Loi de finances, Bénin – Dans une note d’information datée du 23 janvier 2025, signée par le Directeur général des Impôts, Nicolas Yenoussi, des précisions ont été apportées sur les modalités d’application du droit de timbre de 1 % sur les paiements en espèces. L’essentiel à retenir est que cette mesure, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, cible, dans sa phase actuelle, uniquement les transactions professionnelles, excluant expressément les paiements effectués entre particuliers.
Une déclaration et un paiement simplifiés
Le droit de timbre de 1 % s’applique aux paiements en espèces entre entreprises pour des montants supérieurs à 100 000 francs CFA. Conformément à la note, il revient à l’entreprise qui reçoit le paiement de prélever et de reverser la taxe au Trésor public. Dans les cas où une entreprise paie un particulier, elle doit autoliquider et reverser la taxe elle-même. Les particuliers ne sont pas soumis à cette mesure : “Les paiements faits par les particuliers en sont donc dispensés”, précise la note.
Pour la déclaration et le reversement, les entreprises sont tenues de déclarer et de payer la taxe par le biais de la plateforme e-services, dans la rubrique « Autres impôts déclarables sur la période en cours », lors de leurs déclarations fiscales mensuelles.
Un levier pour une fiscalité transparente
Il convient de préciser que, selon la Direction générale des Impôts, cette nouvelle mesure fiscale, prévue à l’article 423 du Code général des impôts de l’année 2025, vise à moderniser le système fiscal en favorisant les transactions traçables, comme les virements bancaires et les paiements mobiles.
En limitant les paiements en espèces, souvent associés à l’opacité, l’État béninois espère renforcer la lutte contre la fraude fiscale et améliorer la collecte des recettes publiques. Les entreprises sont appelées à se conformer strictement à ces nouvelles obligations pour éviter des sanctions et contribuer à une économie plus transparente et sécurisée.
