Justice, Bénin – L’État béninois vient d’obtenir gain de cause dans une affaire de recouvrement de créances qui l’opposait à la société Overseas S.A., de l’homme d’affaires et ancien président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin, Mouftaou Wassi. Grâce à l’action menée par l’Agent Judiciaire du Trésor (AJT), assisté de la SCPA D2A (ex-cabinet d’avocats de Me Joseph Djogbénou), une somme de 333 896 146 FCFA a été confirmée comme due à l’État par décision judiciaire en février 2025. Retour sur les étapes de cette procédure qui s’est étalée sur plusieurs années.
Une bataille judiciaire engagée depuis 2010
Le contentieux trouve sa genèse dans un jugement rendu le 7 janvier 2010 par le Tribunal de Première Instance de Cotonou. À cette date, la justice béninoise avait condamné Overseas S.A. prise en la personne de son représentant légal Monsieur WASSI Mouftaou, à payer 333 896 146 FCFA à l’État béninois. Cependant, l’Agent Judiciaire du Trésor estimait qu’une erreur matérielle s’était glissée dans la rédaction du jugement, réduisant par mégarde le montant à 33 896 146 FCFA. S’en est suivi un appel du jugement le 17 février 2010.
Pendant les débats devant la Cour d’Appel de Cotonou, alors compétente en la matière, l’État béninois a fini par se désister de son appel, soulignant que l’erreur matérielle alléguée n’existait pas en réalité. Présente à cette audience, la société Overseas S.A., qui avait également formé un appel le 4 mars 2010, demandait à la Cour d’annuler ou d’infirmer le jugement initial pour défaut de communication de la procédure au ministère public, en violation de l’article 8 de l’ordonnance n° 28/PR/MJL/MFAEP du 28 août 1967, qui régit l’Agent Judiciaire du Trésor.
Dans sa décision du 19 février 2020, la Cour d’Appel de Cotonou, dans son arrêt n° 027/CH-COM/2020, a donné acte à l’État béninois de son désistement d’instance, rejeté la demande d’annulation du jugement n° 005/2ème CH-COM du 07 janvier 2010, et confirmé celui-ci en toutes ses dispositions, notamment la condamnation d’Overseas S.A. et de Mouftaou Wassi au paiement de 333 896 146 FCFA à l’État béninois.
Reprise de l’affaire par la juridiction commerciale
Alors que l’on pensait l’affaire close, la Cour suprême a été saisie à la suite d’un pourvoi formé par Overseas S.A. et l’homme d’affaires Mouftaou Wassi. Par l’arrêt n° 42-CJ-CM du 20 mai 2022, la haute juridiction a cassé avec renvoi l’arrêt de la Cour d’Appel de Cotonou de 2020, invoquant un moyen d’ordre public relevé d’office, tiré de la violation des dispositions de l’article 420 du Code de Procédure Civile, Commerciale, Sociale, Administrative et des Comptes. Il était reproché à la Cour d’Appel de Cotonou un défaut de communication de la procédure au ministère public.
Entre-temps, la compétence de l’affaire avait été transférée à la Cour d’Appel de Commerce de Cotonou, qui a repris le dossier. Lors des débats, la SCPA D2A, défendant les intérêts de l’État béninois, s’est opposée à Me Ernest Kèkè Adjignon, avocat de Overseas S.A. et Mouftaou Wassi.
L’État béninois, suivant les conclusions de son conseil du 11 novembre 2024, a réitéré ses précédentes demandes. Pour leur part, Overseas S.A. et Mouftaou Wassi ont déclaré, par l’organe de leur conseil à l’audience du 20 novembre 2024, qu’ils n’avaient plus d’observations à formuler. Le Procureur Général, après avoir pris connaissance de la procédure, a déposé ses conclusions le 2 décembre 2024, pour une bonne application de la loi.
Confirmation du jugement de 2010
Dans son arrêt contradictoire en matière commerciale, en appel et en dernier ressort, rendu publiquement à l’audience du 26 février 2025, la Cour d’Appel de Commerce de Cotonou a confirmé le jugement n° 005/2ème CH-COM du 07 janvier 2010 en toutes ses dispositions. Ainsi, la juridiction a condamné la société Overseas S.A. à payer à l’État béninois la somme de 333 896 146 FCFA, outre les intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2005, sans possibilité de délai de grâce.
Cette décision met un terme définitif à cette bataille judiciaire et réaffirme la vigilance de l’Agent Judiciaire du Trésor dans la protection des intérêts financiers de l’État béninois.
