Justice, Bénin – « Il résulte des éléments du dossier que le requérant ne soulève pas un problème de violation de droits fondamentaux », ainsi s’est exprimé le rapporteur de la Cour constitutionnelle dans sa décision concernant Ulrich Monkoun, condamné à la réclusion criminelle à perpétuité.
Le détenu, incarcéré depuis 2011 pour association de malfaiteurs et assassinat, avait déposé une requête sollicitant la réduction de sa peine. Cependant, la Cour, s’appuyant sur les limites de ses compétences définies par la Constitution, a jugé qu’elle n’avait pas le pouvoir d’intervenir.
Une longue détention avant jugement
Ulrich Monkoun a été placé en détention provisoire en 2011, suite à des accusations d’association de malfaiteurs et d’assassinat. Pendant plus de 11 ans, il est resté incarcéré sans jugement, une situation que la Cour constitutionnelle avait déjà qualifiée d’abusive en avril 2023. En juillet 2023, la justice finit par juger Monkoun et le condamne à la réclusion criminelle à perpétuité. Peu de temps après, il introduit une requête auprès de la Cour constitutionnelle en août 2023, espérant obtenir une réduction de sa peine.
Cependant, dans sa décision du 12 septembre dernier la Cour a rappelé que son rôle ne concerne que la constitutionnalité des lois et la protection des droits fondamentaux. Le rapporteur de la Cour a souligné que la demande de Monkoun n’impliquait pas une violation de ses droits fondamentaux. Par conséquent, la Cour a jugé qu’elle était incompétente pour statuer sur la réduction d’une peine pénale. La décision de la Cour clarifie que la modification des peines prononcées par les juridictions pénales reste du ressort exclusif de celles-ci, et non de la justice constitutionnelle.
Quels recours pour Ulrich Monkoun ?
Suite à cette décision, Ulrich Monkoun devra envisager d’autres voies de recours. Il pourra notamment demander une liberté conditionnelle, à condition de respecter les critères prévus par la législation pénale béninoise, ou bien déposer une demande de révision de son jugement. Ces démarches relèvent exclusivement de la justice pénale ou des autorités exécutives. Cette affaire met une nouvelle fois en lumière les limites strictes du champ d’action de la Cour constitutionnelle, laquelle se concentre sur la protection des droits constitutionnels et n’a pas compétence pour intervenir dans les décisions de justice pénale.
