Investissement, Bénin – Dans une tribune récente, le Professeur titulaire de droit public, Maître Ibrahim David Salami, a souligné l’importance de la nouvelle loi n° 2024-30 du 23 juillet 2024, encadrant les partenariats public-privé (PPP) en République du Bénin.
L’un des points les plus notables de cette réforme, que l’agrégé des facultés de droit considère comme indispensable, réside dans la distinction claire qu’elle opère entre les partenariats à paiement public et ceux à paiement par les usagers.
Une distinction clé pour une gestion plus efficace des PPP
« La réforme distingue de manière singulière le partenariat public-privé à paiement public du partenariat public-privé à paiement par les usagers », affirme-t-il, insistant sur la nécessité d’adapter les mécanismes de financement en fonction des projets et des services publics concernés. Cette distinction, en apparence technique, a des implications majeures pour la manière dont les infrastructures publiques seront développées, financées et gérées.
Le PPP à paiement public, explique Me Ibrahim Salami, est un modèle dans lequel « la rémunération du titulaire consiste dans le versement d’un prix par l’autorité contractante pendant toute la durée du contrat, lequel est lié à des objectifs de performance ». Ce modèle garantit que les ressources publiques sont utilisées de manière optimale, avec une attention particulière portée sur les résultats concrets et mesurables. Il met également en avant la responsabilité de l’État dans la rémunération du partenaire privé, assurant ainsi une continuité dans la gestion des projets publics.
À l’inverse, dans le PPP à paiement par les usagers, le financement est directement assuré par les utilisateurs des services ou infrastructures mis à disposition. « La rémunération du titulaire consiste, en contrepartie des missions qui lui sont confiées, soit dans le droit d’exploiter l’ouvrage, le service ou la zone qui fait l’objet du contrat, soit dans ce droit assorti d’un prix », précise le Professeur Salami.
Ce modèle est idéal pour des infrastructures comme les péages routiers ou les services publics payants, où les revenus peuvent provenir directement des usagers. Il permet aux partenaires privés de tirer un retour sur investissement tout en déchargeant l’État d’une partie des coûts directs. Selon l’avocat ” il prend les formes suivantes : affermage, concession d’aménagement, concession de service, concession de service public, concession de travaux et régie intéressée.”
Harmonisation et transparence : des enjeux essentiels
La nouvelle loi va au-delà de la distinction des types de PPP en apportant une harmonisation globale du cadre juridique de la commande publique. Le Professeur Ibrahim Salami souligne que « cette loi tend à harmoniser le régime de la commande publique, contrairement à l’ancienne loi qui s’appliquait uniquement à un certain nombre de contrats PPP ». Cette harmonisation vise à simplifier les procédures, à les rendre plus accessibles et à garantir une plus grande transparence dans l’attribution et la gestion des projets.
Un autre aspect important de cette réforme est l’ouverture de l’accès aux PPP pour les petites et moyennes entreprises (PME) communautaires. Avec la nouvelle loi « L’accès des Petites et Moyennes Entreprises communautaires aux Partenariats Public-Privé est permis », note le directeur du master « Marchés publics et Partenariat public-privé de l’université d’Abomey Calavi. Cette mesure permet de renforcer l’implication des entreprises locales dans les projets publics, stimulant ainsi l’économie locale et rendant les projets plus inclusifs. Cela permet également de diversifier les acteurs impliqués dans les PPP, réduisant ainsi la dépendance aux grandes entreprises internationales et favorisant une redistribution des opportunités économiques.
Renforcement institutionnel et régulation accrue
Pour garantir l’efficacité de cette réforme, la loi n° 2024-30 prévoit également un renforcement des institutions chargées de la régulation des PPP. La Cellule d’Appui au Partenariat Public-Privé (CAPPP) joue un rôle central dans cette nouvelle architecture. Toujours dans sa tribune Me Ibrahim Salami rappelle que cette structure a pour mission « d’assurer la promotion et la vulgarisation des mécanismes de partenariat public-privé » et d’accompagner techniquement les autorités contractantes dans la préparation, la négociation et le suivi des projets.
Ce renforcement institutionnel va de pair avec un élargissement des compétences de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP). Désormais selon le professeur, cet organe est chargé de la régulation des procédures de sélection des partenaires privés dans le cadre des PPP, ce qui contribue à renforcer la transparence et la crédibilité des processus d’attribution des contrats. Cette réforme institutionnelle est nécessaire pour assurer que les PPP soient conduits de manière équitable, dans un cadre conforme aux exigences juridiques et économiques.
D’autres innovations au service du développement durable
Outre la distinction des types de PPP et le renforcement de la régulation, la loi n° 2024-30 introduit, selon l’auteur de la tribune, des innovations majeures destinées à améliorer la gouvernance des projets publics. Parmi elles, la dématérialisation des procédures de passation constitue un pas en avant pour simplifier les démarches administratives et accélérer la mise en œuvre des projets. Cette mesure permet aux PME, souvent confrontées à des lourdeurs bureaucratiques, de bénéficier d’un accès plus direct aux informations et aux appels d’offres publics.
La réforme met également l’accent sur la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Désormais, les opérateurs économiques doivent intégrer des normes environnementales et sociales dans la réalisation des projets. « Les opérateurs économiques sont également soumis aux principes de responsabilité sociétale des entreprises », souligne le Professeur Ibrahim Salami, montrant ainsi la volonté de l’État de s’engager vers un développement plus durable et respectueux des enjeux environnementaux.
Avec la loi n° 2024-30, le Bénin se dote d’un cadre juridique modernisé, capable de répondre aux défis croissants liés au développement des infrastructures publiques. Pour le Professeur Ibrahim Salami, cette réforme « corrige les faiblesses relevées dans la pratique des PPP, mais aussi anticipe le traitement de nombreuses problématiques ». En clarifiant les types de partenariats et en harmonisant le cadre légal, cette loi constitue donc un véritable levier pour stimuler la croissance économique et attirer de nouveaux investissements.
