Justice commerciale, La Marina BJ – Un appel, mais aucun argument. C’est ainsi que la société PNHG Filiale Bénin S.A a perdu l’une de ses dernières batailles judiciaires face à un artisan carreleur. Fin juillet dernier, la Cour d’appel de commerce de Cotonou a confirmé, en dernier ressort, la condamnation de l’entreprise au paiement de 9,76 millions de francs CFA à Marc V., pour des travaux de carrelage réalisés et restés impayés.
En décembre 2022, la société mandate l’artisan pour intervenir sur le chantier de logements sociaux et économiques à Ouèdo, dans la commune d’Abomey-Calavi. Les prestations sont exécutées, mais les factures, d’un montant de 9 763 835 francs CFA, ne sont jamais réglées malgré plusieurs relances.
Un premier jugement confirmé sans débat
Saisi par l’artisan, le tribunal de commerce de Cotonou avait, le 23 janvier 2025, condamné la société au paiement intégral de la créance, assorti d’intérêts et de frais, tout en rejetant le délai de grâce sollicité. L’entreprise, au capital de 50 millions de francs CFA, a interjeté appel début février, demandant à la Cour d’infirmer le jugement. Mais devant la juridiction d’appel, son conseil n’a déposé aucune conclusion argumentée, contrairement à l’artisan intimé qui a présenté six demandes, dont la confirmation du jugement, le débouté de l’appelante de tous ses moyens, fins et conclusions, ainsi que sa condamnation aux dépens.
L’artisan fait valoir que le premier juge a accueilli sa demande de paiement de la créance relative aux travaux de carrelage qu’il avait réalisés, suivant un ordre de service en date du 9 décembre 2022, dans les logements sociaux et économiques de Ouèdo. Il précise qu’il n’a reçu aucun règlement, alors même qu’il a exécuté l’intégralité des travaux.
En vertu de l’article 897 du Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes, la partie qui conteste un jugement doit formuler explicitement ses moyens. Faute de l’avoir fait, la Cour n’a eu d’autre choix que de rejeter l’appel, en se fondant sur les motifs retenus par le premier juge.
Chargée de la construction de 1 735 logements collectifs et individuels à Ouèdo, PNHG Filiale Bénin S.A n’en est pas à sa première confrontation avec les juridictions commerciales du pays (LMBJ, 04/12/2024). Ce nouvel épisode confirme la fermeté des tribunaux face aux manquements contractuels et souligne le prix fort que peuvent coûter des appels mal préparés.
