Gouvernance, Bénin – L’Assemblée nationale du Bénin a adopté, le mercredi 12 mars 2025, la loi n°2025-06 modifiant et complétant le Code de procédure pénale. Au total, 46 articles ont été modifiés, et parmi les changements majeurs figure une réforme significative des règles encadrant la commission d’office des avocats.
Désormais, des mécanismes plus rigoureux sont mis en place pour garantir le droit à la défense tout en évitant les blocages procéduraux.
Un cadre renforcé pour la commission d’office
En attendant la promulgation, l’article 321 du Code de procédure pénale a été modifié pour encadrer strictement la commission d’office. Il précise qu’un avocat désigné ou choisi ne peut se décharger de la défense d’un accusé que lorsqu’un autre avocat est officiellement nommé pour le remplacer. De plus, “Si l’avocat choisi ou désigné ne se présente pas, s’il décide de ne plus poursuivre sa mission ou s’il en est déchargé par l’accusé, le président de la juridiction fait commettre d’office un avocat par le Bâtonnier.”
En cas d’inaction du bâtonnier dans un délai de 48 heures, le président de la juridiction procède lui-même à la désignation d’un avocat commis d’office. Le même article indique clairement que “L’absence de l’avocat ne fait pas obstacle à l’ouverture et à la poursuite des débats si l’accusé n’a pas exprimé le besoin d’être assisté d’un avocat conformément à l’article 301 nouveau du présent code ou, si, ayant exprimé ce besoin, il n’en a pas constitué dans le délai imparti par le tribunal ou la cour, ou refuse l’assistance de l’avocat qui lui a été commis d’office.”
Une réponse aux blocages judiciaires ?
Bien que le projet de modification du Code de procédure pénale soit ancien, il ne fait aucun doute, selon notre expert à la rédaction, que les nouvelles dispositions, notamment l’article 321 nouveau adopté par le parlement béninois, “répondent aux récentes difficultés rencontrées dans certaines affaires, en particulier le procès très médiatisé de l’homme d’affaires Olivier Boko.” Lors de ce dernier, la déconstitution des avocats de la défense et le refus du bâtonnier de commettre d’office des avocats avaient conduit à une impasse juridique, entraînant une suspension du procès et soulevant la question du droit à un procès équitable.
Toujours selon notre expert, ces modifications visent également à mettre fin “à la suspension des avocats commis d’office devant les juridictions statuant en matière criminelle, où l’assistance d’avocats est obligatoire.” Pour rappel, selon plusieurs sources concordantes datant de juin 2024 (LMBJ 18/06/2024), des instructions avaient été données aux chefs de juridiction de n’ouvrir les sessions criminelles qu’aux accusés capables de se payer les services d’un avocat. En d’autres termes, seuls ceux ayant les moyens financiers de se constituer une défense privée devraient bénéficier d’un procès rapide.
“En clarifiant les responsabilités et en imposant des délais stricts, le législateur, en dépit de tout, cherche à garantir un équilibre entre la protection des droits des accusés et la nécessité de fluidifier le déroulement des procès”, conclut notre spécialiste.
Une mise en application immédiate
L’article 6 de la loi adoptée prévoit une entrée en vigueur immédiate des nouvelles règles sur la commission d’office, y compris pour les procès en cours. Cela signifie que toutes les juridictions béninoises doivent, dès promulgation de la loi, appliquer ces nouvelles dispositions, ce qui pourrait avoir des répercussions sur plusieurs affaires en attente.
En encadrant plus strictement la commission d’office des avocats, la loi n°2025-06 apporte une réponse concrète aux défis récents et pose les bases d’une justice plus efficace et équilibrée. Reste maintenant à savoir si cela pourra résoudre le problème d’une justice équitable (LMBJ 11/02/2025), objet de plusieurs plaidoyers de divers organismes.
