Contentieux maritimes, Bénin – Dans une affaire marquée par des enjeux financiers et juridiques, la Nouvelle Société Interafricaine d’Assurances (NSIA) Bénin a vu sa demande de remboursement d’une indemnité, à hauteur de 10.263.743 FCFA de francs CFA, rejetée par la Cour d’appel de commerce de Cotonou.
Ce revers judiciaire face à GRIMALDI Benin et à la Société Béninoise des Manutentions Portuaires (SOBEMAP) confirme en appel le jugement N°057/16/3ème C.COM rendu le 15 juillet 2016 par le Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou , estimant l’action de la NSIA Bénin irrecevable pour cause de prescription.
Une indemnité d’assurance qui vire au contentieux
L’affaire remonte à 2012, lorsque la NSIA Bénin avait indemnisé son assuré, la société JOHN WALKDEN, après des avaries constatées sur 25 colis de tissus Wax transportés depuis l’étranger. Estimant que la responsabilité des pertes incombait aux opérateurs portuaires et maritimes, la NSIA Bénin s’était retournée en 2014 contre GRIMALDI Benin, le transporteur maritime, et SOBEMAP, l’acconier, réclamant la totalité de l’indemnité versée.
Le Tribunal de première instance de Cotonou avait tranché en faveur de GRIMALDI et SOBEMAP, jugeant que l’action en responsabilité engagée par la NSIA était prescrite. Selon le tribunal, le délai légal d’un an, prévu pour les actions en matière de transport et de manutention portuaire, avait été largement dépassé.
Une tentative d’appel infructueuse
La NSIA, refusant d’abandonner son recours, s’était tournée vers la Cour d’appel de commerce en 2016, contestant le premier jugement et arguant que le délai applicable était de deux ans, tel que prévu par l’article 550 du Code maritime béninois pour les litiges entre assureurs et assurés. Cependant, la Cour d’appel a conclu que ce délai ne s’appliquait pas aux réclamations pour pertes ou avaries dans les contrats d’acconage et de transport maritime, où un délai de prescription d’un an s’impose, comme le stipule l’article 438 du même code.
À noter que devant la Cour présidé par le juge William KODJOH-KPAKPASSOU, GRIMALDI Bénin et SOBEMAP ont maintenu leur position de première instance, arguant que le recours de la NSIA Bénin était clairement hors délai, et que la compagnie d’assurance, subrogée dans les droits de son assuré, était tenue de respecter le délai d’un an imposé pour ce type de contentieux.
Une confirmation ferme de la prescription par la Cour
Dans son arrêt prononcé le 23 octobre 2024, la Cour d’appel a confirmé l’analyse juridique du tribunal de première instance. La NSIA Bénin, bien qu’elle ait exercé un recours par subrogation, demeurait soumise au délai d’un an applicable aux parties impliquées dans la chaîne de transport et de manutention maritime.
Cet arrêt de la Cour d’appel de commerce de Cotonou vient rappeler, avec fermeté, les strictes exigences de délai en contentieux maritimes béninois. Aussi, la NSIA Bénin, désignée partie perdante, a été condamnée aux dépens.