique des emplacements dans les march\u00e9s publics, la Cour d\u2019appel \u00e9carte toute assimilation \u00e0 des contrats de droit priv\u00e9. Les commer\u00e7ants, m\u00eame install\u00e9s de longue date, restent des occupants pr\u00e9caires, soumis \u00e0 la r\u00e9vocabilit\u00e9 administrative.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00ab C\u2019est une clarification salutaire, mais brutale \u00bb, estime Freddy Sena, agent locatif chez B\u00e9nin Immo Connect (En savoir plus<mark style=\"background-color:rgba(0, 0, 0, 0)\" class=\"has-inline-color has-green-color\"><strong> <a href=\"https:\/\/x.com\/immo_bj?t=YO0yxTHbti8gqrsXl7917w&amp;s=09\">ici<\/a> <\/strong><\/mark>) . Selon lui, il ne fait aucun doute que, comme les juges de premi\u00e8re instance, \u00ab beaucoup pensaient que les relations entre la soci\u00e9t\u00e9 gestionnaire des march\u00e9s (aujourd\u2019hui ANAGEM) et les occupants \u00e9taient contractuelles au sens classique. La Cour rappelle que le domaine public ne se loue pas, il se conc\u00e8de. Et une concession n\u2019est jamais un droit garanti. \u00bb<\/p>\n\n\n\n<p>Pour les milliers de revendeurs install\u00e9s dans les march\u00e9s publics du pays, dont un grand nombre ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment modernis\u00e9s, cette d\u00e9cision cr\u00e9e un pr\u00e9c\u00e9dent. Elle signifie qu\u2019en cas de litige, les recours fond\u00e9s sur le droit commercial OHADA sont vou\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9chec.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Justice, La Marina BJ &#8211; La Cour d\u2019appel de commerce de Cotonou a tranch\u00e9 : les emplacements dans&hellip;\n","protected":false},"author":4,"featured_media":11438,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"elementor_theme","format":"standard","meta":{"csco_singular_sidebar":"","csco_page_header_type":"standard","csco_appearance_masonry":"","csco_page_load_nextpost":"","csco_post_video_location":[],"csco_post_video_location_hash":"","csco_post_video_url":"","csco_post_video_bg_start_time":0,"csco_post_video_bg_end_time":0,"footnotes":""},"categories":[110,191],"tags":[278,41,715,1626],"class_list":{"0":"post-11437","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-business","8":"category-en-savoir-plus-2","9":"tag-anagem","10":"tag-benin","11":"tag-cour-dappel-de-commerce-de-cotonou","12":"tag-sogema","13":"cs-entry","14":"cs-video-wrap"},"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.4 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Boutiques dans les march\u00e9s : la justice exclut l\u2019application du droit OHADA - LA MARINA BJ<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"La Cour d\u2019appel de commerce de Cotonou a tranch\u00e9 : les emplacements dans les march\u00e9s publics du B\u00e9nin ne rel\u00e8vent pas du droit OHADA relatif aux baux commerciaux. 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