Justice, Bénin – Près de dix ans après l’incendie dévastateur du marché de Dantokpa, survenu le 31 décembre 2015, l’affaire opposant la société SUPER SEMCO SARL et son gérant, Abdou S.A, à Ecobank Bénin SA a connu une nouvelle issue judiciaire, malgré une ordonnance du juge de l’exécution en juillet 2018 et un jugement du Tribunal de commerce en mars 2019.
Le Tribunal de commerce de Cotonou, dans un jugement rendu le 26 décembre 2024, s’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de condamnation d’Ecobank Bénin au paiement de 100 millions de francs CFA à titre de dommages-intérêts pour exécution abusive.
Retour sur les faits
En 2011, Ecobank Bénin avait accordé un crédit de 21 millions de francs CFA à SUPER SEMCO SARL, une entreprise spécialisée dans la vente de batteries de véhicules. Cependant, l’incendie qui a ravagé le marché de Dantokpa en 2015 a entraîné la destruction complète du magasin de l’entreprise. Bien qu’une indemnité d’assurance ait été versée par NSIA Assurance directement à Ecobank, la banque a poursuivi les procédures de recouvrement.
En 2016, une saisie-vente a été pratiquée sur les biens de la société pour un montant de 18,1 millions de francs CFA. Ce montant, contesté par SUPER SEMCO SARL, a été ramené à 8,48 millions de francs CFA à la suite d’une décision judiciaire. Les demandeurs ont également affirmé qu’Ecobank, en procédant à l’exécution de cette décision, avait enfreint les formalités légales en mandatant un commissaire-priseur pour vérifier et enlever les biens saisis. Sous la pression de ce dernier, ils auraient payé un montant supplémentaire de 3,31 millions de francs CFA.
Le gérant de la société SUPER SEMCO SARL a soutenu que ces saisies avaient causé d’importants préjudices indirects à l’entreprise, justifiant ainsi une demande de dommages-intérêts de 100 millions de francs CFA.
Les arguments de la défense
Ecobank Bénin a réfuté les accusations, affirmant avoir respecté toutes les dispositions légales dans le recouvrement de sa créance. La banque a également rappelé que ses actions avaient été validées par des décisions judiciaires antérieures, rendant toute nouvelle action irrecevable en raison de l’autorité de la chose jugée. Par ailleurs, elle a contesté l’existence d’un quelconque préjudice direct résultant de ses mesures d’exécution.
Enfin, Ecobank a soutenu que seul le juge de l’exécution était compétent pour examiner les litiges relatifs aux mesures d’exécution forcée, conformément aux dispositions de l’Acte uniforme OHADA et du Code de procédure civile.
La décision du tribunal
Dans son verdict, le Tribunal de commerce de Cotonou a confirmé que les articles 49 de l’Acte uniforme OHADA et 585 du Code de procédure civile attribuent exclusivement au juge de l’exécution la compétence pour traiter des litiges liés aux mesures d’exécution forcée. La procédure initiée par SUPER SEMCO SARL et son gérant ayant pour but de faire condamner Ecobank Bénin pour des actions liées à une exécution forcée, le tribunal s’est déclaré incompétent.