Justice commerciale, Bénin – En voulant imposer une caution de 50 millions FCFA à chacune des sociétés belges adverses, deux entreprises béninoises ont tenté un passage en force devant la Cour d’appel de commerce de Cotonou. Une manœuvre « dilatoire » que la juridiction d’appel a sèchement retoquée en confirmant le jugement avant-dire-droit du tribunal de commerce de Cotonou.
Deux sociétés béninoises, V SARL et P R SARL, se sont retrouvées devant la Cour d’appel de commerce de Cotonou pour contester les décisions provisoires du Tribunal de commerce dans deux affaires distinctes. En cause : le montant de la caution « judicatum solvi » fixé à seulement quelques centaines de milliers de francs CFA pour les sociétés belges qui leur réclament plus d’un demi-milliard de francs CFA. Une tentative évidente de ralentir la procédure, selon les conseils des parties belges, issus du cabinet d’avocats SCPA Robert Dossou.
Dans les deux cas, le scénario est identique. Le Tribunal de commerce, saisi par les entreprises belges — QUBICO SARL, VM STEEL SARL et SOLEA TRADE GROUPE SARL — dans le cadre d’ordonnances d’injonction de payer, avait exigé que chacune d’elles dépose une caution symbolique comprise entre 200 000 et 300 000 FCFA pour pouvoir poursuivre la procédure contre leurs clientes béninoises. Cette garantie, exigée aux parties étrangères selon le droit positif béninois, vise à couvrir d’éventuels frais de justice si les plaignantes étrangères étaient déboutées.
Manœuvres procédurales
S’estimant insuffisamment protégées, les sociétés béninoises ont contre-attaqué. Elles ont fait appel de ces jugements provisoires, demandant que les cautions soient portées à 50 millions de francs CFA par partie belge.
Et pourtant, V SARL, dans le premier dossier opposé à QUBICO SARL et VM STEEL SARL, reconnaît devoir encore 303 millions FCFA sur une dette initiale de 369 millions, mais évoque une insolvabilité due à la qualité des produits livrés. P R SARL, opposée à QUBICO SARL, VM STEEL SARL et SOLEA TRADE GROUPE SARL, est, de son côté, poursuivie pour une dette de 234,5 millions FCFA. Toutes deux ont saisi la Cour d’appel dans l’espoir de faire plier leurs créancières en alourdissant les conditions de procédure.
Justice intransigeante
Mais la stratégie n’a pas résisté à l’analyse juridique. Dans deux arrêts rendus contradictoirement et en dernier ressort le 23 avril 2025, la Cour d’appel de commerce de Cotonou a rejeté les recours des deux sociétés béninoises, invoquant qu’un jugement avant-dire-droit, qui ne statue ni sur le fond ni ne met fin à la procédure, ne peut faire l’objet d’un appel immédiat. En d’autres termes, les sociétés béninoises ont attaqué une décision inattaquable à ce stade.
Ces deux arrêts laissent la procédure revenir devant le Tribunal de commerce de Cotonou, qui devra désormais vérifier si les sociétés belges ont bien versé les cautions initialement fixées. Une fois ce préalable accompli, le fond du litige — le paiement des dettes commerciales — pourra enfin être tranché. À suivre.
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