Électricité, La Marina BJ – Avant son passage en Conseil des ministres, le projet de décret fixant le régime tarifaire et les règles spécifiques de contrôle, d’inspection et de certification des installations électriques industrielles a été examiné par l’Autorité de Régulation de l’Électricité (ARE). Dans son avis, l’institution présidée par Édouard Denis Dahome approuve l’esprit du texte, mais formule plusieurs observations de fond, à la fois techniques, économiques et réglementaires.
Transmis le 18 septembre 2025 par le ministère de l’Énergie, de l’Eau et des Mines, le projet de décret vise à fixer un cadre tarifaire clair pour les opérations de certification, de contrôle et d’inspection des installations électriques des unités industrielles. Initialement réservé aux zones économiques spéciales (ZES), le dispositif a été élargi à toutes les unités industrielles d’une puissance supérieure à 50 kVA, une extension justifiée par la volonté de l’État d’uniformiser la régulation du secteur et de renforcer la sécurité des infrastructures énergétiques.
Cette mesure s’inscrit dans la politique de modernisation du climat des affaires et de promotion des investissements directs étrangers. Pour le gouvernement, il s’agit de garantir aux industriels un environnement conforme aux normes internationales, tout en protégeant les travailleurs, les équipements et les consommateurs finaux.
Une régulation en quête d’équilibre
Si l’ARE valide le principe du texte, elle en interroge certains mécanismes d’application. L’institution juge notamment que la tarification des inspections inopinées ne doit pas être supportée par les opérateurs industriels, sauf en cas de faute prouvée. En l’absence d’anomalie, les coûts de ces inspections doivent, selon le régulateur, être pris en charge par l’autorité publique. L’ARE recommande aussi de clarifier les délais de traitement des dossiers de certification et de visa de conformité, pour éviter les lenteurs administratives qui pourraient freiner la mise en service des unités industrielles.
Enfin, elle insiste sur la nécessité d’une proportionnalité tarifaire, estimant que le coût de certification des plans et schémas électriques doit être adapté à la taille et à la puissance des installations concernées, afin de ne pas pénaliser les petites et moyennes industries. Ces propositions traduisent la volonté de l’ARE d’instaurer un système de contrôle équitable, garantissant à la fois rigueur technique et soutenabilité économique.
Les points techniques en discussion
Au-delà des questions de tarification, l’ARE a également formulé plusieurs observations techniques sur la structure même du projet de décret. L’institution recommande une harmonisation des définitions contenues dans le texte avec celles du Code de l’électricité (Loi n°2020-05), notamment en ce qui concerne les notions de « contrôle », « inspection » et « certification ». Elle souligne l’importance de préciser les responsabilités respectives entre l’État, les opérateurs agréés et les unités industrielles lors des inspections périodiques.
Le régulateur appelle également à une clarification du rôle de l’Agence de Contrôle des Installations Électriques et de l’Efficacité Énergétique (ACIEE), afin d’éviter les chevauchements de compétence et d’assurer la cohérence de la régulation entre les acteurs publics et privés. Par ailleurs, l’ARE préconise que les modalités de fixation des tarifs soient encadrées par un arrêté conjoint des ministres de l’Énergie et des Finances, garantissant ainsi la transparence du processus et la conformité budgétaire.
Enfin, sur la forme, elle propose plusieurs ajustements de rédaction visant à renforcer la lisibilité et la solidité juridique du texte, notamment sur la formulation des articles relatifs à l’inspection initiale et à la périodicité des contrôles.
Un maillon stratégique de la politique énergétique
Cette réforme s’inscrit dans une dynamique plus large de modernisation du cadre énergétique béninois, amorcée avec le Code de l’électricité de 2020 et consolidée par les décrets de décembre 2024 sur le contrôle et l’exercice des activités privées de vérification électrique. Le projet de décret complète cet arsenal en fixant les règles tarifaires applicables aux services de contrôle et de certification. En parallèle, la création de l’Agence de Contrôle des Installations Électriques et de l’Efficacité Énergétique vient structurer la chaîne de régulation, en associant la supervision technique à la promotion de la performance énergétique.
Selon nos informations, L’enjeu est double : professionnaliser les activités de contrôle et rendre plus fiable le parc électrique industriel, dans un contexte où la demande en énergie croît avec l’essor des zones économiques spéciales et de l’industrie manufacturière.
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