Litige au paiement, Bénin – Après les débats ayant eu lieu le 23 janvier 2025, le tribunal a récemment rendu sa décision dans l’affaire d’opposition à sommation de payer qui opposait la Société United Bank for Africa Bénin (UBA Bénin) SA à la société NHASET SHEGUN LINE SARL. Par jugement numéro 013/2025/CJ1/S2/TTC, cette dernière a été condamnée à régler une dette de 64,26 millions de FCFA en faveur de la banque.
Demanderesse à l’action, la société NHASET SHEGUN LINE SARL reconnaît avoir bénéficié de facilités bancaires de UBA Bénin, qu’elle n’a pas pu rembourser en raison de la morosité économique. D’après elle, la banque a déclassé cette dette en créance douteuse depuis le 31 décembre 2015.
Malgré ce déclassement, UBA Bénin a exigé, le 14 mars 2024, le paiement de 64,26 millions de FCFA, en s’appuyant notamment sur un acte notarié datant du 9 octobre 2002. NHASET SHEGUN LINE conteste cette demande, arguant qu’aucun acte interruptif de prescription n’a été effectué par la banque.
Elle rappelle que, dans les relations commerciales, les obligations se prescrivent en cinq ans, sauf indication contraire. Or, la dette était déjà déclarée douteuse depuis 2015 et le compte aurait été clôturé depuis le 27 septembre 2007. Selon elle, le délai de prescription étant largement dépassé, la créance est juridiquement éteinte.
La défense de l’institution bancaire
En réplique, UBA Bénin justifie sa demande de paiement en affirmant que NHASET SHEGUN LINE SARL a bénéficié de plusieurs facilités bancaires, dont un crédit de 50 millions de FCFA en avril 2005. Face aux impayés accumulés, la banque indique qu’elle a immobilisé le compte et déclassé la dette en créance douteuse dès décembre 2005.
Après plusieurs tentatives infructueuses de règlement amiable, UBA Bénin soutient qu’elle a invité NHASET SHEGUN LINE à une séance d’arrêté contradictoire du solde du compte courant en septembre 2023, mais la société ne s’est pas présentée. En conséquence, la banque a considéré le solde comme définitif, soit 64,26 millions de FCFA, et a clôturé le compte le 14 mars 2024.
La banque soutient que la dette reste exigible, car la clôture du compte courant a été effectuée en mars 2024, ce qui contredit la prescription avancée par NHASET SHEGUN LINE. Elle précise également que Saliatou S. A., dirigeante de la société, a reconnu la dette par correspondance en septembre 2020, ce qui a eu pour effet de relancer le délai de prescription. Elle ajoute que des paiements partiels ont été effectués jusqu’au 12 septembre 2023, ce qui reporte également la prescription.
Enfin, UBA Bénin conteste l’affirmation selon laquelle le compte aurait été clôturé dès 2007, en précisant que NHASET SHEGUN LINE ne fournit aucune preuve pour étayer cette déclaration.
Le tribunal tranche en faveur de la banque
Le tribunal, statuant publiquement et en premier ressort en matière commerciale, a jugé recevable l’action de la société NHASET SHEGUN LINE SARL. Il a constaté que la banque UBA Bénin avait notifié à la société et à sa dirigeante, dès 2007, un commandement de payer basé sur un acte notarié exécutoire. Cependant, il a estimé que cette signification ne constituait pas une clôture juridique du compte en l’absence d’un arrêté contradictoire.
Le tribunal a également relevé que UBA Bénin avait invité NHASET SHEGUN LINE à une séance d’arrêté contradictoire en septembre 2023, mais que celle-ci ne s’y était pas présentée. En conséquence, la banque a clôturé juridiquement le compte et déclaré la dette exigible le 14 mars 2024, ce qui constitue le point de départ du délai de prescription. Le tribunal a donc rejeté l’argument de prescription avancé par NHASET SHEGUN LINE.
Par ailleurs, il a constaté qu’en septembre 2020, la dirigeante de NHASET SHEGUN LINE avait reconnu la dette et proposé un règlement échelonné. Sur cette base, le tribunal a condamné la société à payer à UBA Bénin la somme de 64,26 millions de FCFA en principal, outre les intérêts de droit, ainsi que les dépens du procès.
