Justice, La Marina BJ – Le 20 novembre 2025, le Tribunal de commerce de Cotonou a ordonné à la Société de Gestion des Marchés Autonomes (SOGEMA), aujourd’hui dissoute dans le cadre de la réforme de gestion des marchés, de payer 2,7 millions FCFA à Laurent B., promoteur de l’établissement Light Tech Plus. Le litige portait sur des redevances de maintenance d’un logiciel comptable, restées impayées sur plusieurs exercices.
Selon les pièces versées au dossier, la SOGEMA utilisait depuis 2011 un logiciel budgétaire et comptable développé par Light Tech Plus. En contrepartie, elle devait régler une redevance annuelle de 900 000 FCFA hors taxes pour la maintenance du système. Mais à partir de 2019, les paiements cessent alors que le logiciel continue d’être utilisé. Le prestataire affirme avoir multiplié les démarches amiables notamment des correspondances officielles en 2022 et 2023, sommation de payer en octobre 2024, toutes restées sans réponse.
Cependant, en défense, la structure soutenait que la créance était prescrite, faute de factures déposées entre 2020 et 2024. Elle affirmait par ailleurs ne reconnaître qu’une dette réduite d’un peu plus de 1,15 million FCFA. Le tribunal a rejeté cet argument, estimant que les correspondances de 2022, 2023 et 2024 avaient interrompu le délai de prescription, rendant l’action recevable.
Trois années dûment justifiées
Après examen des documents produits, la juridiction présidée, par le juge Honeste Doha, retient que seules les années 2021, 2022 et 2023 sont dûment justifiées par des correspondances validées et non contestées par la SOGEMA. Aucun élément ne permettant d’attester des travaux de 2024, cette année a été écartée du calcul.
Le montant dû a donc été fixé à 2 700 000 FCFA. La SOGEMA est condamnée à régler cette somme, assortie de l’exécution de plein droit sur minute, comme le prévoit la procédure applicable aux petites créances.
Avec cette décision rendue en premier et dernier ressort, le Tribunal de commerce de Cotonou met un terme à un différend vieux de plusieurs années. L’ex-SOGEMA devra désormais honorer ces trois années de maintenance restées impayées, confirmant ainsi la validité de la créance du prestataire.
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