Réformes, Bénin – La Loi de Finances pour la gestion 2025, promulguée le 12 décembre 2024, introduit une réforme majeure dans le Code Général des Douanes du Bénin. À partir du 1er janvier 2025, les paiements de droits et taxes douaniers d’un montant égal ou supérieur à 500 000 FCFA devront obligatoirement s’effectuer par voie électronique. Selon nos informations, cette mesure vise à moderniser les procédures, renforcer la transparence et limiter les risques liés à l’usage des espèces.
Selon les nouvelles dispositions de l’article 181 modifié du Code des Douanes, les paiements de droits et taxes douaniers atteignant ou dépassant 500 000 FCFA devront obligatoirement se faire par voie électronique. Les paiements en espèces pour ces montants seront interdits, sauf autorisation spéciale de l’administration douanière en cas de difficultés techniques avérées.
En cas de non-respect de cette obligation, notamment pour les paiements en espèces effectués sans autorisation préalable, les contrevenants s’exposent à des sanctions prévues à l’article 457 du Code des Douanes. Ces infractions, qualifiées de contraventions de quatrième classe, sont passibles d’une amende allant de 1 000 000 à 3 000 000 FCFA. Cette disposition s’ajoute à une liste d’autres manquements sévèrement punis, comme le refus de communication de pièces ou l’accès non autorisé au système informatique des douanes.
Délai de paiement et intérêts de retard inchangés
Bien que le mode de paiement évolue, les contribuables disposent toujours d’un délai de trois jours ouvrables pour régler les droits et taxes après leur liquidation. Tout retard au-delà de ce délai entraîne l’application d’intérêts de 3% par jour, calculés jusqu’au jour du paiement effectif. Cependant, les droits et taxes garantis par une consignation échappent à ces pénalités.
Les acteurs économiques sont appelés à se conformer à cette réforme pour éviter de lourdes sanctions et contribuer à une gestion plus efficace des ressources publiques.
