Litige commercial, Bénin – En pleine promotion depuis octobre 2024 suite à son changement de branding, AFG Assurances Bénin (anciennement Atlantique Assurances) se retrouvait également devant la Cour d’appel de commerce de Cotonou, espérant obtenir une décision favorable dans l’affaire qui l’oppose à un ancien assuré de la FEDAS, dont elle a hérité du portefeuille suite à la liquidation de cette dernière.
Malgré la tentative de la compagnie d’assurances de se soustraire à cette obligation en invoquant la liquidation de la FEDAS, son argumentation a été balayée par la juridiction d’appel, qui a confirmé le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Cotonou. En savoir plus.
L’origine de cette affaire remonte à un accident survenu le 4 mars 2015, impliquant le véhicule de Firmin Obognon et un véhicule de l’État béninois. À l’époque, la FEDAS, aujourd’hui liquidée, était l’assureur en charge. Un accord transactionnel avait été conclu à l’époque avec l’État, mais la somme de 1 088 850 FCFA promise en dédommagement n’a jamais été versée. Monsieur Obognon, constatant l’inaction de l’assureur, a saisi le Tribunal de commerce en 2022, qui a statué en sa faveur. AFG Assurances Bénin, entité ayant repris les engagements de la FEDAS et présente à l’audience en première instance, a interjeté appel pour contester cette décision.
La liquidation et la prescription invoquées par la compagnie
Dans sa défense, AFG Assurances Bénin a mis en avant la liquidation de la FEDAS, estimant qu’elle ne pouvait être tenue responsable des obligations de cette entité liquidée. L’assureur a également soulevé la question de la prescription, arguant que le délai légal de cinq ans, prévu par le Code CIMA, était écoulé depuis 2020.
Face à ces prétentions, l’assuré, Firmin Obognon, n’est pas resté inactif. Par le biais d’un appel incident, il a demandé une augmentation des dommages-intérêts, initialement fixés à 2 000 000 FCFA par le Tribunal de commerce. L’intimé a souligné qu’il avait saisi le Tribunal de commerce de Cotonou en raison de la confiscation par l’assureur de son droit à indemnisation, constitué par le chèque en paiement délivré par l’État béninois pour régler le sinistre survenu.
Il a également précisé que son action en justice avait été entreprise après l’accord transactionnel conclu avec l’Agent judiciaire du Trésor. Il a donc estimé qu’il était légitime que le tribunal de première instance ait retenu sa compétence concernant AFG Assurances. Cependant, il a contesté la faiblesse des dommages-intérêts, estimant que ceux-ci ne prenaient pas en compte tous les préjudices moraux subis, ainsi que les frais engagés pour obtenir son indemnisation. Ainsi, il a demandé que le quantum des dommages-intérêts soit porté à dix millions de FCFA (10 000 000).
La responsabilité de la compagnie d’assurances confirmée
Dans sa délibération, la Cour d’appel de commerce de Cotonou a rejeté les arguments avancés par l’ex-Atlantique Assurances, défendue par les cabinets d’avocats SCPA B et B Conseils et associés, en considérant que la société était bien responsable des engagements contractés par la FEDAS au moment de la reprise de son portefeuille. De plus, elle a reconnu que le versement partiel effectué par l’État béninois dans le cadre de l’accord transactionnel avait interrompu la prescription.
Concernant l’appel incident, la Cour, présidée par William KODJOH-KPAKPASSOU, a estimé que les 2 000 000 FCFA accordés en première instance constituaient une compensation juste du préjudice moral subi par l’assuré. Par conséquent, la demande d’augmentation formulée par Firmin Obognon a été écartée.
Ainsi, la Cour a maintenu la condamnation d’AFG Assurances à verser un total de 3 088 850 FCFA, comprenant l’indemnisation initiale de 1 088 850 FCFA et les dommages-intérêts de 2 000 000 FCFA. La compagnie d’assurances a également été condamnée à payer les frais de procédure.
