Gouvernance, Bénin – La loi de finances pour l’exercice 2025 introduit une réforme majeure dans la gestion des délais fiscaux. Désormais, la notion de jours considérés comme ouvrables est abandonnée au profit d’une nouvelle définition qu’est le jour ouvré.
En modifiant l’article 514, paragraphe 3, du Code Général des Impôts, cette mesure répond aux défis pratiques rencontrés par les contribuables et l’administration fiscale. Retour sur une réforme qui promet plus de clarté et d’équité dans la gestion des obligations fiscales.
Les limites de la notion de jour ouvrable
Jusqu’à cette réforme, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, l’article 514, paragraphe 3, du Code Général des Impôts reconnaissait conformément au droit positif béninois les jours ouvrables comme tous les jours de la semaine, à l’exception du dimanche et des jours fériés. Cette définition incluait le samedi, bien que ce jour corresponde souvent à la fermeture des administrations fiscales.
Dans la pratique, cette situation pénalisait à la fois les contribuables et l’administration. Par exemple, lorsqu’une obligation fiscale (déclaration ou paiement) arrivait à échéance un samedi, elle n’était pas automatiquement reportée au lundi suivant. Les contribuables se retrouvaient alors sous la menace de pénalités pour dépassement de délai. Du côté de l’administration, l’exécution de certaines procédures tombant un samedi devenait problématique, créant des décalages dans le traitement des dossiers.
La réforme : passer du jour ouvrable au jour ouvré pour plus d’équité
Avec l’amendement le 5 décembre 2024 de l’article 514, paragraphe 3, la notion de jour ouvré remplace désormais celle de jour ouvrable. Les jours ouvrés sont définis comme ceux où les services publics sont ouverts et fonctionnels, soit du lundi au vendredi. Cette nouvelle approche exclut le samedi, un jour où les services fiscaux ne sont généralement pas accessibles.
À compter de janvier 2025, lorsqu’une échéance fiscale coïncide avec un samedi, celle-ci sera automatiquement reportée au lundi ou au jour ouvré suivant. Cette modification garantit une plus grande souplesse pour les contribuables, leur permettant de respecter leurs obligations sans risquer de pénalités injustifiées. Pour l’administration, cette clarification facilite également la gestion des délais et réduit les litiges liés aux dépassements de dates.
En substituant la notion de jour ouvré à celle de jour ouvrable, le Bénin franchit une étape importante dans sa volonté de simplifier et d’améliorer son système fiscal. Cette mesure, qui semble technique, illustre une attention particulière portée aux besoins des contribuables et à la transparence administrative. Elle marque une avancée vers une fiscalité plus moderne, plus juste et mieux adaptée aux réalités du pays.
