{"id":12259,"date":"2025-10-16T13:37:00","date_gmt":"2025-10-16T12:37:00","guid":{"rendered":"https:\/\/lamarinabj.com\/?p=12259"},"modified":"2025-10-16T07:43:43","modified_gmt":"2025-10-16T06:43:43","slug":"projet-de-loi-de-finances-2026-au-benin-la-tva-au-coeur-des-nouvelles-mesures-fiscales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lamarinabj.com\/index.php\/2025\/10\/16\/projet-de-loi-de-finances-2026-au-benin-la-tva-au-coeur-des-nouvelles-mesures-fiscales\/","title":{"rendered":"Projet de loi de finances 2026 au B\u00e9nin : la TVA au c\u0153ur des nouvelles mesures fiscales"},"content":{"rendered":"\n<p><mark style=\"background-color:rgba(0, 0, 0, 0)\" class=\"has-inline-color has-red-color\"><strong>Finances publiques, La Marina BJ<\/strong><\/mark> \u2014 <strong><em>Le projet de loi de finances pour la gestion 2026, transmis \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale pour adoption lors de la session budg\u00e9taire qui s&rsquo;ouvre le 31 octobre (<a href=\"https:\/\/lamarinabj.com\/index.php\/2025\/10\/01\/la-neuvieme-legislature-ouvre-sa-derniere-session-ordinaire-le-31-octobre\/\"><mark style=\"background-color:rgba(0, 0, 0, 0)\" class=\"has-inline-color has-red-color\">Lire LMBJ DU 1\/10\/2025<\/mark><\/a>), introduit plusieurs ajustements fiscaux d\u2019apparence technique mais \u00e0 forte port\u00e9e budg\u00e9taire. Au centre de ces \u00e9volutions, la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) occupe une place strat\u00e9gique, \u00e0 la fois comme principale source de recettes et comme levier de modernisation de la gestion publique.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 travers le projet de r\u00e9vision des articles 18 de la loi de finances 2007, 247 et 254 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, le gouvernement b\u00e9ninois cherche \u00e0 rationaliser les flux de TVA, \u00e0 accorder une marge de respiration au secteur du BTP et \u00e0 fluidifier le remboursement du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n\n\n\n<h2 id=\"une-repartition-de-la-tva-modernisee\" class=\"wp-block-heading\"><mark style=\"background-color:rgba(0, 0, 0, 0)\" class=\"has-inline-color has-red-color\">Une r\u00e9partition de la TVA modernis\u00e9e<\/mark><\/h2>\n\n\n\n<p>Depuis la loi n\u00b02006-24 du 28 d\u00e9cembre 2006 portant loi de finances pour la gestion 2007, la cl\u00e9 de r\u00e9partition du produit de la TVA entre les diff\u00e9rentes administrations b\u00e9n\u00e9ficiaires n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 revue. Or, en pr\u00e8s de vingt ans, le contexte fiscal a profond\u00e9ment chang\u00e9. Le volume des recettes de TVA a connu une forte progression, sans que le montant des remboursements dus aux entreprises ne suive le m\u00eame rythme.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans le d\u00e9cret transmis aux d\u00e9put\u00e9s, le gouvernement \u00e9voque un diagnostic de l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale des Finances (IGF) r\u00e9v\u00e9lant une accumulation de ressources non utilis\u00e9es sur le compte d\u00e9di\u00e9 au remboursement des cr\u00e9dits de TVA, estim\u00e9e \u00e0 environ 130 milliards de francs CFA. Ce d\u00e9s\u00e9quilibre, consid\u00e9r\u00e9 comme un signe d\u2019inefficience dans la cha\u00eene de gestion, a conduit l\u2019ex\u00e9cutif \u00e0 recommander une actualisation du dispositif d\u2019approvisionnement du compte de consignation.<\/p>\n\n\n\n<p>La r\u00e9forme propos\u00e9e s\u2019appuie \u00e9galement sur des standards internationaux de performance fiscale, tels que l\u2019outil TADAT (Tax Administration Diagnostic Assessment Tool), qui \u00e9value la rapidit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 des syst\u00e8mes de remboursement de TVA. L\u2019objectif affich\u00e9 est de rapprocher la performance de l\u2019administration b\u00e9ninoise des meilleures pratiques r\u00e9gionales, en privil\u00e9giant la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 et la transparence.<\/p>\n\n\n\n<p>Concr\u00e8tement, le projet de loi de finances 2026 r\u00e9vise la cl\u00e9 de r\u00e9partition du produit de la TVA. Pour la taxe collect\u00e9e par la Direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts (DGI), 1 % sera d\u00e9sormais log\u00e9 au compte de consignation pour les remboursements, 12,35 % \u00e0 la Caisse autonome de gestion de la dette (CAGD), et 86,65 % au Tr\u00e9sor public contre 82,65% par le pass\u00e9. Pour la TVA per\u00e7ue au cordon douanier, la r\u00e9partition sera de 2 % pour le remboursement des certificats de d\u00e9taxe, 97,5 % au Tr\u00e9sor public et 0,5 % aux collectivit\u00e9s territoriales.<\/p>\n\n\n\n<p>Ce r\u00e9ajustement vise \u00e0 r\u00e9duire les exc\u00e9dents inertes, \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer les remboursements dus aux entreprises exportatrices et \u00e0 renforcer la tra\u00e7abilit\u00e9 des flux fiscaux, tout en introduisant un embryon de fiscalit\u00e9 d\u00e9centralis\u00e9e au profit des communes.<\/p>\n\n\n\n<h2 id=\"btp-et-industries-un-allegement-fiscal-sous-controle\" class=\"wp-block-heading\"><mark style=\"background-color:rgba(0, 0, 0, 0)\" class=\"has-inline-color has-red-color\">BTP et industries : un all\u00e8gement fiscal sous contr\u00f4le<\/mark><\/h2>\n\n\n\n<p>Le texte propose ensuite une modification de l\u2019article 247 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, longtemps critiqu\u00e9 pour son caract\u00e8re restrictif. Jusqu\u2019ici, la d\u00e9duction de la TVA sur les frais de carburant n\u2019\u00e9tait accord\u00e9e qu\u2019aux v\u00e9hicules exclusivement affect\u00e9s au transport public de personnes ou de marchandises. Une limite qui p\u00e9nalisait de nombreux secteurs pour lesquels le carburant constitue un intrant essentiel, notamment les industries, les entreprises de logistique et surtout les BTP.<\/p>\n\n\n\n<p>Le gouvernement reconna\u00eet que cette exclusion alourdissait artificiellement les co\u00fbts d\u2019exploitation, r\u00e9duisant la comp\u00e9titivit\u00e9 des op\u00e9rateurs nationaux dans un environnement r\u00e9gional de plus en plus concurrentiel. D\u00e9sormais, le projet de loi autorise la d\u00e9duction de la TVA sur les carburants utilis\u00e9s par les v\u00e9hicules et engins directement affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019objet social des entreprises, \u00e0 condition que l\u2019usage soit exclusivement professionnel.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour pr\u00e9venir les d\u00e9rives, la d\u00e9duction sera plafonn\u00e9e \u00e0 90 % du montant de la taxe figurant sur la facture d\u2019achat. L\u2019objectif est double : r\u00e9tablir la neutralit\u00e9 \u00e9conomique de la TVA tout en maintenant un haut niveau de discipline fiscale. Ce compromis t\u00e9moigne d\u2019une approche plus pragmatique, combinant soutien \u00e0 la productivit\u00e9 et pr\u00e9servation du rendement budg\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n<h2 id=\"credit-de-tva-un-delai-de-remboursement-elargi-pour-plus-de-souplesse\" class=\"wp-block-heading\"><mark style=\"background-color:rgba(0, 0, 0, 0)\" class=\"has-inline-color has-red-color\">Cr\u00e9dit de TVA : un d\u00e9lai de remboursement \u00e9largi pour plus de souplesse<\/mark><\/h2>\n\n\n\n<p>Enfin, la troisi\u00e8me innovation concerne la proc\u00e9dure de remboursement du cr\u00e9dit de TVA, r\u00e9gie par l\u2019article 254 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Le dispositif actuel fixe un d\u00e9lai strict : les demandes doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es au plus tard le dernier jour du mois suivant le bimestre civil concern\u00e9. Une rigidit\u00e9 qui, selon le gouvernement, ne tient pas compte du calendrier comptable r\u00e9el des entreprises.<\/p>\n\n\n\n<p>Le projet de loi de finances gestion de 2026 propose d\u2019autoriser la r\u00e9gularisation des demandes compl\u00e9mentaires jusqu\u2019au 30 avril de l\u2019exercice suivant. Cette extension permettra aux entreprises, notamment exportatrices, d\u2019int\u00e9grer \u00e0 temps leurs cr\u00e9dits de TVA lors de la cl\u00f4ture de leurs comptes annuels. L\u2019assouplissement r\u00e9pond \u00e0 une exigence de r\u00e9alisme \u00e9conomique, tout en pr\u00e9servant la rigueur des contr\u00f4les fiscaux.<\/p>\n\n\n\n<h2 id=\"une-reforme-technique-a-portee-systemique\" class=\"wp-block-heading\"><mark style=\"background-color:rgba(0, 0, 0, 0)\" class=\"has-inline-color has-red-color\">Une r\u00e9forme technique \u00e0 port\u00e9e syst\u00e9mique<\/mark><\/h2>\n\n\n\n<p>Au-del\u00e0 de leur technicit\u00e9, ces trois mesures traduisent une orientation claire : celle d\u2019un pilotage plus fin de la politique fiscale, ax\u00e9 sur la performance, la transparence et la comp\u00e9titivit\u00e9. En ajustant le m\u00e9canisme de remboursement de la TVA, en \u00e9largissant le droit \u00e0 d\u00e9duction et en flexibilisant les d\u00e9lais de r\u00e9gularisation, le B\u00e9nin affine son architecture fiscale sans rompre avec la stabilit\u00e9 du cadre macro\u00e9conomique.<\/p>\n\n\n\n<p>Ces amendements, qui seront d\u00e9battus dans l\u2019h\u00e9micycle d&rsquo;ici quelques semaines , constituent un test pour la strat\u00e9gie de modernisation budg\u00e9taire engag\u00e9e depuis 2016. Ils marquent la transition d\u2019une logique de collecte vers une logique de gestion optimis\u00e9e, o\u00f9 chaque franc de TVA recouvr\u00e9 ou rembours\u00e9 devient un indicateur de performance publique.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Finances publiques, La Marina BJ \u2014 Le projet de loi de finances pour la gestion 2026, transmis \u00e0&hellip;\n","protected":false},"author":10,"featured_media":12261,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"elementor_theme","format":"standard","meta":{"csco_singular_sidebar":"","csco_page_header_type":"standard","csco_appearance_masonry":"","csco_page_load_nextpost":"","csco_post_video_location":[],"csco_post_video_location_hash":"","csco_post_video_url":"","csco_post_video_bg_start_time":0,"csco_post_video_bg_end_time":0,"footnotes":""},"categories":[191,45],"tags":[1743],"class_list":{"0":"post-12259","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-en-savoir-plus-2","8":"category-gouvernance","9":"tag-projet-de-loi-de-finances-2026","10":"cs-entry","11":"cs-video-wrap"},"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v26.9 - 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