Gouvernance, La Marina BJ – Selon nos informations, l’École de Formation des Professions Judiciaires (EFPJ), institution stratégique chargée de la formation initiale et continue des magistrats, greffiers et autres auxiliaires de justice, a récemment saisi l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) afin d’obtenir des clarifications sur la possibilité de bénéficier d’une dérogation aux règles de la commande publique. En cause : les contraintes procédurales entourant le recrutement de formateurs et d’intervenants extérieurs. Mais pour l’organe de régulation, la voie empruntée n’est pas la bonne : toute dérogation relève d’une instance supérieure légalement habilitée.
Établissement public placé sous la tutelle du ministère de la Justice et de la Législation, l’EFPJ a pour mission d’assurer la formation initiale et continue du personnel judiciaire et des auxiliaires de justice, tout en développant la recherche en matière de pratiques judiciaires comparées. Une mission stratégique dont l’exécution repose, dans une large mesure, sur le recours à des compétences spécialisées extérieures.
Des contraintes exposées noir sur blanc
Dans sa correspondance adressée à l’Autorité de régulation des marchés publics, la Directrice générale de l’EFPJ expose sans détour les contraintes auxquelles l’École est confrontée. Elle explique que, dans le cadre de la mise en œuvre du programme annuel de formation, l’institution fait régulièrement appel à des formateurs, experts, communicateurs et intervenants extérieurs, sélectionnés pour leurs compétences spécifiques dans des disciplines souvent pointues.
Or, souligne-t-elle, le recours à la procédure classique de passation des marchés publics « entraîne des lenteurs incompatibles avec les exigences de planification et de réactivité » propres aux activités pédagogiques. Ces délais, précise-t-elle, pèsent directement sur l’exécution des programmes et peuvent « compromettre le respect du calendrier des formations ».
La responsable de l’École insiste également sur la nature même des prestations concernées. Selon elle, le caractère intellectuel et spécifique des formations dispensées à l’EFPJ « se prête difficilement aux contraintes des marchés publics ordinaires », conçus avant tout pour des achats standardisés plutôt que pour des interventions académiques ponctuelles et hautement spécialisées.
C’est sur cette base que la Direction générale sollicite une dérogation permettant à l’École de « recruter directement ses formateurs selon des critères de compétence et de spécialisation validés par ses organes internes ». Une option qui, assure-t-elle, ne remettrait pas en cause les principes de transparence et de traçabilité, mais permettrait à l’EFPJ de « remplir efficacement sa mission ».
Un rappel strict du cadre institutionnel
Saisie de cette requête, l’Autorité de régulation des marchés publics a toutefois opposé une clarification de principe. Dans un avis rendu le 10 décembre 2025 et consulté par La Marina BJ, l’ARMP rappelle qu’elle ne dispose d’aucune compétence légale pour accorder une dérogation au Code des marchés publics à une autorité contractante, y compris à un établissement public spécialisé comme l’EFPJ.
Selon le président du Conseil de régulation de l’ARMP, le droit béninois est sans ambiguïté : toute dérogation aux règles de la commande publique relève exclusivement d’un décret pris en Conseil des ministres, seule instance habilitée à autoriser des procédures alternatives, après appréciation de leur opportunité et de leur conformité aux principes de transparence, d’égalité de traitement et de bonne gouvernance.
En conséquence, l’ARMP s’est déclarée incompétente pour donner une suite favorable à la demande de l’EFPJ et a invité la direction de l’École à saisir l’instance habilitée si elle souhaite poursuivre la démarche. Une voie déjà empruntée par d’autres entités publiques, à l’image de la Société de la Logistique des Événements (SoLE S.A.), autorisée en juillet dernier par décret du président Patrice Talon à appliquer des procédures d’achats dérogatoires (Lire LMBJ du 16/09/2025).
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