{"id":13736,"date":"2026-01-30T15:28:56","date_gmt":"2026-01-30T14:28:56","guid":{"rendered":"https:\/\/lamarinabj.com\/?p=13736"},"modified":"2026-01-30T15:38:22","modified_gmt":"2026-01-30T14:38:22","slug":"contrat-de-construction-pourquoi-malgre-les-malfacons-alleguees-la-justice-ordonne-le-paiement-du-solde","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lamarinabj.com\/index.php\/2026\/01\/30\/contrat-de-construction-pourquoi-malgre-les-malfacons-alleguees-la-justice-ordonne-le-paiement-du-solde\/","title":{"rendered":"Contrat de construction : pourquoi malgr\u00e9 les malfa\u00e7ons all\u00e9gu\u00e9es, la justice ordonne le paiement du solde"},"content":{"rendered":"\n

Immobilier, La Marina BJ <\/strong><\/mark>\u2013 Au c\u0153ur du dossier opposant la Mutuelle Organis\u00e9e pour le D\u00e9veloppement de l’\u00c9pargne et du Cr\u00e9dit (MODEC) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 OPTIMA CONSTRUCTION Sarl, le refus de l’institution financi\u00e8re de r\u00e9gler le solde d’un chantier en invoquant des malfa\u00e7ons. Une strat\u00e9gie de d\u00e9fense finalement balay\u00e9e par le Tribunal de commerce de Cotonou.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Au regard des \u00e9l\u00e9ments fournis \u00e0 la juridiction commerciale, l\u2019affaire remonte au d\u00e9but de l’ann\u00e9e 2024, date \u00e0 laquelle la MODEC confie \u00e0 OPTIMA CONSTRUCTION la r\u00e9alisation de son agence op\u00e9rationnelle \u00e0 Dangbo pour un montant de 47,2 millions de FCFA. Si le b\u00e2timent est aujourd\u2019hui sorti de terre et fonctionnel, le r\u00e8glement final de 16 166 727 FCFA a cristallis\u00e9 les tensions, menant les deux parties devant la troisi\u00e8me chambre de jugement de la Section I du Tribunal de commerce.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019argument des malfa\u00e7ons<\/mark><\/h2>\n\n\n\n

Pour justifier son refus de payer, la MODEC s’appuyait sur un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception provisoire mentionnant plusieurs r\u00e9serves, telles que des fissures murales, des d\u00e9faillances d’interrupteurs et une porte de cage d\u2019escalier non pos\u00e9e. Selon l’institution de microfinance, au moment de la r\u00e9ception provisoire de l\u2019ouvrage, des dysfonctionnements avaient \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s et port\u00e9s \u00e0 la connaissance de la soci\u00e9t\u00e9 OPTIMA CONSTRUCTION Sarl, \u00e0 qui il avait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 de proc\u00e9der aux corrections avant le paiement du solde de sa cr\u00e9ance.<\/p>\n\n\n\n

La Mutuelle s\u2019appuie par ailleurs sur le proc\u00e8s-verbal d\u2019ach\u00e8vement du 25 f\u00e9vrier 2025, au terme duquel l\u2019entrepreneur s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der aux corrections sous quinze jours. Elle expose \u00e9galement que l\u2019alin\u00e9a 1er de l\u2019article 15 du contrat de march\u00e9 stipule une obligation de r\u00e9paration durant un d\u00e9lai de garantie d\u2019un an, courant \u00e0 compter de la r\u00e9ception provisoire. Pour l’institution financi\u00e8re, l’exigibilit\u00e9 de la cr\u00e9ance n’\u00e9tait pas acquise en raison de ce contentieux technique, justifiant ainsi sa demande de r\u00e9tractation de l’ordonnance d’injonction de payer obtenue par le constructeur.<\/p>\n\n\n\n

Pour sa d\u00e9fense, OPTIMA CONSTRUCTION Sarl soutient que la cr\u00e9ance est au contraire certaine, liquide et exigible, s’appuyant sur le contrat initial et ses deux avenants successifs que la mutuelle n’a jamais contest\u00e9s. L’entreprise souligne avoir adress\u00e9 une facture de solde d\u00e8s le 5 mai 2025, suivie de plusieurs relances et d’une mise en demeure rest\u00e9es infructueuses, malgr\u00e9 la prise de possession des lieux par la MODEC. Elle rejette l’argument des malfa\u00e7ons, y voyant une man\u0153uvre dilatoire, et affirme avoir satisfait aux exigences de son client avant l’envoi de la facture finale. Devant la r\u00e9sistance de sa d\u00e9bitrice, l’entrepreneur explique avoir \u00e9t\u00e9 contraint de pratiquer une saisie conservatoire sur les avoirs bancaires de la mutuelle afin de garantir son paiement, tout en sollicitant la condamnation de cette derni\u00e8re au principal, assortie des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux.<\/p>\n\n\n\n

Le tribunal face aux r\u00e9alit\u00e9s juridiques<\/mark><\/h2>\n\n\n\n

Dans son d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, le tribunal a fond\u00e9 sa d\u00e9cision sur des points de droit essentiels qui ont neutralis\u00e9 la d\u00e9fense de la mutuelle. Le juge a d’abord relev\u00e9 l\u2019absence de contestation formelle puisque, malgr\u00e9 les relances de paiement effectu\u00e9es en mai et juin 2025, la MODEC n\u2019avait \u00e9lev\u00e9 aucune objection s\u00e9rieuse sur le montant r\u00e9clam\u00e9. Dans une correspondance en r\u00e9ponse \u00e0 la sommation de payer, elle indiquait m\u00eame que son conseil d\u2019administration prenait les dispositions pour \u00ab en discuter \u00bb, ce que le tribunal a interpr\u00e9t\u00e9 comme une reconnaissance tacite de la dette. Par ailleurs, le facteur d\u00e9terminant a \u00e9t\u00e9 l\u2019usage effectif des lieux : la MODEC occupant et exploitant l’agence de Dangbo depuis plus d’un an, l’argument du caract\u00e8re inachev\u00e9 des travaux devenait caduc pour suspendre le paiement.<\/p>\n\n\n\n

Dans son verdict final, le tribunal rejette la demande de r\u00e9tractation de l’ordonnance d’injonction de payer et condamne fermement la MODEC au versement du solde principal de 16 166 727 FCFA \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 OPTIMA CONSTRUCTION. Concernant les comptes bloqu\u00e9s, la juridiction s’est d\u00e9clar\u00e9e incomp\u00e9tente pour statuer sur la mainlev\u00e9e des saisies conservatoires, rappelant que ce litige rel\u00e8ve exclusivement de la comp\u00e9tence du juge de l’ex\u00e9cution. Surtout, le juge a ordonn\u00e9 l’ex\u00e9cution provisoire sur la moiti\u00e9 de la condamnation p\u00e9cuniaire. Cette mesure d’urgence est motiv\u00e9e par la n\u00e9cessit\u00e9, pour l’entreprise de BTP, de faire face \u00e0 ses propres engagements financiers envers ses ouvriers et ses fournisseurs de mat\u00e9riaux.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab L’invocation de malfa\u00e7ons ne saurait constituer un argument suffisant \u00bb<\/mark><\/h2>\n\n\n\n

Le tribunal a ainsi estim\u00e9 que le recouvrement de cette cr\u00e9ance pr\u00e9sentait un caract\u00e8re imp\u00e9rieux pour la p\u00e9rennit\u00e9 \u00e9conomique du prestataire. Cette d\u00e9cision, selon Monsieur Freddy Dossi de <\/strong><\/mark>B\u00e9nin Immo Connect<\/mark><\/a><\/strong>,<\/strong><\/mark> rappelle aux op\u00e9rateurs immobiliers qu’en droit commercial, \u00ab L’invocation de malfa\u00e7ons ne saurait constituer un argument suffisant \u00bb pour suspendre ind\u00e9finiment un paiement, surtout lorsque l’ouvrage est r\u00e9ceptionn\u00e9 et utilis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Pour suspendre l\u00e9galement le r\u00e8glement d’un solde, le ma\u00eetre d’ouvrage doit prouver une contestation formelle et proportionn\u00e9e, une diligence que la MODEC n’a pas su d\u00e9montrer face \u00e0 l’\u00e9vidence de l’exploitation de son agence \u00bb, ajoute ce sp\u00e9cialiste de l’immobilier professionnel.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Immobilier, La Marina BJ \u2013 Au c\u0153ur du dossier opposant la Mutuelle Organis\u00e9e pour le D\u00e9veloppement de l’\u00c9pargne…\n","protected":false},"author":4,"featured_media":12735,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"elementor_theme","format":"standard","meta":{"csco_singular_sidebar":"","csco_page_header_type":"standard","csco_appearance_masonry":"","csco_page_load_nextpost":"","csco_post_video_location":[],"csco_post_video_location_hash":"","csco_post_video_url":"","csco_post_video_bg_start_time":0,"csco_post_video_bg_end_time":0,"footnotes":""},"categories":[1962],"tags":[41,1311,548],"class_list":{"0":"post-13736","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-affaires-judiciaires","8":"tag-benin","9":"tag-immobilier","10":"tag-tribunal-de-commerce-de-cotonou","11":"cs-entry","12":"cs-video-wrap"},"yoast_head":"\nContrat de construction : pourquoi malgr\u00e9 les malfa\u00e7ons all\u00e9gu\u00e9es, la justice ordonne le paiement du solde - LA MARINA BJ<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Au c\u0153ur du dossier opposant la Mutuelle Organis\u00e9e pour le D\u00e9veloppement de l'\u00c9pargne et du Cr\u00e9dit (MODEC) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 OPTIMA CONSTRUCTION Sarl, le refus de l'institution financi\u00e8re de r\u00e9gler le solde d'un chantier en invoquant des malfa\u00e7ons. 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