Énergie / Gouvernance, La Marina BJ – Autorisé au plus haut niveau de l’État, le partenariat stratégique entre le Bénin et la société française EDF International Networks pour l’élaboration du schéma directeur des réseaux électriques HT/MT à l’horizon 2040 entre désormais dans une phase plus technique, où le droit de la commande publique reprend toute sa place. Selon les informations suivies par La Marina BJ, aucune renégociation des clauses de sanctions prévues dans le contrat n’a été acceptée, malgré les discussions engagées lors de la phase de contractualisation.
Après le feu vert politique donné en Conseil des ministres en mai 2025 et la confirmation de la désignation d’EDF International Networks comme prestataire pour un montant de 387,58 millions de FCFA (Lire LMBJ du 18/09/2025), le dossier a connu une évolution plus discrète mais déterminante. Au moment de la finalisation du contrat liant la Société béninoise d’énergie électrique (SBEE) à la filiale du groupe français EDF, la question de certaines clauses contractuelles, jugées sensibles par l’attributaire, a été soulevée.
Une ligne juridique infranchissable
Face à cette situation, la SBEE a saisi l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) afin d’obtenir une clarification formelle sur la possibilité d’aménager les dispositions contractuelles contestées. La démarche visait essentiellement à déterminer si les clauses relatives aux sanctions applicables en cas de manquement pouvaient faire l’objet d’un traitement spécifique, compte tenu du statut et du profil du prestataire.
Dans un avis rendu le 10 décembre 2025, dont La Marina BJ s’est procuré copie, l’organe de régulation a tranché sans ambiguïté. L’ARMP rappelle que les marchés de prestations intellectuelles sont régis par des documents-types obligatoires, approuvés par voie réglementaire, et que certaines clauses, notamment celles relatives aux sanctions, ne sont pas négociables.
Ces clauses sont qualifiées de clauses d’adhésion, applicables de plein droit à tout titulaire de marché public. Elles visent à encadrer l’exécution du contrat, à prévenir les manquements et à protéger l’intérêt général, sans préjuger du comportement futur du prestataire.
Pas d’exception pour un partenaire stratégique
Selon l’analyse de l’ARMP, l’argument tiré de la qualité de société publique étrangère, de la solvabilité financière ou de la réputation internationale du groupe EDF ne saurait justifier une dérogation. Accepter une modification de ces clauses créerait une rupture d’égalité entre les opérateurs économiques et affaiblirait les fondements mêmes du système de commande publique.
En clair, l’aval politique accordé le 21 mai 2025 en Conseil des ministres ne vaut ni exemption ni passe-droit contractuel. Il valide l’opportunité et l’intérêt stratégique du partenariat, mais n’autorise en aucun cas la remise en cause des règles juridiques applicables.
L’ARMP invite, en conséquence, la SBEE, en sa qualité de personne responsable du marché, à tirer toutes les conséquences de droit de cette position, rappelant que toute entorse aux documents-types expose le contrat à des difficultés lors de son approbation ou de son entrée en vigueur.
Un partenariat maintenu, sous contrôle
Sur le fond, le partenariat avec EDF International Networks demeure inchangé. La société française reste attendue sur une mission stratégique : planifier le développement des réseaux HT/MT à l’horizon 2040, réduire les pertes techniques, standardiser les niveaux de tension, anticiper les besoins liés à l’urbanisation et à l’industrialisation, et assurer un transfert de compétences au profit des ingénieurs béninois.
Mais désormais, le cadre est clairement posé. Ambition stratégique, oui ; négociation des règles fondamentales de la commande publique, non. Une ligne de conduite qui marque une nouvelle étape dans la maturation de la gouvernance des grands projets publics au Bénin.
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