{"id":13144,"date":"2025-12-13T06:21:32","date_gmt":"2025-12-13T05:21:32","guid":{"rendered":"https:\/\/lamarinabj.com\/?p=13144"},"modified":"2025-12-13T06:21:34","modified_gmt":"2025-12-13T05:21:34","slug":"revision-constitutionnelle-au-benin-ce-que-la-cour-constitutionnelle-valide-et-ce-quelle-sabstient-de-juger","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lamarinabj.com\/index.php\/2025\/12\/13\/revision-constitutionnelle-au-benin-ce-que-la-cour-constitutionnelle-valide-et-ce-quelle-sabstient-de-juger\/","title":{"rendered":"R\u00e9vision constitutionnelle au B\u00e9nin : ce que la Cour constitutionnelle valide et ce qu\u2019elle s\u2019abstient de juger"},"content":{"rendered":"\n

R\u00e9forme, La Marina BJ <\/strong><\/mark>– La Cour constitutionnelle b\u00e9ninoise a mis un terme, sur le plan juridique, au contentieux n\u00e9 de la r\u00e9vision de la Constitution adopt\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e nationale le 14 novembre 2025. Par sa d\u00e9cision DCC 25-293, rendue le 12 d\u00e9cembre, la haute juridiction valide la proc\u00e9dure ayant conduit \u00e0 l\u2019adoption du texte, tout en prenant soin de borner strictement son champ d\u2019intervention. Ni aval politique ni d\u00e9saveu id\u00e9ologique : la Cour dit le droit, et uniquement le droit.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Saisie par plusieurs d\u00e9put\u00e9s et citoyens, la Cour \u00e9tait appel\u00e9e \u00e0 se prononcer sur la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution de la loi n\u00b02025-20, qui introduit des changements institutionnels majeurs, dont la cr\u00e9ation d\u2019un S\u00e9nat et l\u2019instauration d\u2019une tr\u00eave politique. Les requ\u00e9rants d\u00e9non\u00e7aient une proc\u00e9dure qu\u2019ils jugeaient irr\u00e9guli\u00e8re et une r\u00e9forme qu\u2019ils estimaient attentatoire aux principes d\u00e9mocratiques, aux droits fondamentaux et \u00e0 la souverainet\u00e9 nationale.<\/p>\n\n\n\n

Face \u00e0 la densit\u00e9 des griefs, la Cour op\u00e8re un tri m\u00e9thodique. Elle commence par rappeler une ligne jurisprudentielle constante : en mati\u00e8re de r\u00e9vision constitutionnelle, son contr\u00f4le porte avant tout sur le respect des proc\u00e9dures pr\u00e9vues par la Constitution, et non sur l\u2019opportunit\u00e9 ou la pertinence des choix politiques op\u00e9r\u00e9s par le constituant d\u00e9riv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Premier acte de la d\u00e9cision : la question de la qualit\u00e9 \u00e0 agir, qui a permis \u00e0 la Cour constitutionnelle d\u2019op\u00e9rer le filtre de la recevabilit\u00e9. La Cour d\u00e9clare irrecevables les recours introduits par certains citoyens, rappelant que le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 a priori des lois, y compris constitutionnelles, ne peut \u00eatre exerc\u00e9 que sur saisine du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ou des membres de l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Une clarification qui resserre le cadre institutionnel du contentieux constitutionnel.<\/p>\n\n\n\n

Les recours \u00e9manant de d\u00e9put\u00e9s sont, en revanche, d\u00e9clar\u00e9s recevables, ouvrant la voie \u00e0 l\u2019examen des griefs de proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n

Pas de violation caract\u00e9ris\u00e9e<\/mark><\/h2>\n\n\n\n

Au c\u0153ur des critiques figurait l\u2019argument selon lequel le texte adopt\u00e9 en seconde phase ne serait pas identique \u00e0 celui pris en consid\u00e9ration lors de la premi\u00e8re, en violation des articles 154 et 155 de la Constitution. La Cour rejette cette lecture. Elle rappelle que la phase de prise en consid\u00e9ration n\u2019est pas un examen au fond, mais une \u00e9tape politique pr\u00e9alable autorisant la poursuite de la proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n

En cons\u00e9quence, le droit d\u2019amendement des d\u00e9put\u00e9s demeure pleinement applicable jusqu\u2019au vote final. Introduire ou adopter des amendements entre les deux phases ne constitue pas, en soi, une irr\u00e9gularit\u00e9 constitutionnelle. Cette interpr\u00e9tation conforte une conception souple du pouvoir constituant d\u00e9riv\u00e9, d\u00e9j\u00e0 esquiss\u00e9e dans des d\u00e9cisions ant\u00e9rieures.<\/p>\n\n\n\n

Autre point sensible : le choix d\u2019un vote en bloc pour l\u2019adoption de la loi constitutionnelle. L\u00e0 encore, la Cour tranche sans ambigu\u00eft\u00e9. Ni la Constitution ni le R\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Assembl\u00e9e nationale n\u2019imposent un vote article par article en mati\u00e8re de r\u00e9vision constitutionnelle. Le vote global rel\u00e8ve d\u2019une option parlementaire l\u00e9galement admise.<\/p>\n\n\n\n

Les coupures d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 survenues lors de la s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re, abondamment invoqu\u00e9es par les requ\u00e9rants, sont \u00e9galement \u00e9cart\u00e9es. La Cour constate que les travaux n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 interrompus, que des dispositifs de secours ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s et qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment tangible ne permet d\u2019affirmer que la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin aurait \u00e9t\u00e9 compromise. Le r\u00e9sultat, \u00e0 savoir 90 voix pour, 19 contre, sans abstention, est jug\u00e9 clair et exploitable.<\/p>\n\n\n\n

La cr\u00e9ation du S\u00e9nat, pr\u00e9sent\u00e9e comme g\u00e9n\u00e9ratrice de charges publiques non compens\u00e9es, \u00e9tait \u00e9galement attaqu\u00e9e sur le fondement de l\u2019article 107 de la Constitution. La Cour rel\u00e8ve que le gouvernement a particip\u00e9 \u00e0 toutes les \u00e9tapes du processus l\u00e9gislatif et n\u2019a soulev\u00e9 aucune irrecevabilit\u00e9 financi\u00e8re. Dans ces conditions, le grief est \u00e9cart\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Une validation juridique, pas un blanc-seing politique<\/mark><\/h2>\n\n\n\n

C\u2019est sans doute l\u2019enseignement le plus structurant de la d\u00e9cision. La Cour affirme, sans d\u00e9tour, qu\u2019elle n\u2019a pas vocation \u00e0 arbitrer le d\u00e9bat politique. Les critiques portant sur la pertinence de la tr\u00eave politique, l\u2019\u00e9quilibre des pouvoirs, l\u2019impact du S\u00e9nat sur le pluralisme d\u00e9mocratique ou la recomposition du jeu institutionnel rel\u00e8vent du d\u00e9bat public et parlementaire, non du contr\u00f4le juridictionnel.<\/p>\n\n\n\n

Son examen se limite au respect des clauses d\u2019intangibilit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 156 de la Constitution. Sur ce point, la Cour estime que la r\u00e9forme ne remet en cause ni la forme r\u00e9publicaine de l\u2019\u00c9tat, ni la la\u00efcit\u00e9, ni l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du territoire, ni les principes fondamentaux du pluralisme.<\/p>\n\n\n\n

Au terme de son raisonnement, la Cour constitutionnelle d\u00e9clare la loi, adopt\u00e9e par le Parlement le 14 novembre 2025 et portant r\u00e9vision de la Constitution, conforme \u00e0 la Constitution en toutes ses dispositions. \u00ab \u00c9tant donn\u00e9 que les d\u00e9cisions de la Cour constitutionnelle sont sans recours, cette d\u00e9cision referme le contentieux juridique, sans pour autant clore le d\u00e9bat politique \u00bb, estime notre sp\u00e9cialiste \u00e0 la r\u00e9daction.<\/p>\n\n\n\n

En validant la proc\u00e9dure sans se prononcer sur le fond id\u00e9ologique de la r\u00e9forme, \u00ab la Cour renvoie les acteurs politiques \u00e0 leurs responsabilit\u00e9s. Le droit a parl\u00e9. Le reste appartient d\u00e9sormais au jeu d\u00e9mocratique \u00bb, ajoute-t-il. Apr\u00e8s cette validation constitutionnelle, il appartient d\u00e9sormais au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique Patrice Talon de d\u00e9cider de la promulgation des nouvelles dispositions constitutionnelles.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"R\u00e9forme, La Marina BJ – La Cour constitutionnelle b\u00e9ninoise a mis un terme, sur le plan juridique, au…\n","protected":false},"author":10,"featured_media":12395,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"elementor_theme","format":"standard","meta":{"csco_singular_sidebar":"","csco_page_header_type":"standard","csco_appearance_masonry":"","csco_page_load_nextpost":"","csco_post_video_location":[],"csco_post_video_location_hash":"","csco_post_video_url":"","csco_post_video_bg_start_time":0,"csco_post_video_bg_end_time":0,"footnotes":""},"categories":[191,45],"tags":[41,221,1762],"class_list":{"0":"post-13144","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-en-savoir-plus-2","8":"category-gouvernance","9":"tag-benin","10":"tag-cour-constitutionnelle","11":"tag-revision-de-la-constitution","12":"cs-entry","13":"cs-video-wrap"},"yoast_head":"\nR\u00e9vision constitutionnelle au B\u00e9nin : ce que la Cour constitutionnelle valide et ce qu\u2019elle s\u2019abstient de juger - LA MARINA BJ<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Par sa d\u00e9cision DCC 25-293, rendue le 12 d\u00e9cembre, la haute juridiction valide la proc\u00e9dure ayant conduit \u00e0 l\u2019adoption du texte, tout en prenant soin de borner strictement son champ d\u2019intervention. 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