Recouvrement Bancaire, Bénin – En première instance, en 2022, le tribunal de commerce de Cotonou avait déjà rendu son verdict en faveur de la Banque Atlantique Bénin, validant la créance de 499 316 487 FCFA réclamée à la société agroalimentaire CEC SARL et à sa caution réelle. Le 5 mars 2025, statuant en dernier ressort, la cour d’appel de Cotonou a confirmé ce jugement, entérinant la mise en adjudication du bien immobilier au prix de 147 millions de FCFA, en faveur de la banque.
En appel, la société débitrice et sa caution ont contesté la décision du tribunal de commerce de Cotonou, qui avait adjugé l’immeuble à la Banque Atlantique pour 147 millions de FCFA, en l’absence d’enchérisseurs. Les appelants ont notamment soulevé l’irrégularité du cautionnement sur un bien indivis, soulignant qu’il aurait fallu l’accord de l’époux, l’absence de la procédure contradictoire de l’arrêté des comptes, ainsi que l’absence de partage préalable avant la saisie et des irrégularités dans le titre exécutoire.
Devant la juridiction d’appel, la Banque Atlantique a défendu que la procédure était conforme et que l’appel était irrecevable, citant l’article 293 de l’Acte Uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et aux voies d’exécution, qui stipule que les décisions judiciaires ou les procès-verbaux d’adjudication établis par notaire ne peuvent faire l’objet d’aucune voie de recours.
La cour d’appel rejette l’appel et confirme la saisie
Dans son arrêt n°007/25/1C-P1/CACP/CA-COM-C du 5 mars 2025, la cour a estimé que les objections des appelants étaient non fondées, en particulier celles concernant la garantie hypothécaire, la créance poursuivie et le titre exécutoire de la banque. Elle a souligné que ces objections n’avaient pas été soulevées lors de l’audience ni incluses dans le cahier des charges de la saisie. Par conséquent, l’appel a été déclaré irrecevable et l’adjudication de l’immeuble, pour un montant de 147 millions de FCFA en faveur de la Banque Atlantique, a été validée définitivement.
Enfin, il est important de noter que la société débitrice avait bénéficié de financements de 500 millions de FCFA, ainsi que d’un crédit spot de 60 millions de FCFA, garantis par le bien immobilier des époux marié sous le régime de communauté des biens. Avant la décision du tribunal, le mari avait tenté de s’opposer à la saisie immobilière mais son action a été jugée irrecevable, en raison de la violation des dispositions de l’article 298 de l’Acte Uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et aux voies d’exécution.
