Gouvernance, La Marina BJ – Ce qui n’était au départ qu’une interrogation technique d’une collectivité locale vient de se transformer en une règle de conduite nationale pour la commande publique béninoise. Saisie par le Secrétaire exécutif de la commune de Dogbo le 22 décembre 2025, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) a rendu, le 26 janvier 2026, un avis qui clarifie définitivement le régime fiscal des accords-cadres. En savoir plus.
L’avis n°2026-003 ne se limite pas à une simple réponse administrative. C’est un rappel à l’ordre doctrinal adressé à l’ensemble des autorités contractantes du pays. Au cœur de cette clarification, le régime fiscal applicable aux accords-cadres, ces contrats globaux qui fixent les règles des futurs bons de commande sans engager immédiatement une ligne budgétaire précise.
Tout part d’une demande stratégique du Secrétaire exécutif de la commune de Dogbo. Face à l’essor des accords-cadres, ce dernier s’interrogeait sur la nécessité de s’acquitter des droits d’enregistrement tant sur l’accord initial que sur chaque bon de commande subséquent. La réponse de l’ARMP, s’appuyant sur le Code Général des Impôts (CGI) version 2025, redéfinit désormais les obligations des gestionnaires publics.
Le syllogisme juridique de l’ARMP
Pour motiver sa décision, le Conseil de régulation, sous l’égide de Séraphin Agbahoungbata, a déployé une argumentation rigoureuse en trois étapes. L’autorité rappelle d’abord que la loi n°2020-26 portant code des marchés publics est sans équivoque et que tout marché doit être soumis aux formalités d’enregistrement avant tout commencement d’exécution. L’ARMP balaie ainsi l’idée qu’un accord-cadre, par sa nature préparatoire, puisse échapper à cette règle.
L’argument central repose ensuite sur le principe de « dépendance juridique ». L’ARMP souligne qu’un acte subséquent ne peut juridiquement être enregistré si l’acte principal qui le sous-tend — l’accord-cadre — n’a pas fait l’objet de cette formalité préalable. En d’autres termes, l’absence d’enregistrement du contrat souche fragilise l’existence légale de toute la chaîne contractuelle qui en découle.
Le paradoxe de la gratuité obligatoire
Au-delà de l’aspect fiscal, l’ARMP insiste sur la portée protectrice de cette démarche. L’enregistrement confère à l’acte une « date certaine » opposable aux tiers, ce qui constitue une preuve légale incontestable en cas de contentieux devant les tribunaux. Pour l’ARMP, cette formalité garantit la sécurité juridique et la publicité légale, protégeant de fait tant l’autorité contractante que l’opérateur économique.
L’un des points majeurs de l’avis concerne le coût de cette procédure. L’ARMP précise que, selon le CGI, de nombreux actes de la commande publique bénéficient d’un enregistrement « gratis ». Cependant, cette gratuité ne dispense en aucun cas de la formalité. Même en cas d’exonération, l’acte reste soumis à la procédure d’enregistrement. Pour les actes ne produisant pas de droit proportionnel significatif, un droit fixe de 2 500 FCFA demeure exigible, une somme dérisoire au regard de la protection juridique offerte.
La fin de l’improvisation administrative
En ordonnant au Secrétaire exécutif de la commune de Dogbo de se conformer à cette lecture et de se rapprocher de la Direction Générale des Impôts (DGI), l’ARMP siffle << la fin de l’improvisation” selon l’un de nos spécialistes à la rédaction >>. D’après lui, cette décision renforce la transparence dans la gestion des deniers publics et impose une rigueur accrue aux responsables des marchés publics. Toujours selon lui, cet avis souligne l’harmonisation impérative entre la régulation des marchés et les exigences fiscales, dans un contexte de modernisation de l’État où chaque document doit être tracé et certifié pour être pleinement valide.
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