Réforme législative, Bénin – Avec la loi n°2025-03, adoptée par l’Assemblée nationale le vendredi 7 mars 2025, l’Agent Judiciaire du Trésor cède la place à l’Agent Judiciaire de l’État (AJE), marquant ainsi une mutation accompagnée d’une extension significative de ses compétences. Désormais, l’AJE ne se limite plus à la défense des intérêts financiers de l’État, il devient un acteur central dans la gestion des contentieux publics, le recouvrement des créances et la recherche de solutions amiables aux litiges impliquant l’administration.
Bien qu’il change de dénomination, l’Agent Judiciaire de l’État conserve son rôle de représentant légal de l’État en justice, que ce soit devant les juridictions nationales, internationales ou arbitrales. Il peut remplir cette mission directement, par l’intermédiaire de collaborateurs assermentés, ou en recourant aux services d’un avocat. Toutefois, la nouvelle loi, composée de 52 articles répartis en 10 chapitres, lui confère des pouvoirs spéciaux qui renforcent son efficacité, notamment en matière de recouvrement des créances et de gestion des litiges impliquant l’État.
Un pouvoir d’exécution directe
L’une des principales innovations de cette réforme réside dans l’immunité de parole dont bénéficie désormais l’Agent Judiciaire de l’État devant les juridictions. Il peut ainsi présenter des observations écrites et orales et, si nécessaire, solliciter un report d’audience d’au moins 48 heures afin de préparer sa défense.
Autre avancée majeure, l’Agent Judiciaire de l’État a désormais la capacité d’émettre un titre exécutoire lorsqu’il constate une créance certaine, liquide et exigible, non encore couverte par un titre similaire. Ce document, ayant la même valeur qu’une décision judiciaire, permet un recouvrement immédiat par toutes les voies légales. En cas de contestation, les parties concernées disposent d’un délai de 15 jours pour saisir la juridiction compétente.
Un spécialiste contacté par notre rédaction explique que « Jusqu’à présent, l’État devait systématiquement attendre une décision de justice pour contraindre un débiteur à payer. Avec cette nouvelle prérogative, l’Agent Judiciaire de l’État peut agir rapidement et enclencher des procédures de recouvrement sans passer par un jugement préalable. »
Toutefois, les personnes concernées conservent un droit de contestation. « Si un citoyen ou une entreprise estime que la créance est injustifiée, il peut saisir la juridiction compétente dans un délai de 15 jours. Mais en attendant, le titre exécutoire produit ses effets, ce qui renforce la position de l’État dans ces procédures », précise l’expert.
Une approche conciliatrice pour le règlement des différends
Au-delà des actions judiciaires, la nouvelle loi accorde à l’Agent Judiciaire de l’État la possibilité de négocier des règlements amiables dans les litiges impliquant l’État et ses démembrements. Cette disposition vise à éviter des procès longs et coûteux en privilégiant des solutions concertées.
« Imaginez un litige entre l’État et une entreprise concernant une pénalité contractuelle. Plutôt que d’engager une procédure judiciaire qui pourrait durer plusieurs années, l’Agent Judiciaire de l’État pourra négocier un règlement amiable. Cela permet non seulement d’économiser des frais de justice, mais aussi d’éviter des tensions inutiles », illustre notre spécialiste.
Ce pouvoir de négociation inclut également la possibilité d’obtenir des compensations ou des réparations financières en faveur de l’État. Un levier qui contribuera certainement à améliorer l’efficience administrative.
Un levier d’optimisation des ressources publiques
Dans une logique de gestion pragmatique des finances publiques, l’Agent Judiciaire de l’État peut décider d’abandonner le recouvrement des créances inférieures à un million de francs CFA lorsque leur recouvrement entraînerait des coûts disproportionnés.
« Il y avait des cas où l’État engageait des procédures pour récupérer quelques centaines de milliers de francs CFA, alors que les frais engagés dépassaient largement cette somme. Désormais, pour toute créance inférieure à un million de francs CFA jugée irrécouvrable, l’Agent Judiciaire de l’État pourra décider de ne pas poursuivre afin d’éviter une perte financière », analyse notre spécialiste. Cette disposition permet d’éviter des dépenses inutiles et de concentrer les efforts sur les dossiers à fort enjeu financier.
Avec cette réforme, l’État béninois modernise son approche en matière de gestion des contentieux publics. L’Agent Judiciaire de l’État devient un acteur central, doté de marges de manœuvre accrues pour défendre les intérêts financiers de l’État de manière plus rapide et efficace. Une évolution qui renforcera la protection du patrimoine public tout en optimisant l’utilisation des ressources étatiques.
