Justice, Bénin – Malgré l’absence des avocats de la BOA BÉNIN à l’audience des débats le 21 novembre 2024, le Tribunal de commerce de Cotonou a rendu un jugement sévère contre la banque, ordonnant le paiement de 20.685.500 FCFA à la société Puri-Service et Assistance (PSA) Sarl. Cette décision intervient à la suite d’un différend contractuel lié à une garantie de soumission fournie par la banque dans le cadre d’un appel d’offres public.
Reconnaissant une faute manifeste de la part de l’institution financière, la juridiction a mis en lumière les manquements ayant causé un préjudice significatif à l’entreprise demanderesse.
Une faute contractuelle aux lourdes conséquences
En 2019, PSA Sarl participait à un appel d’offres du ministère de l’Agriculture pour l’installation d’équipements destinés à 25 unités de transformation d’ananas en jus. Pour répondre aux exigences de soumission, PSA a sollicité une garantie bancaire auprès de la BOA Bénin, stipulant qu’elle devait respecter les règles de la Chambre de commerce internationale (CCI), conformément au dossier d’appel d’offres (DAO).
Cependant, la garantie fournie par la BOA Bénin dérogeait aux exigences du DAO, en s’appuyant sur les dispositions de l’Acte uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Cette divergence a conduit à l’élimination de PSA du processus, et le marché, d’une valeur de 211,75 millions FCFA, a été attribué à un autre soumissionnaire.
Réclamation de 50 millions à titre de dommages-intérêts
Dans son exploit en date du 9 août 2024 adressé au Tribunal de commerce de Cotonou, la société Puri-Service et Assistance a réclamé la condamnation de la BOA Bénin au paiement de 50 millions de francs CFA à titre de dommages-intérêts, ainsi que 685.500 FCFA représentant les frais de dossier payés. Pour soutenir sa demande, la société a indiqué qu’après le rejet de son dossier par le ministère et les raisons fournies, elle avait adressé une correspondance à la banque afin de connaître les raisons pour lesquelles celle-ci avait choisi de passer outre les exigences du dossier d’appel d’offres.
En réponse selon, « la banque a reconnu avoir délibérément choisi de ne pas se conformer au dossier d’appel d’offres, mais a tenté de se dédouaner en soutenant que, d’une part, la publication CCI n°458 prévue par le DAO serait caduque, et, d’autre part, les soumissionnaires à l’appel d’offres étant des nationaux, la garantie de soumission ne devait pas être régie par les règles de la publication CCI, mais plutôt par les règles nationales. »
Un jugement réputé contradictoire
Assignée à comparaître, la BOA Bénin SA n’a ni comparu ni été représentée pour faire valoir ses moyens de défense. Cela a contraint le tribunal, présidé par le juge Codjo Jonas Konon, à rendre un jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 543 du Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes.
Le tribunal a reconnu la faute contractuelle de la BOA Bénin, soulignant que la banque avait délibérément modifié les termes convenus sans en informer son client. Toutefois, considérant le montant réclamé à titre de dommages-intérêts comme excessif, la juridiction a accordé 20 millions FCFA à titre de dommages-intérêts, en plus du remboursement des frais de dossier. La demande d’exécution provisoire sur minute a été rejetée, faute de péril imminent.
