Contrats, Bénin – Menacée de voir son accréditation suspendue par l’organisme belge BELAC, l’Agence Béninoise de Sécurité Sanitaire des Aliments (ABSSA) semblait avoir trouvé une issue en obtenant, en novembre 2024, l’autorisation de la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics (DNCMP) pour recourir à une procédure d’entente directe avec quatre sociétés. Hélas, un problème est ensuite survenu avec l’une d’elles, compromettant une partie de la solution envisagée.
Alors que trois des contrats étaient finalisés sans encombre, un obstacle est survenu concernant la quatrième société, la société ghanéenne d’étalonnage (GSA), mettant en péril la poursuite de la procédure. Face à cette situation complexe, la direction de l’ABSSA, à travers la personne responsable des marchés publics, a saisi l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) pour solliciter son avis sur les exigences de ce partenaire.
L’avis de l’ARMP
Dans la requête adressée à l’ARMP le 24 janvier 2025, il est mentionné que la GSA a demandé que le montant du contrat soit en dollars et non en FCFA, une condition jugée incompatible avec les règles béninoises en matière de marchés publics. De plus, l’entreprise ghanéenne a demandé une exonération de certaines taxes, notamment des droits d’enregistrement (1 %) et de la taxe sur la régulation (0,5 %). Enfin, GSA a également sollicité un paiement d’avance de démarrage de 60 % du montant du contrat sans fournir le cautionnement requis par la réglementation des marchés publics au Bénin.
En réponse à la saisine de l’ABSSA, le Conseil de régulation de l’ARMP a rendu son avis le 7 février 2025. D’une part, l’ARMP a autorisé la conclusion du contrat avec GSA en dollars, précisant que le paiement devrait être effectué au taux de change en vigueur au moment du règlement. D’autre part, l’ARMP a rejeté les deux autres demandes de GSA. Le paiement d’une avance de démarrage de 60 % sans cautionnement a été jugé non conforme à l’article 111 du Code des marchés publics béninois, qui limite les avances à 20 % pour les prestations intellectuelles et 30 % pour les autres services et fournitures. De plus, l’exonération des taxes a été également rejetée, dans la mesure où elle contrevient aux dispositions fiscales en vigueur au Bénin.
Un compromis encore nécessaire
Alors que la direction de l’ABSSA doit encore chercher un compromis sur les deux autres demandes de la société ghanéenne, la menace de la suspension de son accréditation par l’organisme belge BELAC plane toujours. Le respect de la réglementation béninoise, couplé à la nécessité de satisfaire aux exigences internationales, impose une recherche de solutions équilibrées pour éviter des conséquences potentiellement graves pour l’ABSSA.
Et à cela, l’ARMP semble avoir donné une réponse en invitant « la personne responsable des marchés publics de l’Agence Béninoise de Sécurité Sanitaire des Aliments (ABSSA) à tirer les conséquences de droit qui s’imposent. »
