Justice, La Marina BJ — Au lendemain de l’annonce de sa décision d’incompétence dans le dossier de la fiche de parrainage opposant le député Michel Sodjinou au parti Les Démocrates, la Cour constitutionnelle a rendu publique, ce vendredi 24 octobre, l’intégralité de sa décision référencée EP 25-006 du 23 octobre 2025. Ce document expose les raisons juridiques pour lesquelles la haute juridiction s’est déclarée incompétente “en l’état”, estimant que la saisine introduite par plusieurs responsables du parti d’opposition était prématurée, l’ordonnance du tribunal de Cotonou n’étant pas encore devenue définitive.
Entre le 16 et le 22 octobre, cinq requêtes ont été déposées devant la Cour par des députés et responsables du parti Les Démocrates, dont Chabi Sika Abdel Kamar Ouassagari, Franck Oké, Habibou Woroucoubou, Antonin Hounga et Souley Malam Moucore Boko. Tous contestaient la constitutionnalité de l’ordonnance rendue le 13 octobre 2025 par le président du tribunal de première instance de Cotonou, laquelle enjoignait au parti de restituer au député Michel Sodjinou sa fiche de parrainage ou, à défaut, à la CENA de lui en délivrer une nouvelle.
La Cour a d’abord décidé de joindre les cinq recours dans une seule et même procédure, considérant qu’ils visaient le même objet et soulevaient des moyens similaires.
Une saisine jugée prématurée
Dans sa motivation, la Cour rappelle les articles 114, 117 et 120 de la Constitution, qui définissent ses attributions en matière de contrôle de constitutionnalité et de garantie des droits fondamentaux. Elle souligne que, si elle est compétente pour examiner la conformité à la Constitution des lois, règlements et actes administratifs, elle ne peut connaître des décisions judiciaires que si celles-ci sont passées en force de chose jugée et qu’elles portent une atteinte directe aux droits garantis par la Constitution.
Or, note la haute juridiction, l’ordonnance du 13 octobre 2025 n’a pas encore acquis un caractère définitif, puisqu’elle demeure susceptible de recours devant le juge de la légalité. La Cour estime donc que les requérants l’ont saisie avant l’épuisement des voies de recours, ce qui rend la demande irrecevable à ce stade.
Selon la décision consultée par La Marina BJ, les sages de la Cour constitutionnelle estiment qu’il « n’est pas acquis que l’ordonnance attaquée soit passée en force de chose jugée devant le juge de la légalité. Il s’ensuit que la saisine de la Cour paraît prématurée ; qu’il convient, en l’état, qu’elle décline sa compétence. » Par conséquent la Cour constitutionnelle a décidé qu’en “l’état”, elle est incompétente.
Une décision de procédure, non de fond
Selon notre spécialiste à la rédaction, la Cour constitutionnelle ne s’est pas prononcée sur la validité du parrainage ni sur le fond du différend entre Michel Sodjinou et son parti. D’après lui « elle a simplement considéré que la procédure engagée devant elle était prématurée, dans la mesure où l’ordonnance contestée n’avait pas encore épuisé les voies de recours ordinaires. »
Sa décision ne clôt donc pas le dossier, mais le suspend au plan constitutionnel, en attendant que les juridictions ordinaires statuent définitivement sur la légalité de l’ordonnance initiale.
