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Bénin : Le tribunal de commerce juge abusif un taux de 13% imposé par FINADEV SA


Justice, BéninDans une décision qui fera sans doute écho auprès de nombreux emprunteurs, le Tribunal de commerce de Cotonou a récemment statué en faveur de Mme Elisabeth B., commerçante béninoise, dans un litige l’opposant à la société de microfinance FINADEV SA. Ce jugement remet en cause une clause de forfait de recouvrement de 13 %, jugée abusive par le tribunal.

L’affaire remonte à 2015, lorsque Mme Elisabeth B., à la recherche de fonds pour développer son activité, contracte un prêt de 25 millions de francs CFA auprès de FINADEV SA. Monsieur A. Roger, un proche de Mme Elisabeth B. , se porte caution pour garantir le remboursement du prêt. À première vue, tout semble bien structuré, mais les difficultés financières ne tardent pas à se manifester.

Comme beaucoup d’entrepreneurs, Mme Elisabeth B. se trouve confrontée à des imprévus qui fragilisent rapidement sa capacité à honorer ses échéances. Malgré ses efforts, les retards de paiement s’accumulent, compromettant sa relation avec FINADEV SA. Après plusieurs mois de discussions infructueuses, un compromis est trouvé en 2018 : Mme Elisabeth B. cède un bien immobilier, estimé à 22,2 millions de francs CFA, à FINADEV, espérant ainsi réduire sa dette.

Des frais de recouvrement qui ne passent pas

Malgré cette dation en paiement, un solde de 18,5 millions de francs CFA reste dû, en partie en raison des intérêts pour retard de paiement. Le contrat signé en 2015 par Mme Elisabeth B. stipule un taux de pénalité de 0,2 % par jour jusqu’au 360e jour, puis 10 % l’an au-delà. Outre le remboursement de la créance principale et les intérêts de retard, FINADEV SA exige également de Mme Elisabeth B. un forfait de recouvrement de 13 %, censé couvrir les frais engagés pour recouvrer la somme due. Autrement dit, la structure de microfinance souhaite lui faire payer des frais supplémentaires pour une procédure déjà coûteuse.

Soutenue par son avocat, Mme Elisabeth B. refuse ces frais, qu’elle juge exorbitants et injustifiés. Elle saisit l’opportunité offerte par l’affaire portée devant le Tribunal de commerce de Cotonou pour plaider, devant la juge Édith Biaou, que ce forfait de recouvrement n’est qu’une pénalité déguisée, aggravant une situation déjà difficile.

Une victoire pour les emprunteurs

Le 3 octobre 2024, le tribunal tranche en faveur de Mme Elisabeth B. La juridiction commerciale considère que la clause imposant un forfait de recouvrement de 13 % est non seulement abusive, mais également disproportionnée par rapport aux frais réels engagés par FINADEV SA. Selon le tribunal, ces frais supplémentaires ne reflètent en rien les coûts réels du recouvrement et représentent une charge excessive pour l’emprunteur.

Le tribunal a également jugé abusif le taux d’intérêt de retard inclus dans le contrat. Pour rappel, celui-ci prévoyait un taux de 0,2 % par jour jusqu’au 360e jour, puis de 10 % l’an au-delà. Après recalcul, Mme Elisabeth B., représentée par Maître Séverin Quenum, est tenue de rembourser la somme de 2 390 508 FCFA à FINADEV SA, représentant la créance en principal restant.

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