Politique, Bénin – Annoncée en coulisses depuis quelques jours, c’est finalement chose faite. Au nom du parti d’opposition Les Démocrates, le député Antonin Midofi a officialisé la démarche en déposant, le 4 décembre 2024, une proposition de loi auprès du secrétariat du président de l’Assemblée nationale, Louis Vlavonou.
Ce texte vise à modifier la loi encadrant l’embauche et la résiliation des contrats de travail en République du Bénin. Adoptée au début du régime actuel, cette loi, critiquée pour son déséquilibre par des syndicats et des organisations de la société civile, pourrait connaître une révision substantielle grâce à des amendements ciblant les articles 9, 13, 29 et 30.
Des périodes d’essai désormais limitées et mieux définies
Dans sa forme actuelle, l’article 9 ne fixe pas de limites précises pour la durée de la période d’essai, mentionnant simplement qu’elle doit être déterminée en fonction du “délai nécessaire pour mettre à l’épreuve le travailleur”. À la lecture, le manque de clarté peut engendrer des abus.
La proposition de loi introduit des plafonds stricts : quinze jours pour les ouvriers payés à l’heure, un mois pour les employés rémunérés au mois, et trois mois pour les cadres et agents de maîtrise. Le texte ajoute également que “cette période ne peut être renouvelée qu’une fois et par écrit”.
Pour les contrats à durée déterminée (CDD), il est précisé dans la nouvelle proposition de loi que la période d’essai ne pourra dépasser un jour par semaine de travail prévu, avec une limite d’un mois pour les ouvriers et de trois mois pour les cadres. La nouvelle disposition garantit aussi que “le travail exécuté pendant la période d’essai doit être payé au taux de la catégorie dans laquelle a été engagé le travailleur”. Enfin, une règle protectrice est introduite selon laquelle “L’employé qui excède la durée d’essai sans une réaction de son employeur est considéré d’office comme engagé”.
Une limite stricte au renouvellement des contrats à durée déterminée
L’article 13, dans sa version actuelle, autorise un renouvellement illimité des contrats à durée déterminée, une pratique dénoncée pour sa contribution à la précarité des emplois. Le député propose de plafonner cette possibilité en précisant que “le contrat de travail à durée déterminée est un contrat dont la durée ne peut excéder deux (02) ans et qui ne peut être renouvelé plus d’une fois”.
Pour garantir davantage de stabilité, une mesure innovante est introduite selon laquelle au-delà du deuxième renouvellement, tout contrat à durée déterminée serait requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI).
Une refonte complète des licenciements et des réparations
L’article 29 actuel permet de valider un licenciement légitime même si les formalités, comme la notification ou l’indication des motifs, ne sont pas respectées. La proposition de loi d’Antonin Midofi impose désormais que “tout licenciement pour motif légitime doit observer la formalité de notification préalable de la rupture ainsi que de l’indication du motif après que le travailleur ait eu la possibilité de s’expliquer”. En outre, il devient interdit de licencier un travailleur durant sa période de congé.
L’article 30 de la loi, qui fixe actuellement les indemnisations en cas de licenciement abusif entre trois et neuf mois de salaire, introduit une échelle progressive en fonction de l’ancienneté. Avec la nouvelle proposition de loi, un employé ayant entre ” 5 et 10 ans de service effectif les dommages intérêts en cas de licenciement abusif sont compris entre 6 et 12 mois de salaire. Entre 10 et 15 ans de service effectif, les dommages et intérêts pour licenciement abusif sont compris entre 12 et 24 mois de salaire. Entre 15 et 20 ans de service effectif, les dommages et interets pour licenciement abusif sont compris entre 24 et 36 mois de salaire. Au-delà de 20 ans de service effectif, les dommages et interets en cas de licenciement abusif sont compris entre 36 et 48 mois de salaire.”
Reste maintenant que la proposition de loi soit votée pour entrer en vigueur, ce qui passe par le soutien des députés de la majorité présidentielle.
