Litige commercial, Bénin – La Cour d’appel de commerce de Cotonou a récemment rendu, un arrêt décisif dans le litige opposant la société béninoise ISOCEL TELECOM S.A. à la société ghanéenne National Communications Backbone Company (NCBC) Ltd. Statuant en matière commerciale, la juridiction a ordonné la suspension de l’exécution provisoire du jugement initialement rendu par le tribunal de commerce de Cotonou, qui condamnait ISOCEL TELECOM au paiement de 93 000 dollars américains (environ 55,5 millions de FCFA). En savoir plus.
Les faits concernent le non-paiement d’une créance résultant d’un contrat de prestation de fourniture de services de circuit loué en fibre optique sur la dorsale nationale et la fibre métropolitaine, ainsi que du circuit de location privé international (IPLC) et IP sur SAT-3, conclu en janvier 2020 entre les deux sociétés.
Estimant qu’ISOCEL TELECOM n’avait pas honoré ses obligations contractuelles, NCBC Ltd avait saisi le tribunal de commerce de Cotonou pour obtenir le paiement de sa créance. Le 16 janvier 2025, le tribunal, dans son jugement n° 006/2025/CJ1/S2/TCC, a donné raison à NCBC Ltd, condamnant ISOCEL TELECOM au paiement de 55 millions de FCFA et assortissant sa décision d’une exécution provisoire à hauteur de la moitié du montant.
Contestant cette décision, ISOCEL TELECOM S.A. a interjeté appel et sollicité la suspension de l’exécution provisoire, invoquant des risques de préjudices irréversibles.
Une exécution provisoire contestée et finalement suspendue
Dans son recours, ISOCEL TELECOM a mis en avant plusieurs arguments pour justifier la suspension de l’exécution provisoire. Me Adiss Yèkini Salami avocat de la société béninoise a notamment rappelé que la cour d’appel de commerce avait déjà rendu un arrêt le 17 octobre 2024, concluant à son absence d’obligation de paiement envers NCBC Ltd. Il a également souligné que la société ghanéenne n’a ni siège, ni établissement, ni bien au Bénin, ce qui compliquerait toute éventuelle restitution en cas d’infirmation du jugement en appel.
Face à ces arguments, NCBC Ltd, assisté du cabinet d’avocats SCPA Robert Dossou, a fini par renoncer à la mise en œuvre immédiate de l’exécution provisoire, affirmant qu’elle attendrait l’issue de l’appel au fond. Prenant acte de cette renonciation et des risques évoqués par ISOCEL TELECOM, la cour d’appel de commerce de Cotonou a ordonné la suspension de l’exécution provisoire du jugement contesté.
Un sursis en attendant le verdict final
Cet arrêt constitue un sursis important pour ISOCEL TELECOM, qui voit ainsi éloignée la menace d’une exécution immédiate en attendant l’examen du dossier sur le fond. La décision de la cour d’appel de commerce rappelle également que l’exécution provisoire, bien que parfois accordée, peut être suspendue lorsqu’elle risque de causer un préjudice excessif à l’une des parties.
La suite de cette affaire dépendra désormais de l’issue du jugement au fond en appel, qui devra trancher définitivement la question du différend financier entre les deux entreprises.
