Loi de finances, Bénin – À partir du 1er janvier 2025, un changement important sera apporté au système fiscal béninois concernant les paiements en espèces. En vertu de la loi de finances n° 2024-34 du 12 décembre 2024, le droit de timbre-quittance, jusque-là appliqué de manière symbolique, sera désormais étendu aux paiements en espèces dépassant 100 000 francs CFA. Ce droit est fixé à 1 % du montant total des sommes payées, dès lors qu’elles excèdent cette limite.
Avec la loi de finances applicable jusqu’au 31 décembre 2024, le droit de timbre-quittance était principalement appliqué sur certains documents, comme les reçus bancaires ou les déclarations de dépôts d’espèces. Il était de 100 francs CFA pour chaque quittance, quelle que soit la somme en jeu. Cependant, avec la nouvelle loi de finances 2025 modifiant l’article 423 du code général des impôts, ce droit sera étendu aux paiements effectués en espèces. Dès le 1er janvier 2025, toute transaction en espèces supérieure à 100 000 CFA sera soumise à une taxe de 1 % du montant total.
Les commerçants, entreprises et autres recevant de grandes sommes en espèces devront désormais collecter ce droit de timbre de 1 % et le reverser à l’État conformément à l’alinéa C de l’article 37. En attendant une clarification précise sur les bénéficiaires concernés, il est précisé que les modalités de contrôle et de recouvrement, ainsi que les obligations et sanctions, sont celles prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Objectif : encourager la traçabilité des transactions ?
Selon notre spécialiste à la rédaction, cette réforme semble viser une limitation de l’usage des espèces pour les paiements importants et encourager les transactions électroniques, plus faciles à tracer. En augmentant la taxe sur les paiements en espèces, le gouvernement espère sûrement réduire l’économie informelle, renforcer la transparence financière et améliorer la collecte des recettes fiscales.
Toutefois, un autre expert de notre rédaction émet des réserves sur l’efficacité de cette mesure pour lutter contre l’informel. Il souligne que l’informel fonctionne souvent à travers des transactions privées entre individus, qui ne sont pas déclarées et échappent à tout contrôle fiscal. Par exemple, dans le cas d’une somme donnée entre un père de famille et son épouse pour des dépenses ménagères, la bénéficiaire ne déclarera pas cette transaction ni n’exigera le paiement d’une taxe de timbre.
Il ajoute que, de plus, ceux qui seront responsables de la collecte de cette taxe ne la reverseront pas toujours à l’État, tel que cela se remarque déjà avec la TVA. Ainsi, ce sont finalement les consommateurs qui risquent de voir les prix de revient augmenter, car le coût de cette taxe sera répercuté sur eux. L’expert mentionne également que si un emprunteur bancaire ou un bénéficiaire de microcrédit dépasse 100 000 CFA de mensualités, il se verrait impliquer deux fois dans la collecte de cette taxe, d’abord sur l’emprunt initial comme collecteur, puis sur les paiements mensuels comme payeur, entraînant une double application de la taxe sur le montant d’une même opération globale
Malgré ces analyses, cette réforme s’inscrit dans une volonté plus large de modernisation et de régulation du système financier béninois. Dès 2025, les acteurs économiques devront s’adapter à ce nouveau système où les paiements en espèces supérieurs à 100 000 CFA seront désormais soumis à une taxe de timbre proportionnelle, marquant ainsi un changement important dans la gestion des transactions financières.
