{"id":12665,"date":"2025-11-15T10:38:01","date_gmt":"2025-11-15T09:38:01","guid":{"rendered":"https:\/\/lamarinabj.com\/?p=12665"},"modified":"2025-11-15T10:38:03","modified_gmt":"2025-11-15T09:38:03","slug":"benin-10-choses-a-savoir-sur-la-nouvelle-constitution-adoptee-par-le-parlement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lamarinabj.com\/index.php\/2025\/11\/15\/benin-10-choses-a-savoir-sur-la-nouvelle-constitution-adoptee-par-le-parlement\/","title":{"rendered":"B\u00e9nin : 10 choses \u00e0 savoir sur la nouvelle Constitution adopt\u00e9e par le Parlement"},"content":{"rendered":"\n<p><strong><mark style=\"background-color:rgba(0, 0, 0, 0)\" class=\"has-inline-color has-red-color\">Gouvernance, La Marina BJ <\/mark><\/strong>&#8211; <strong><em>Apr\u00e8s une nuit de d\u00e9bats intenses, l\u2019Assembl\u00e9e nationale du B\u00e9nin a adopt\u00e9 la r\u00e9vision de la Constitution du 11 d\u00e9cembre 1990. Le texte, largement r\u00e9\u00e9crit par la Commission des lois, transforme en profondeur l\u2019architecture institutionnelle du pays. En attendant sa promulgation, voici dix points essentiels pour comprendre ce que contient r\u00e9ellement cette nouvelle Constitution.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<h2 id=\"1-le-benin-bascule-vers-le-mandat-presidentiel-de-7-ans\" class=\"wp-block-heading\"><mark style=\"background-color:rgba(0, 0, 0, 0)\" class=\"has-inline-color has-red-color\">1) Le B\u00e9nin bascule vers le mandat pr\u00e9sidentiel de 7 ans<\/mark><\/h2>\n\n\n\n<p>Le mandat du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique passe officiellement de cinq \u00e0 sept ans, renouvelable une seule fois, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 42 modifi\u00e9. La limitation \u00e0 deux mandats dans une vie demeure intacte. L\u2019article 44 r\u00e9vis\u00e9 renforce les conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 : le candidat doit \u00eatre de nationalit\u00e9 b\u00e9ninoise depuis au moins dix ans, jouir d\u2019une bonne moralit\u00e9 et d\u2019une grande probit\u00e9, disposer de tous ses droits civils et politiques, avoir entre 40 et 70 ans, \u00eatre physiquement pr\u00e9sent sur le territoire au moment du d\u00e9p\u00f4t de son dossier, pr\u00e9senter un certificat de bien-\u00eatre physique et mental \u00e9tabli par un coll\u00e8ge de trois m\u00e9decins asserment\u00e9s, et obtenir un parrainage d\u2019\u00e9lus. <\/p>\n\n\n\n<p>Une exception est toutefois pr\u00e9vue pour le pr\u00e9sident sortant et son colistier, qui ne sont pas soumis \u00e0 l\u2019obligation de parrainage.<\/p>\n\n\n\n<h2 id=\"2-deputes-maires-et-conseillers-communaux-passeront-eux-aussi-a-7-ans-de-mandat\" class=\"wp-block-heading\"><mark style=\"background-color:rgba(0, 0, 0, 0)\" class=\"has-inline-color has-red-color\">2) D\u00e9put\u00e9s, maires et conseillers communaux passeront eux aussi \u00e0 7 ans de mandat<\/mark><\/h2>\n\n\n\n<p>La r\u00e9forme harmonise d\u00e9sormais \u00e0 sept ans la dur\u00e9e des mandats l\u00e9gislatifs et locaux, comme l\u2019indiquent les articles 80 et 151 modifi\u00e9s. Les d\u00e9put\u00e9s sont \u00e9lus sur des listes de partis politiques, tout comme les conseillers communaux et municipaux. Une r\u00e8gle nouvelle renforce la discipline partisane : tout \u00e9lu qui d\u00e9missionne du parti ayant port\u00e9 sa candidature perd automatiquement son mandat. Cette disposition vise clairement \u00e0 limiter la volatilit\u00e9 politique et \u00e0 renforcer la stabilit\u00e9 des institutions.<\/p>\n\n\n\n<h2 id=\"3-la-treve-politique-devient-une-regle-constitutionnelle\" class=\"wp-block-heading\"><mark style=\"background-color:rgba(0, 0, 0, 0)\" class=\"has-inline-color has-red-color\">3) La \u201ctr\u00eave politique\u201d devient une r\u00e8gle constitutionnelle<\/mark><\/h2>\n\n\n\n<p>La Tr\u00eave politique, explicitement cr\u00e9\u00e9e par l\u2019article 5-1 nouveau, constitue l\u2019une des innovations majeures du texte. Elle prend effet d\u00e8s la proclamation d\u00e9finitive de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle et s\u2019\u00e9tend jusqu\u2019aux douze mois pr\u00e9c\u00e9dant la prochaine ann\u00e9e \u00e9lectorale. Durant cette p\u00e9riode, l\u2019animation politique \u00e0 finalit\u00e9 comp\u00e9titive est interdite : les partis doivent orienter leur action vers la stabilit\u00e9 institutionnelle et la continuit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat. L\u2019opposition est tenue de formuler des critiques constructives accompagn\u00e9es de propositions alternatives. <\/p>\n\n\n\n<p>Un Pacte de responsabilit\u00e9 r\u00e9publicaine peut \u00eatre conclu entre le gouvernement et les partis politiques pour encadrer cette p\u00e9riode. Le S\u00e9nat veille \u00e0 l\u2019application stricte de cette tr\u00eave, conform\u00e9ment \u00e0 sa mission inscrite \u00e0 l\u2019article 113-1. L\u2019objectif affich\u00e9 est d\u2019en finir avec les campagnes \u00e9lectorales permanentes.<\/p>\n\n\n\n<h2 id=\"4-creation-dun-senat-une-nouvelle-chambre-pour-reguler-la-vie-politique\" class=\"wp-block-heading\"><mark style=\"background-color:rgba(0, 0, 0, 0)\" class=\"has-inline-color has-red-color\">4) Cr\u00e9ation d\u2019un S\u00e9nat : une nouvelle chambre pour r\u00e9guler la vie politique<\/mark><\/h2>\n\n\n\n<p>Le Parlement devient officiellement bicam\u00e9ral, avec l\u2019introduction du S\u00e9nat \u00e0 travers le nouvel article 79 modifi\u00e9. Cette institution, dont les attributions sont d\u00e9finies aux articles 113-1 \u00e0 113-6, est charg\u00e9e de la r\u00e9gulation de la vie politique, de la pr\u00e9servation de la stabilit\u00e9, de la continuit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et de la paix nationale. Elle veille notamment au respect de la Tr\u00eave politique et au d\u00e9roulement apais\u00e9 du changement de r\u00e9gime et de la transmission du pouvoir, comme mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article 113-3. L\u2019article 57 r\u00e9vis\u00e9 renforce consid\u00e9rablement son r\u00f4le dans le processus l\u00e9gislatif : il peut solliciter une seconde lecture d\u2019une loi vot\u00e9e, et la promulgation ne peut intervenir tant que ni le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ni le S\u00e9nat ne s\u2019y opposent dans les d\u00e9lais. <\/p>\n\n\n\n<p>En cas de blocage, la Cour constitutionnelle rend la loi ex\u00e9cutoire. En situation d\u2019urgence, les d\u00e9lais de r\u00e9ponse des diff\u00e9rentes institutions sont r\u00e9duits.<\/p>\n\n\n\n<h2 id=\"5-un-pouvoir-cle-du-senat-l-avis-de-non-objection\" class=\"wp-block-heading\"><mark style=\"background-color:rgba(0, 0, 0, 0)\" class=\"has-inline-color has-red-color\">5) Un pouvoir cl\u00e9 du S\u00e9nat : l\u2019\u00ab avis de non-objection \u00bb<\/mark><\/h2>\n\n\n\n<p>Le nouvel article 113-2 introduit un m\u00e9canisme d\u00e9terminant : l\u2019avis de non-objection. Avant la promulgation de certaines lois sensibles \u2014 notamment celles de nature constitutionnelle, \u00e9lectorale ou relatives aux partis politiques \u2014 le S\u00e9nat doit rendre un avis explicite. Celui-ci dispose de trente jours pour notifier une objection adopt\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans les d\u00e9lais, l\u2019avis est r\u00e9put\u00e9 favorable. <\/p>\n\n\n\n<p>Le S\u00e9nat peut \u00e9galement demander une seconde lecture de toute loi \u00e9manant de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, \u00e0 l\u2019exception des lois de finances, des lois de r\u00e8glement et des lois-programmes. Cette nouvelle pr\u00e9rogative en fait un acteur incontournable du processus l\u00e9gislatif.<\/p>\n\n\n\n<h2 id=\"6-une-composition-mixte-membres-de-droit-et-membres-designes\" class=\"wp-block-heading\"><mark style=\"background-color:rgba(0, 0, 0, 0)\" class=\"has-inline-color has-red-color\">6) Une composition mixte : membres de droit et membres d\u00e9sign\u00e9s<\/mark><\/h2>\n\n\n\n<p>Le S\u00e9nat pr\u00e9sente une organisation plurielle, d\u00e9finie par l\u2019article 113-3. Il est compos\u00e9 de membres de droit, notamment les anciens pr\u00e9sidents de la R\u00e9publique, de l\u2019Assembl\u00e9e nationale et de la Cour constitutionnelle ayant exerc\u00e9 au moins la moiti\u00e9 de leur mandat. \u00c0 ces membres s\u2019ajoutent cinq personnalit\u00e9s issues du haut commandement des forces de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, d\u00e9sign\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Si le total des membres de droit n\u2019atteint pas le seuil minimum de vingt-cinq, des membres compl\u00e9mentaires sont d\u00e9sign\u00e9s conjointement par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n\n\n\n<p> L\u2019article 113-4 fixe la limite d\u2019\u00e2ge \u00e0 85 ans, mais pr\u00e9voit une d\u00e9rogation transitoire permettant aux premiers membres de si\u00e9ger jusqu\u2019\u00e0 95 ans. Les s\u00e9nateurs, soumis \u00e0 une stricte obligation de r\u00e9serve, ne peuvent \u00eatre ni acteurs ni partisans politiques.<\/p>\n\n\n\n<h2 id=\"7-le-droit-de-propriete-est-renforce\" class=\"wp-block-heading\"><mark style=\"background-color:rgba(0, 0, 0, 0)\" class=\"has-inline-color has-red-color\">7) Le droit de propri\u00e9t\u00e9 est renforc\u00e9<\/mark><\/h2>\n\n\n\n<p>L\u2019article 22 modifi\u00e9 s\u00e9curise davantage la propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re. D\u00e9sormais, nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 d\u2019un bien immeuble que si cette propri\u00e9t\u00e9 repose sur un titre administratif ou judiciaire valable, et uniquement pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique, avec un d\u00e9dommagement juste et pr\u00e9alable. Cette clarification vise \u00e0 r\u00e9duire les litiges fonciers r\u00e9currents et \u00e0 encadrer strictement les proc\u00e9dures d\u2019expropriation, dans un contexte o\u00f9 les conflits immobiliers sont fr\u00e9quents au B\u00e9nin.<\/p>\n\n\n\n<h2 id=\"8-la-procedure-de-promulgation-des-lois-devient-plus-encadree\" class=\"wp-block-heading\"><mark style=\"background-color:rgba(0, 0, 0, 0)\" class=\"has-inline-color has-red-color\">8) La proc\u00e9dure de promulgation des lois devient plus encadr\u00e9e<\/mark><\/h2>\n\n\n\n<p>L\u2019article 57, compl\u00e8tement r\u00e9\u00e9crit, instaure une proc\u00e9dure de promulgation plus rigoureuse. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ne peut promulguer une loi qu\u2019apr\u00e8s s\u2019\u00eatre assur\u00e9 que le S\u00e9nat n\u2019a pas demand\u00e9 de seconde lecture, ce qui implique un \u00e9change institutionnel formalis\u00e9. Si ni le Pr\u00e9sident ni le S\u00e9nat ne s\u2019y opposent, la promulgation intervient dans un d\u00e9lai de quinze jours, r\u00e9duit \u00e0 sept en cas d\u2019urgence. En l\u2019absence de promulgation dans les d\u00e9lais, la loi devient ex\u00e9cutoire sur d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle. <\/p>\n\n\n\n<p>En cas de seconde lecture sollicit\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ou par le S\u00e9nat, un nouveau circuit s\u2019ouvre, comprenant une double d\u00e9lib\u00e9ration entre l\u2019Assembl\u00e9e nationale et le S\u00e9nat. La d\u00e9lib\u00e9ration finale, qu\u2019elle \u00e9mane de l\u2019Assembl\u00e9e ou du S\u00e9nat, doit ensuite \u00eatre promulgu\u00e9e dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus, faute de quoi la Cour constitutionnelle l\u2019ex\u00e9cute. Cette nouvelle architecture encadre \u00e9troitement les pouvoirs du chef de l\u2019\u00c9tat en mati\u00e8re l\u00e9gislative.<\/p>\n\n\n\n<h2 id=\"9-les-competences-de-la-cour-constitutionnelle-sont-reorganisees\" class=\"wp-block-heading\"><mark style=\"background-color:rgba(0, 0, 0, 0)\" class=\"has-inline-color has-red-color\">9) Les comp\u00e9tences de la Cour constitutionnelle sont r\u00e9organis\u00e9es<\/mark><\/h2>\n\n\n\n<p>L\u2019article 114 modifi\u00e9 r\u00e9affirme la Cour constitutionnelle comme la plus haute juridiction en mati\u00e8re constitutionnelle et comme organe r\u00e9gulateur du fonctionnement des institutions. L\u2019article 117 \u00e9largit le champ de ses contr\u00f4les : lois organiques, r\u00e8glements int\u00e9rieurs de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, du S\u00e9nat, de la Haute Autorit\u00e9 de l\u2019Audiovisuel et de la Communication, ainsi que du Conseil \u00e9conomique et social. Elle reste comp\u00e9tente pour statuer sur la constitutionnalit\u00e9 des lois et actes touchant aux droits fondamentaux, sur les conflits d\u2019attribution entre institutions, sur la r\u00e9gularit\u00e9 des \u00e9lections l\u00e9gislatives et sur l\u2019ensemble du contentieux du duo Pr\u00e9sident\u2013Vice-Pr\u00e9sident. L\u2019article 121-1 consacre la possibilit\u00e9, pour tout citoyen, de saisir directement la Cour ou de soulever une exception d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 devant une juridiction.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019article 121-2 impose que toute requ\u00eate individuelle soit d\u00e9pos\u00e9e dans un d\u00e9lai de trente jours apr\u00e8s la publication du texte contest\u00e9. Enfin, l\u2019article 122 nouveau pr\u00e9cise les limites du contr\u00f4le : la Cour ne peut intervenir sur des actes d\u00e9pourvus de caract\u00e8re r\u00e9glementaire ou administratif et n\u2019a pas comp\u00e9tence pour r\u00e9aliser un contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h2 id=\"10-une-refonte-plus-large-de-letat\" class=\"wp-block-heading\"><mark style=\"background-color:rgba(0, 0, 0, 0)\" class=\"has-inline-color has-red-color\">10) Une refonte plus large de l\u2019\u00c9tat<\/mark><\/h2>\n\n\n\n<p>Au-del\u00e0 des mesures embl\u00e9matiques, la r\u00e9vision consacre une restructuration plus large de l\u2019\u00c9tat. L\u2019instauration du bicam\u00e9risme, la cr\u00e9ation ou la reconfiguration d\u2019organes comme le Conseil national de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 (articles 62, 62-1 et 62-1-1), ainsi que le nouveau r\u00f4le du S\u00e9nat dans la stabilit\u00e9 institutionnelle, traduisent une volont\u00e9 de recentrer l\u2019appareil politique autour de la continuit\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 nationale et de la consolidation d\u00e9mocratique. L\u2019article 68 r\u00e9vis\u00e9 encadre plus strictement l\u2019usage des pouvoirs exceptionnels, en imposant une consultation \u00e9largie incluant d\u00e9sormais le Pr\u00e9sident du S\u00e9nat. Les dispositions transitoires permettent l\u2019installation progressive du S\u00e9nat, notamment en ce qui concerne les limites d\u2019\u00e2ge.<\/p>\n\n\n\n<p>En somme, cette r\u00e9vision constitutionnelle marque un tournant majeur pour le B\u00e9nin : passage au septennat pr\u00e9sidentiel, av\u00e8nement d\u2019un S\u00e9nat aux pouvoirs \u00e9tendus, red\u00e9finition du r\u00f4le des partis politiques, nouveau m\u00e9canisme d\u2019encadrement de la promulgation des lois et consolidation du pouvoir judiciaire. D\u00e8s sa promulgation, un nouveau cycle politique s\u2019ouvrira, avec des institutions profond\u00e9ment remodel\u00e9es pour les d\u00e9cennies \u00e0 venir.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Gouvernance, La Marina BJ &#8211; Apr\u00e8s une nuit de d\u00e9bats intenses, l\u2019Assembl\u00e9e nationale du B\u00e9nin a adopt\u00e9 la&hellip;\n","protected":false},"author":10,"featured_media":11426,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"elementor_theme","format":"standard","meta":{"csco_singular_sidebar":"","csco_page_header_type":"standard","csco_appearance_masonry":"","csco_page_load_nextpost":"","csco_post_video_location":[],"csco_post_video_location_hash":"","csco_post_video_url":"","csco_post_video_bg_start_time":0,"csco_post_video_bg_end_time":0,"footnotes":""},"categories":[191,239],"tags":[41,1762],"class_list":{"0":"post-12665","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-en-savoir-plus-2","8":"category-levenement-2","9":"tag-benin","10":"tag-revision-de-la-constitution","11":"cs-entry","12":"cs-video-wrap"},"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.4 - 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