{"id":8688,"date":"2024-10-17T12:09:39","date_gmt":"2024-10-17T11:09:39","guid":{"rendered":"https:\/\/lamarinabj.com\/?p=8688"},"modified":"2024-10-17T12:09:41","modified_gmt":"2024-10-17T11:09:41","slug":"professeur-ibrahim-salami-la-nouvelle-loi-distingue-de-maniere-singuliere-le-partenariat-public-prive-a-paiement-public-du-partenariat-public-prive-a-paiement-par-les-usagers","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lamarinabj.com\/index.php\/2024\/10\/17\/professeur-ibrahim-salami-la-nouvelle-loi-distingue-de-maniere-singuliere-le-partenariat-public-prive-a-paiement-public-du-partenariat-public-prive-a-paiement-par-les-usagers\/","title":{"rendered":"Professeur Ibrahim Salami : \u00ab La nouvelle loi distingue de mani\u00e8re singuli\u00e8re le partenariat public-priv\u00e9 \u00e0 paiement public du partenariat public-priv\u00e9 \u00e0 paiement par les usagers \u00bb"},"content":{"rendered":"\n

Investissement, B\u00e9nin<\/mark><\/strong> – Dans une tribune r\u00e9cente, le Professeur titulaire de droit public, Ma\u00eetre Ibrahim David Salami, a soulign\u00e9 l’importance de la nouvelle loi n\u00b0 2024-30 du 23 juillet 2024, encadrant les partenariats public-priv\u00e9 (PPP) en R\u00e9publique du B\u00e9nin.
<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019un des points les plus notables de cette r\u00e9forme, que l’agr\u00e9g\u00e9 des facult\u00e9s de droit consid\u00e8re comme indispensable, r\u00e9side dans la distinction claire qu\u2019elle op\u00e8re entre les partenariats \u00e0 paiement public et ceux \u00e0 paiement par les usagers.<\/p>\n\n\n\n

Une distinction cl\u00e9 pour une gestion plus efficace des PPP<\/mark><\/h2>\n\n\n\n

\u00ab La r\u00e9forme distingue de mani\u00e8re singuli\u00e8re le partenariat public-priv\u00e9 \u00e0 paiement public du partenariat public-priv\u00e9 \u00e0 paiement par les usagers \u00bb, affirme-t-il, insistant sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019adapter les m\u00e9canismes de financement en fonction des projets et des services publics concern\u00e9s. Cette distinction, en apparence technique, a des implications majeures pour la mani\u00e8re dont les infrastructures publiques seront d\u00e9velopp\u00e9es, financ\u00e9es et g\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Le PPP \u00e0 paiement public, explique Me Ibrahim Salami, est un mod\u00e8le dans lequel \u00ab la r\u00e9mun\u00e9ration du titulaire consiste dans le versement d\u2019un prix par l\u2019autorit\u00e9 contractante pendant toute la dur\u00e9e du contrat, lequel est li\u00e9 \u00e0 des objectifs de performance \u00bb. Ce mod\u00e8le garantit que les ressources publiques sont utilis\u00e9es de mani\u00e8re optimale, avec une attention particuli\u00e8re port\u00e9e sur les r\u00e9sultats concrets et mesurables. Il met \u00e9galement en avant la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat dans la r\u00e9mun\u00e9ration du partenaire priv\u00e9, assurant ainsi une continuit\u00e9 dans la gestion des projets publics. <\/p>\n\n\n\n

\u00c0 l\u2019inverse, dans le PPP \u00e0 paiement par les usagers, le financement est directement assur\u00e9 par les utilisateurs des services ou infrastructures mis \u00e0 disposition. \u00ab La r\u00e9mun\u00e9ration du titulaire consiste, en contrepartie des missions qui lui sont confi\u00e9es, soit dans le droit d\u2019exploiter l\u2019ouvrage, le service ou la zone qui fait l\u2019objet du contrat, soit dans ce droit assorti d\u2019un prix \u00bb, pr\u00e9cise le Professeur Salami.<\/p>\n\n\n\n

Ce mod\u00e8le est id\u00e9al pour des infrastructures comme les p\u00e9ages routiers ou les services publics payants, o\u00f9 les revenus peuvent provenir directement des usagers. Il permet aux partenaires priv\u00e9s de tirer un retour sur investissement tout en d\u00e9chargeant l\u2019\u00c9tat d’une partie des co\u00fbts directs. Selon l’avocat \u00a0\u00bb il prend les formes suivantes : affermage, concession d\u2019am\u00e9nagement, concession de service, concession de service public, concession de travaux et r\u00e9gie int\u00e9ress\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n\n\n\n

Harmonisation et transparence : des enjeux essentiels<\/mark><\/h2>\n\n\n\n

La nouvelle loi va au-del\u00e0 de la distinction des types de PPP en apportant une harmonisation globale du cadre juridique de la commande publique. Le Professeur Ibrahim Salami souligne que \u00ab cette loi tend \u00e0 harmoniser le r\u00e9gime de la commande publique, contrairement \u00e0 l\u2019ancienne loi qui s\u2019appliquait uniquement \u00e0 un certain nombre de contrats PPP \u00bb. Cette harmonisation vise \u00e0 simplifier les proc\u00e9dures, \u00e0 les rendre plus accessibles et \u00e0 garantir une plus grande transparence dans l\u2019attribution et la gestion des projets.<\/p>\n\n\n\n

Un autre aspect important de cette r\u00e9forme est l\u2019ouverture de l\u2019acc\u00e8s aux PPP pour les petites et moyennes entreprises (PME) communautaires. Avec la nouvelle loi \u00ab L\u2019acc\u00e8s des Petites et Moyennes Entreprises communautaires aux Partenariats Public-Priv\u00e9 est permis \u00bb, note le directeur du master \u00ab March\u00e9s publics et Partenariat public-priv\u00e9 de l’universit\u00e9 d’Abomey Calavi. Cette mesure permet de renforcer l\u2019implication des entreprises locales dans les projets publics, stimulant ainsi l\u2019\u00e9conomie locale et rendant les projets plus inclusifs. Cela permet \u00e9galement de diversifier les acteurs impliqu\u00e9s dans les PPP, r\u00e9duisant ainsi la d\u00e9pendance aux grandes entreprises internationales et favorisant une redistribution des opportunit\u00e9s \u00e9conomiques.<\/p>\n\n\n\n

Renforcement institutionnel et r\u00e9gulation accrue<\/mark><\/h2>\n\n\n\n

Pour garantir l\u2019efficacit\u00e9 de cette r\u00e9forme, la loi n\u00b0 2024-30 pr\u00e9voit \u00e9galement un renforcement des institutions charg\u00e9es de la r\u00e9gulation des PPP. La Cellule d\u2019Appui au Partenariat Public-Priv\u00e9 (CAPPP) joue un r\u00f4le central dans cette nouvelle architecture. Toujours dans sa tribune Me Ibrahim Salami rappelle que cette structure a pour mission \u00ab d\u2019assurer la promotion et la vulgarisation des m\u00e9canismes de partenariat public-priv\u00e9 \u00bb et d\u2019accompagner techniquement les autorit\u00e9s contractantes dans la pr\u00e9paration, la n\u00e9gociation et le suivi des projets.<\/p>\n\n\n\n

Ce renforcement institutionnel va de pair avec un \u00e9largissement des comp\u00e9tences de l\u2019Autorit\u00e9 de R\u00e9gulation des March\u00e9s Publics (ARMP). D\u00e9sormais selon le professeur, cet organe est charg\u00e9 de la r\u00e9gulation des proc\u00e9dures de s\u00e9lection des partenaires priv\u00e9s dans le cadre des PPP, ce qui contribue \u00e0 renforcer la transparence et la cr\u00e9dibilit\u00e9 des processus d\u2019attribution des contrats. Cette r\u00e9forme institutionnelle est n\u00e9cessaire pour assurer que les PPP soient conduits de mani\u00e8re \u00e9quitable, dans un cadre conforme aux exigences juridiques et \u00e9conomiques.<\/p>\n\n\n\n

D\u2019autres innovations au service du d\u00e9veloppement durable<\/mark><\/h2>\n\n\n\n

Outre la distinction des types de PPP et le renforcement de la r\u00e9gulation, la loi n\u00b0 2024-30 introduit, selon l’auteur de la tribune, des innovations majeures destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer la gouvernance des projets publics. Parmi elles, la d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures de passation constitue un pas en avant pour simplifier les d\u00e9marches administratives et acc\u00e9l\u00e9rer la mise en \u0153uvre des projets. Cette mesure permet aux PME, souvent confront\u00e9es \u00e0 des lourdeurs bureaucratiques, de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un acc\u00e8s plus direct aux informations et aux appels d\u2019offres publics.<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9forme met \u00e9galement l\u2019accent sur la responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises (RSE). D\u00e9sormais, les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques doivent int\u00e9grer des normes environnementales et sociales dans la r\u00e9alisation des projets. \u00ab Les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques sont \u00e9galement soumis aux principes de responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises \u00bb, souligne le Professeur Ibrahim Salami, montrant ainsi la volont\u00e9 de l\u2019\u00c9tat de s\u2019engager vers un d\u00e9veloppement plus durable et respectueux des enjeux environnementaux.<\/p>\n\n\n\n

Avec la loi n\u00b0 2024-30, le B\u00e9nin se dote d\u2019un cadre juridique modernis\u00e9, capable de r\u00e9pondre aux d\u00e9fis croissants li\u00e9s au d\u00e9veloppement des infrastructures publiques. Pour le Professeur Ibrahim Salami, cette r\u00e9forme \u00ab corrige les faiblesses relev\u00e9es dans la pratique des PPP, mais aussi anticipe le traitement de nombreuses probl\u00e9matiques \u00bb. En clarifiant les types de partenariats et en harmonisant le cadre l\u00e9gal, cette loi constitue donc un v\u00e9ritable levier pour stimuler la croissance \u00e9conomique et attirer de nouveaux investissements.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Investissement, B\u00e9nin – Dans une tribune r\u00e9cente, le Professeur titulaire de droit public, Ma\u00eetre Ibrahim David Salami, a…\n","protected":false},"author":4,"featured_media":8689,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"elementor_theme","format":"standard","meta":{"csco_singular_sidebar":"","csco_page_header_type":"standard","csco_appearance_masonry":"","csco_page_load_nextpost":"","csco_post_video_location":[],"csco_post_video_location_hash":"","csco_post_video_url":"","csco_post_video_bg_start_time":0,"csco_post_video_bg_end_time":0,"footnotes":""},"categories":[1001],"tags":[41,1021,498],"class_list":{"0":"post-8688","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-opinions","8":"tag-benin","9":"tag-ibrahim-salami","10":"tag-partenariat-public-prive","11":"cs-entry","12":"cs-video-wrap"},"yoast_head":"\nProfesseur Ibrahim Salami : \u00ab La nouvelle loi distingue de mani\u00e8re singuli\u00e8re le partenariat public-priv\u00e9 \u00e0 paiement public du partenariat public-priv\u00e9 \u00e0 paiement par les usagers \u00bb - 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