Justice, Bénin – Le tribunal de commerce de Cotonou a rendu une décision le 4 juillet 2024, dans une affaire de concurrence déloyale impliquant une ancienne allocataire du Programme Spécial d’Insertion dans l’Emploi (PSIE). Josiane Christelle Fagnon, accusée par son ancien employeur, Cabinet Jilmonde Consulting, a été acquittée des charges portées contre elle.
L’origine de l’affaire
En 2021, Josiane Christelle Fagnon(JFE), intégrée dans le cadre du PSIE, rejoint Jilmonde Consulting en tant que Chef de Service Consultance. Le PSIE, une initiative gouvernementale visant à promouvoir l’emploi des jeunes, exige de ses bénéficiaires une stricte conformité aux termes de leur contrat, incluant souvent des clauses de non-concurrence. Ces clauses interdisaient à JFE de mener des activités professionnelles concurrentielles pendant la durée de son contrat.
Malgré cela, en janvier 2024, Jilmonde Consulting découvre des preuves supposées sur l’ordinateur de JFE, indiquant qu’elle gérait parallèlement une entreprise dénommée « Ets Josielle », opérant dans le même secteur que son employeur. Accusée d’avoir détourné des clients et des contrats, JFE fait face à une demande de 17 750 000 F CFA en dommages-intérêts pour concurrence déloyale.
Représentée par Maître Elie Mahoussi Dovonou, l’ancienne allocataire PSIE réfute lors débats le 20 juin 2024 les accusations. Elle soutient que le tribunal de commerce n’est pas compétent pour ce litige, qui devrait être traité par un juge social, car il concerne l’exécution d’un contrat de travail. En outre, elle affirme que son ancien employeur, Jilmonde Consulting, n’a pas apporté la preuve d’un quelconque préjudice subi.
La décision du tribunal
Présidée par le juge Codjo Jonas Konon, la première chambre de jugement de la session II rejette l’argument de l’incompétence, affirmant que l’affaire relève bien de la concurrence déloyale, domaine de compétence du tribunal de commerce selon la législation en vigueur. Cependant, après un examen approfondi, le tribunal conclut que Jilmonde Consulting n’a pas réussi à prouver le préjudice financier ou moral allégué.
Malgré la preuve de l’existence d’activités concurrentes menées par JFE, le tribunal décide qu’en l’absence de démonstration claire d’un dommage subi par l’entreprise, il n’est pas justifié d’accorder des dommages-intérêts. Par conséquent, la demande de Jilmonde Consulting est rejetée.
Cette décision met en exergue les difficultés pour les entreprises à protéger leurs intérêts contre des actes de concurrence déloyale potentiels. Elle rappelle aux employeurs l’importance de documenter précisément tout préjudice subi afin de soutenir leurs revendications devant les tribunaux. Pour les jeunes professionnels participant à des programmes comme le PSIE, le cas JFE souligne la nécessité de respecter les clauses contractuelles, sous peine de litiges juridiques.
Enfin, cette affaire met en lumière les défis et les responsabilités inhérents aux initiatives d’insertion professionnelle comme la PSIE, soulignant la nécessité d’un équilibre entre opportunités pour les jeunes diplômés et protection des intérêts des entreprises partenaires.
