Justice constitutionnelle, Bénin –Depuis 2013, Adjimon Mahumè Guerchon Houedé occupait le poste de secrétaire civil au commissariat d’arrondissement de Cana, ex-brigade territoriale de gendarmerie de Zogbodomey. Employé sans contrat formel, il percevait un salaire de 30.000 francs CFA, augmenté à 40.000 francs CFA en 2021. Cependant, après une visite de contrôle en février 2024, sa collaboration avec l’unité a été brusquement rompue. Estimant cette décision injuste, il s’est tourné vers la Cour constitutionnelle, espérant une intervention pour le rétablir dans ses fonctions.
Les revendications du requérant
Adjimon Mahumè affirme avoir été victime d’un traitement arbitraire et discriminatoire. À ses débuts, il aurait reçu des assurances d’une régularisation qui, malgré ses multiples démarches auprès du maire de Zogbodomey, n’ont jamais été concrétisées. Durant plus de dix ans, il aurait travaillé à plein temps, y compris les week-ends et jours fériés, sans bénéficier ni de congés ni d’un cadre contractuel clair.
Selon lui, la rupture de sa collaboration, intervenue après la visite d’une commission de contrôle en février 2024, aurait des relents de régionalisme, car il n’est pas originaire de la localité. Considérant son ancienneté et le paiement continu de son salaire par les différents responsables financiers de l’unité, il s’estime en droit de bénéficier d’un statut salarié reconnu et de conserver son poste.
Un volontaire, pas un salarié
Face à ces accusations, le commissariat d’arrondissement de Cana rejette catégoriquement les arguments d’Adjimon Mahumè. Selon eux, il n’était qu’un volontaire, soutenu financièrement par les chefs d’unité, mais sans lien contractuel avec la mairie ou le commissariat.
Ils précisent que son départ a été motivé par les conclusions de la Commission de Contrôle des Missions de Sécurisation du Territoire National (CCMSTN), qui a jugé sa présence non conforme, étant donné qu’il n’avait pas été officiellement affecté par un organisme compétent. Cette décision, affirment-ils, n’est pas un licenciement mais un ajustement administratif visant à se conformer aux directives.
Une incompétence affirmée
Saisie de la requête, la Cour constitutionnelle a rendu sa décision le 14 novembre 2024. Après analyse, elle a déclaré ne pas avoir compétence pour statuer sur cette affaire. La Cour a rappelé que son rôle est limité aux questions de constitutionnalité des lois et des règlements, ou aux violations des droits fondamentaux.
L’affaire soumise par Adjimon Mahumè, portant sur la reconnaissance d’un lien contractuel et les conditions de rupture de celui-ci, relève des juridictions compétentes en droit du travail, et non de la Cour constitutionnelle. L’avenir dira si cette affaire trouvera une issue devant une juridiction spécialisée.
